Conditions de service supplémentaires de Facebook View

Vos engagements envers Meta et notre communauté

1. Votre responsabilité dans le cadre de votre utilisation de Facebook View. Vous êtes tenu de respecter l’ensemble des lois applicables lorsque vous utilisez Facebook View, et d’émettre tout avis ou d’obtenir tout consentement requis en vertu des lois en matière d’enregistrement vidéo, d’enregistrement audio, de données biométriques, de droits à l’image ou d’autres lois applicables sur la confidentialité, la protection des données ou autres, auprès d’autres individus utilisant votre Facebook View ou interagissant avec vous lorsque vous utilisez Facebook View. Vous êtes également tenu d’utiliser Facebook View de manière sécurisée, légale et respectueuse. Vous ne pouvez pas altérer les Lunettes, ni modifier ni dénaturer de quelque façon que ce soit les fonctionnalités des Lunettes permettant d’avertir les autres personnes que les Lunettes sont en train de réaliser un enregistrement (y compris le témoin LED orienté vers l’extérieur). Facebook View est exclusivement destiné à un usage personnel ou domestique. Vous pouvez seulement utiliser Facebook View à des fins personnelles et non commerciales conformément aux Conditions générales et à toutes les autres conditions que nous mettons à disposition en lien avec Facebook View. Sauf dans la mesure où cette limitation est interdite par la loi applicable, vous ne pouvez ni désassembler, ni décompiler, ni faire de l’ingénierie inverse, ni décrypter Facebook View, et vous ne pouvez pas non plus tenter d’en dériver le code ou d’en extraire le logiciel. Sauf dans la mesure où nous vous en avons donné l’autorisation expresse, vous ne pouvez ni préparer d’œuvres dérivées, ni distribuer, ni concéder sous licence, ni vendre, ni louer, ni transférer, ni afficher ni présenter publiquement, ni transmettre, ni diffuser en continu, ni radiodiffuser, ni autrement exploiter Facebook View ou tout logiciel, contenu ou service rendu disponible sur Facebook View ou par son intermédiaire.

2. Votre responsabilité envers les autres utilisateurs de votre Facebook View. Toute personne, vous y compris, qui utilise une quelconque partie de votre Facebook View est qualifiée d’utilisateur dudit Facebook View dans les présentes Conditions de Facebook View. Vous êtes responsable des activités de tous les utilisateurs de votre Facebook View, ainsi que de leur respect des Conditions générales.

Les autorisations que vous nous accordez.

1. Autorisation d’utiliser le contenu que vous créez et partagez : La licence accordée à l’article 3.C.1 des Conditions de service de Meta inclut le contenu que vous partagez, publiez ou importez sur Facebook View ou qui y est lié (dans le respect des paramètres applicables). Cela signifie, par exemple, que si vous partagez, publiez ou importez des vidéos par l’intermédiaire de Facebook View, vous nous donnez l’autorisation de les stocker, copier et partager avec d’autres Produits des entités Meta ou prestataires de services qui prennent en charge lesdits Produits ou services. Cette licence a uniquement pour objectif de fournir et d’améliorer les Produits des entités Meta (y compris Facebook View), notamment comme décrit à l’article 1 des Conditions de service de Meta et dans les présentes Conditions générales de Facebook View, et elle prendra fin lorsque votre contenu sera supprimé de nos systèmes (comme expliqué plus en détail à l’article 3.C.1 des Conditions de service de Meta).

2. Autorisation de mettre à jour le logiciel que vous utilisez ou téléchargez. Comme indiqué à l’article 3.C.3 des Conditions de service de Meta, si vous téléchargez ou utilisez notre logiciel, vous nous autorisez à télécharger et à installer les mises à jour du logiciel, le cas échéant. Par souci de clarté, ce droit inclut l’autorisation de télécharger et d’installer des mises à jour du logiciel intégré aux Lunettes, y compris durant sa configuration.

Dispositions supplémentaires

1. Licence de contenus et de logiciels. Sauf accord contraire, si nous permettons l’utilisation de logiciels, de contenus ou d’autres matériels nous appartenant ou que nous avons en licence dans Facebook View ou autre (« Logiciels et Contenus »), nous vous octroyons par la présente une licence limitée, non exclusive et incessible, valable pour l’utilisation des Logiciels et Contenus, uniquement à des fins personnelles et non commerciales, seulement sur l’appareil pour lequel il a été destiné et sous réserve de votre respect des Conditions générales. Vous ne pourrez utiliser, copier, adapter, modifier, décompiler, soumettre à de l’ingénierie inverse, désassembler, décrypter, tenter d’en extraire le code source, préparer des travaux qui en dérivent, distribuer, concéder sous licence, vendre, louer, transférer, afficher ou présenter publiquement, transmettre, diffuser en continu, radiodiffuser ou autrement exploiter les Logiciels et Contenus, sauf dans les cas expressément autorisés par nous ou permis par la loi applicable. Toute utilisation non autorisée des Logiciels et Contenus, ainsi que de Facebook View, est strictement interdite et aura pour conséquence la résiliation de la licence octroyée en vertu des Conditions générales. Aucun droit ni aucune licence ne vous est accordé implicitement ou autrement, à l’exception des licences et des droits qui vous sont expressément octroyés.

2. Possible modification ou restriction de la fonctionnalité. Pour accéder à certaines fonctionnalités de Facebook View et les utiliser, un compte Facebook est nécessaire. L’éligibilité à ce dernier est établie à l’article 3.A des Conditions de service de Meta. Nous travaillons constamment à l’amélioration de nos services et au développement de nouvelles fonctionnalités pour vous proposer de meilleurs produits et services Facebook View à vous, ainsi qu’à notre communauté. Là où la loi applicable le permet, nous pouvons introduire de nouvelles fonctionnalités, imposer des limites, suspendre, supprimer, modifier ou mettre à jour certaines fonctionnalités existantes ou toute partie de Facebook View, ou encore limiter l’accès à une partie ou à l’ensemble des produits ou services de Facebook View. Toute obligation qui nous incombe de mettre ces fonctionnalités à votre disposition est ainsi soumise à la disponibilité continue de ces fonctionnalités spécifiques sur Facebook View. Nous pouvons proposer des versions limitées de Facebook View. Ces versions peuvent disposer de fonctionnalités limitées, restreindre le temps d’utilisation autorisé et contenir d’autres limitations. Si une fonctionnalité, un service, un logiciel ou un contenu n’est plus disponible, les informations, les données ou le contenu créés ou fournis par vous en rapport avec cette fonctionnalité, ce service, ce logiciel ou ce contenu peuvent être supprimés ou devenir inaccessibles, et vous ne devez pas vous en remettre exclusivement à une fonctionnalité, un service, un logiciel ou un contenu pour stocker ou préserver ces informations, données ou contenu.

3. Suspension ou suppression d’un compte. Outre ce qui est stipulé à l’article 4.B des Conditions de service de Meta, votre accès à Facebook View ou l’utilisation que vous en faites peut être suspendu, désactivé ou résilié et vous pouvez perdre, totalement ou en partie, l’accès aux services proposés par Meta ou par des tiers par l’intermédiaire de Facebook View (y compris l’ensemble de vos informations, données ou contenus associés à ces services), ou vos droits d’utilisation desdits services, si : (1) nous déterminons, à notre discrétion, que vous avez, clairement, sérieusement et à plusieurs reprises, enfreint les Conditions générales, les Standards de la communauté ou d’autres conditions et règlements applicables à votre utilisation de Facebook View ; (2) nous pensons que votre accès à Facebook View ou l’utilisation que vous en faites crée un risque en matière de santé et de sécurité ; ou (3) Meta désactive ou supprime votre compte Facebook. En outre, nous pouvons suspendre, désactiver ou mettre fin à votre accès à Facebook View ou à son utilisation si vous enfreignez de manière répétée les droits de propriété intellectuelle d’autrui (par exemple en enfreignant le droit d’auteur ou la marque déposée d’autrui, ou en distribuant ou en vendant des produits contrefaits ou piratés), sauf si une exception ou une limitation s’applique en vertu de la loi applicable, ou si nous sommes tenus de le faire pour des raisons juridiques. Si vous résiliez ou si nous suspendons, désactivons ou résilions votre accès à Facebook View ou vos droits d’utilisation, les présentes Conditions générales de Facebook View, en tant que contrat formé entre vous et nous, seront résiliées, mais certains articles perdureront après la résiliation, comme indiqué à l’article 3(10) ci-dessous.

4. Mises à jour des présentes Conditions générales de Facebook View. Les présentes Conditions générales de Facebook View peuvent être mises à jour de temps à autre afin de refléter correctement nos services et nos pratiques, de promouvoir une expérience sûre et sécurisée de nos Produits Meta et de nos services et/ou de nous conformer à la loi applicable. Nous modifierons uniquement les présentes Conditions générales de Facebook View si les dispositions ne sont plus adéquates ou si elles sont incomplètes, et si les modifications sont raisonnables et tiennent compte de vos intérêts, ou si elles sont nécessaires à des fins de sécurité ou de respect de la législation applicable. Nous vous informerons (par exemple, par e-mail ou par l’intermédiaire de nos Produits) au moins 30 jours avant de modifier les présentes Conditions générales de Facebook View et nous vous donnerons l’opportunité de les consulter avant leur entrée en vigueur, à moins que les modifications ne soient requises par la loi. Nous espérons que vous continuerez à utiliser Facebook View. Toutefois, si vous n’acceptez pas les Conditions mises à jour de Facebook View, vous devrez cesser d’utiliser Facebook View. La poursuite de votre utilisation de Facebook View après la date d’entrée en vigueur des Conditions de Facebook View modifiées constitue votre acceptation de ces conditions.

5. Coûts et frais tiers. Vous êtes tenu de régler les frais, coûts et autres factures, notamment les frais d’utilisation d’Internet ou des services publics, qui sont associés à l’utilisation de Facebook View.

6. EXCLUSIONS DE RESPONSABILITÉ ; LIMITATIONS DE RESPONSABILITÉ.

   1. Facebook View peut faire l’objet de limitations, de retards et/ou d’autres problèmes inhérents à l’utilisation d’Internet et des communications électroniques et nous ne garantissons pas que Facebook View sera disponible ou exempt d’erreur à tout moment.

   2. Il existe d’importants avertissements et instructions sur la santé et la sécurité que vous devez lire avant d’utiliser Facebook View, lesquels sont disponibles à l’adresse https://www.facebook.com/help/ray-ban-stories/safety. Pour réduire le risque de blessure physique, d’inconfort ou de dommages matériels, assurez-vous que tous les utilisateurs de vos Lunettes ou de votre Facebook View lisent les instructions et les avertissements fournis via le lien ci-dessus avant d’utiliser Facebook View.

   3. Attention : Le non-respect de ces consignes de santé et de sécurité peut détériorer ou casser les lunettes, et entraîner des dommages à Facebook View, à vos Lunettes ou à l’appareil avec lequel vous utilisez Facebook View et peut augmenter le risque de blessures physiques, de dommages matériels, d’inconfort ou d’autres dangers potentiels. En utilisant Facebook View, vous déclarez et garantissez que vous avez pris connaissance de ces avertissements et instructions (et que vous prendrez connaissance de toutes les mises à jour y afférentes) et que vous agirez conformément à ces avertissements et instructions.

7. RÉSOLUTION DES LITIGES

   Les présentes Conditions générales de Facebook View et tous les autres litiges ou réclamations non contractuels découlant de ces Conditions générales ou en lien avec celles-ci ou votre utilisation de Facebook View seront régis et interprétés conformément à l’article des Conditions de service de Meta qui régit les « Litiges ». Si vous n’êtes pas satisfait de la manière dont nous résolvons ce litige ou si vous ne voulez pas communiquer directement avec nous à cet égard, nous vous informons qu’une procédure alternative de règlement des litiges est proposée par la Commission européenne via la plateforme de règlement en ligne des litiges, disponible à l’adresse suivante : https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/index.cfm?event=main.home2.show&lng=EN.

8. Divisibilité. Si une partie des présentes Conditions générales de Facebook View est jugée inapplicable (y compris, mais sans s’y limiter, les stipulations de l’article 3(7)), la partie inapplicable sera réputée modifiée dans la mesure minimale requise pour la rendre applicable ; si elle ne peut être rendue applicable, elle sera supprimée et la partie restante demeurera pleinement en vigueur. Si nous ne parvenons pas à faire appliquer l’une des présentes Conditions générales de Facebook View, cela ne pourra être considéré comme une renonciation. Toute modification des présentes Conditions générales de Facebook View ou toute dérogation à celles-ci doit être établie par écrit et signée par nous.

9. TRANSFERT ET CONFORMITÉ COMMERCIALE. Facebook View est uniquement destiné à une utilisation dans les Pays pris en charge (listés à l’adresse http://www.facebook.com/help/ray-ban-stories/supported-countries). Certaines fonctionnalités et certains services peuvent ne pas être accessibles en dehors des Pays pris en charge et peuvent varier parmi et au sein de ceux-ci. Nous nous conformerons à toutes les lois relatives au contrôle à l’exportation et aux sanctions commerciales (« Lois sur l’exportation ») en vigueur aux États-Unis ou en Europe. Vous ne devez pas utiliser ni télécharger Facebook View si vous vous trouvez dans une région ou un pays soumis à des sanctions commerciales globales de la part des États-Unis, si vous figurez sur les listes du gouvernement des États-Unis ou d’un autre pays répertoriant les parties non autorisées, ou à une quelconque fin prohibée par les Lois sur l’exportation, et vous ne masquerez en aucun cas votre emplacement à l’aide d’un serveur de procuration d’IP ou d’autres méthodes. Vous ne devez pas, directement ou indirectement, exporter, réexporter, fournir, revendre, transférer ou céder Facebook View d’une quelconque autre manière : (a) à un individu, à une entité, à une région ou à un pays prohibé par les Lois sur l’exportation ; (b) à quiconque figurant sur les listes du gouvernement des États-Unis ou d’un autre pays répertoriant les parties non autorisées ; ou (c) pour un usage interdit par les Lois sur l’exportation, notamment pour des armes nucléaires, chimiques ou biologiques, ou pour des applications impliquant des technologies de missile, sans les autorisations requises du gouvernement.

10. Résiliation. Les présentes Conditions générales de Facebook View sont en vigueur jusqu’à leur résiliation et prendront fin lorsque les Conditions de service de Meta conclues entre vous et nous seront résiliées. En cas de résiliation, les présentes Conditions de Facebook View ne constitueront plus un accord entre vous et nous, mais les dispositions des articles 2(1) et 3(3) à (11) des présentes Conditions de Facebook View perdureront et resteront en vigueur.

11. Autres conditions

    1. Les Conditions de service de Meta, les présentes Conditions générales de Facebook View et toutes les autres conditions générales applicables (y compris, le cas échéant, un Accord pour Test de Produits, comme défini ci-dessous) constituent la totalité de l’accord passé entre vous et Meta concernant votre utilisation de Facebook View (sauf dans la mesure où nous indiquons expressément que des conditions générales distinctes - et non les présentes - s’appliquent) et remplacent tout accord précédent concernant votre utilisation de Facebook View.

    2. Si vous utilisez Facebook View conformément à un accord pour test de produits, un accord de test bêta ou un accord similaire (un « Accord pour Test de Produits »), dans le cas d’un conflit entre les stipulations de cet Accord pour Test de Produits et des Conditions générales, l’Accord pour Test de Produits prévaudra dans la limite du conflit.

    3. Les Conditions générales régissent l’utilisation personnelle et non commerciale de Facebook View. Nous pouvons autoriser certains usages commerciaux ou professionnels limités de Facebook View en vertu des Conditions générales, conformément et exclusivement tel que stipulé dans les Conditions commerciales séparées de Facebook View et dans toutes les autres conditions applicables y étant référencées. En utilisant Facebook View à de telles fins commerciales ou professionnelles en vertu des Conditions générales, vous acceptez les Conditions commerciales de Facebook View.

    4. Pour dissiper tout doute, les dispositions mentionnées à l’article 4.E des Conditions de service de Meta s’appliquent aussi aux présentes Conditions générales de Facebook View. Meta peut attribuer, transférer ou sous-traiter tout ou partie de ses droits ou obligations à tout moment en vertu des présentes Conditions générales de Facebook View. Aucune disposition des présentes Conditions générales de Facebook View ne limite nos droits en vertu des Conditions de service de Meta ou d’autres conditions supplémentaires auxquelles elles font référence.