Conditions d’utilisation complémentaires de Facebook View

Vos engagements envers Meta et notre communauté

1. Votre responsabilité à l’égard de votre utilisation de Facebook View. Vous devez vous conformer à toutes les lois applicables dans le cadre de votre utilisation de Facebook View, notamment en fournissant un avis aux personnes qui utilisent votre compte Facebook View ou avec lesquelles vous interagissez par le biais de Facebook View ou en obtenant leur consentement, tel que requis en vertu des lois sur l’enregistrement vidéo, l’enregistrement audio, les données biométriques ou d’autres lois sur la confidentialité ou la protection des données, ou de toute loi applicable. Vous devez utiliser Facebook View d’une manière sûre, légale et respectueuse. Vous ne pouvez pas altérer les lunettes, ni modifier ni dénaturer de quelque façon que ce soit les fonctionnalités des lunettes permettant d’avertir les autres personnes que les lunettes sont en train de réaliser un enregistrement (y compris le témoin DEL orienté vers l’extérieur). Facebook View est exclusivement destinée à un usage personnel ou domestique. Vous pouvez seulement utiliser Facebook View à des fins personnelles et non commerciales conformément aux Conditions d’utilisation et à toutes les autres conditions que nous mettons à disposition en lien avec Facebook View. À moins que les lois applicables ne l’interdisent, vous vous engagez à ne pas démonter, décompiler, rétroconcevoir, ni décrypter Facebook View, ni tenter d’en dériver un code ni d’en extraire un logiciel. Sauf dans la mesure où nous vous en avons donné l’autorisation expresse, vous ne pouvez pas distribuer, concéder sous licence, vendre, louer, transférer, présenter publiquement, transmettre, diffuser en continu, radiodiffuser, ni autrement exploiter Facebook View ou tout logiciel, contenu ou service rendu disponible sur Facebook View ou par son intermédiaire, ni préparer de travaux qui en dérivent.

2. Votre responsabilité à l’égard des autres utilisateurs de Facebook View. Toute personne, vous y compris, qui utilise une quelconque partie de votre Facebook View est qualifiée d’utilisateur(-trice) dudit Facebook View dans les présentes Conditions de Facebook View. Vous êtes responsable des activités de tous les utilisateurs de votre Facebook View, mais également de leur respect des présentes Conditions.

Les autorisations que vous nous accordez.

1. Autorisation d’utiliser le contenu que vous créez et diffusez. Nous avons besoin de certaines autorisations de votre part pour pouvoir fournir Facebook View. Pour dissiper tout doute, la licence accordée à l’article 3.C.1 des Conditions d’utilisation de Meta inclut le contenu que vous créez, envoyez, publiez ou téléversez sur Facebook View ou en relation avec celle-ci (dans le respect des paramètres applicables). Cela signifie, par exemple, que si vous envoyez, publiez ou téléversez des vidéos à l’aide de Facebook View, vous nous autorisez à les stocker, à les copier et à les communiquer à d’autres produits des entités Meta ou à des fournisseurs de services qui prennent en charge ces produits et services. Cette licence a uniquement pour objectif de fournir et d’améliorer les produits des entités Meta (y compris Facebook View) comme l’article 1 des Conditions d’utilisation de Meta et les présentes Conditions de Facebook View l’expliquent. L’étendue et l’objet de la licence n’ont pas pour but de dépasser la mesure permise par les lois applicables et prendront fin lorsque votre contenu sera supprimé de nos systèmes (comme l’article 3.C.1 des Conditions d’utilisation de Meta l’explique plus en détail).

2. Autorisation de mettre à jour le logiciel que vous utilisez ou téléchargez. Comme il est indiqué dans l’article 3.C.3 des Conditions d’utilisation de Meta, si vous téléchargez ou utilisez notre logiciel, vous nous autorisez à télécharger et à installer les nouvelles versions du logiciel, le cas échéant. Vous nous autorisez de plus à télécharger et à installer les nouvelles versions du logiciel intégré dans vos lunettes, notamment au moment de la configuration.

Dispositions supplémentaires

1. Licence de contenu et de logiciels. Sauf accord contraire, si nous permettons l’utilisation de logiciels, de contenu ou d’autres matériels nous appartenant ou dont nous possédons une licence dans Facebook View ou ailleurs (« les logiciels et le contenu »), nous vous octroyons par les présentes une licence limitée, non exclusive et incessible pour utiliser les logiciels et le contenu uniquement à des fins personnelles et non commerciales, seulement sur l’appareil pour lequel il a été destiné et à condition que vous respectiez les présentes Conditions d’utilisation. Vous vous abstiendrez d’utiliser, de copier, d’adapter, de modifier, de traduire, de décompiler, de rétroconcevoir, de désassembler, de décrypter, de distribuer, de concéder sous licence, de vendre, de louer, de transférer, de présenter publiquement, de transmettre, de diffuser en continu, de radiodiffuser ou d’exploiter autrement les logiciels et le contenu, ou encore de tenter d’en extraire le code source ou de préparer des travaux qui en dérivent, sauf dans la mesure où nous le permettons expressément ou que la loi applicable l’autorise. Toute utilisation non autorisée des logiciels et du contenu et de Facebook View est strictement interdite et entraînera la résiliation de la licence octroyée en vertu de présentes Conditions. Aucun droit ou licence ne vous est accordé implicitement ou autrement, à l’exception des licences et droits qui vous sont expressément octroyés.

2. Les fonctionnalités peuvent changer ou être limitées. Pour utiliser certaines fonctionnalités de Facebook View et y accéder, un compte Facebook est nécessaire. Les exigences pour ce dernier sont établies à l’article 3.A des Conditions d’utilisation de Meta. Les fonctionnalités et les performances de Facebook View peuvent changer avec le temps. Là où la loi applicable le permet, nous pouvons ajouter des fonctionnalités, imposer des limites, suspendre, éliminer, changer ou mettre à jour certaines fonctionnalités ou toute partie de Facebook View ou restreindre l’accès à des parties ou à la totalité des produits ou des services Facebook View. Toute obligation que nous avons de vous offrir ces caractéristiques et ces fonctionnalités est donc soumise à leur disponibilité continue sur Facebook View. Lorsque la loi l’exige, nous vous fournirons un préavis raisonnable de ces modifications. Nous pouvons proposer des versions limitées de Facebook View. Ces versions peuvent disposer de fonctionnalités limitées, restreindre le temps d’utilisation autorisé et présenter d’autres limitations. Si une fonctionnalité, un logiciel, un service ou du contenu n’est plus disponible, les renseignements, les données ou le contenu créés ou fournis par vous en rapport avec cette fonctionnalité, ce logiciel, ce service ou ce contenu peuvent être supprimés ou rendus inaccessibles. Par conséquent, nous vous conseillons de ne pas vous fier exclusivement à cette fonctionnalité, ce logiciel, ce service ou ce contenu pour stocker ou préserver les renseignements, les données ou le contenu en question.

3. Suspension ou résiliation du compte. Outre ce qui est stipulé à l’article 4.B des Conditions d’utilisation de Meta, votre accès à Facebook View ou l’utilisation que vous en faites peut être suspendu, désactivé ou résilié et vous pouvez perdre, totalement ou en partie, l’accès aux services proposés par Meta ou par des tiers par l’intermédiaire de Facebook View (y compris tous vos renseignements, données ou contenus associés à ces services), si : 1) nous déterminons, à notre discrétion, que vous avez clairement, sérieusement ou à plusieurs reprises enfreint les Conditions, les Normes de la communauté ou d’autres conditions et règles applicables à votre utilisation de Facebook View; 2) nous pensons que votre accès à Facebook View ou l’utilisation que vous en faites crée un risque en matière de santé ou de sécurité; ou 3) Meta suspend ou désactive votre compte Facebook. En outre, nous pouvons suspendre, désactiver ou résilier votre accès à Facebook View ou son utilisation si vous enfreignez de manière répétée les droits de propriété intellectuelle d’autrui (par exemple en enfreignant le droit d’auteur ou la marque de commerce d’autrui, ou en distribuant ou en vendant des produits contrefaits ou piratés), sauf si une exception ou une limitation s’applique en vertu de la loi applicable ou si nous sommes tenus de le faire pour des raisons juridiques. Dans la mesure permise par les lois applicables, Meta et ses sociétés affiliées déclinent toute responsabilité et toute obligation quant à une telle perte d’accès et d’utilisation. Si vous résiliez ou si nous suspendons, désactivons ou résilions votre accès à Facebook View ou vos droits d’utilisation, les présentes Conditions ne feront plus office d’accord entre vous et nous. Toutefois, certains articles perdureront après la résiliation, comme l’indique l’article 3(10) ci-dessous.

4. Modification des présentes Conditions d’utilisation de Facebook View. Les présentes Conditions de Facebook View peuvent être modifiées de temps à autre afin de bien refléter nos services et nos pratiques, de favoriser une expérience sûre et sécurisée sur les produits et les services Meta ou de se conformer aux lois applicables. Nous n’effectuerons de modifications aux présentes Conditions de Facebook View que si les dispositions ne sont plus appropriées ou si elles sont incomplètes, et seulement si les modifications sont raisonnables et tiennent dûment compte de vos intérêts ou si elles sont nécessaires à des fins de sécurité ou pour se conformer à la loi applicable. Au moins 30 jours avant d’apporter des modifications aux présentes Conditions de Facebook View, nous vous en informerons (par exemple, par courriel ou par l’intermédiaire de nos produits) et vous donnerons la possibilité de les passer en revue avant leur entrée en vigueur, à moins que ces modifications ne soient exigées par la loi. Nous espérons que vous continuerez à utiliser Facebook View, mais si vous n’acceptez pas les nouvelles Conditions de Facebook View, vous devez cesser d’utiliser Facebook View. Si vous continuez d’utiliser Facebook View après l’entrée en vigueur des nouvelles Conditions de Facebook View, cela signifie que vous acceptez ces dernières.

5. Frais et coûts de tiers. Vous êtes responsable du règlement des frais, des coûts et d’autres factures, notamment des frais d’utilisation d’Internet ou des services publics, qui sont associés à l’utilisation de Facebook View.

6. AVERTISSEMENTS; LIMITATIONS DE RESPONSABILITÉ ET INDEMNISATION

   1. Nous mettons tout en œuvre pour fournir les meilleurs produits et services possible et donner des directives claires à tous les utilisateurs. Toutefois, dans toute la mesure permise par la loi applicable, l’application Facebook View est fournie « telle quelle » et nous ne prétendons ni ne garantissons pas qu’elle sera toujours sûre, sans risques ou exempte d’erreur, à sécurité intégrée ou encore qu’elle fonctionnera sans interruptions, retards ni imperfections. Nous ne pouvons pas contrôler ni orienter ce que les personnes font ou disent et, dans toute la mesure permise par la loi applicable, nous ne sommes pas responsables des actions des autres personnes que vous pouvez rencontrer en utilisant Facebook View (en ligne ou hors ligne) ni du contenu qu’elles peuvent diffuser (qu’il soit offensant, inapproprié, obscène, illégal ou autrement répréhensible). VOUS RECONNAISSEZ ET ACCEPTEZ EXPRESSÉMENT, DANS TOUTE LA MESURE PERMISE PAR LA LOI APPLICABLE, QUE VOTRE ACCÈS À FACEBOOK VIEW ET L’UTILISATION QUE VOUS EN FAITES SE FONT À VOS PROPRES RISQUES. Aucune information ou ligne directrice ni aucun conseil donnés par Meta, sous forme écrite ou orale, ne créeront de garantie ni de condition. Dans toute la mesure permise par la loi, nous REJETONS TOUTE DÉCLARATION, GARANTIE ET CONDITION EXPLICITE, IMPLICITE OU PRÉVUE PAR LA LOI, ORALE OU ÉCRITE, NOTAMMENT LES GARANTIES OU CONDITIONS IMPLICITES DE QUALITÉ MARCHANDE, DE CONVENANCE À UN USAGE PARTICULIER, DE TITRE ET D’ABSENCE DE CONTREFAÇON.

   2. IL EXISTE DES MISES EN GARDE ET DES INSTRUCTIONS IMPORTANTES EN MATIÈRE DE SANTÉ ET DE SÉCURITÉ QUE VOUS DEVEZ LIRE AVANT D’UTILISER FACEBOOK VIEW. ELLES SONT ACCESSIBLES AU FACEBOOK.COM/HELP/RAY-BAN-STORIES/SAFETY. POUR RÉDUIRE LE RISQUE DE BLESSURE, D’INCONFORT ET DE DOMMAGES MATÉRIELS, VEILLEZ À CE QUE TOUS LES UTILISATEURS DE VOS LUNETTES OU DE FACEBOOK VIEW LISENT LES INSTRUCTIONS ET LES AVERTISSEMENTS FOURNIS DANS LE LIEN CI-DESSUS AVANT D’UTILISER VOS LUNETTES OU FACEBOOK VIEW.

   3. ATTENTION : LE NON-RESPECT DE CES CONSIGNES DE SANTÉ ET DE SÉCURITÉ PEUT ENDOMMAGER OU CASSER LES LUNETTES ET ENTRAÎNER DES DOMMAGES À FACEBOOK VIEW, À VOS LUNETTES OU À L’APPAREIL AVEC LEQUEL VOUS UTILISEZ FACEBOOK VIEW. DE PLUS, IL PEUT AUGMENTER LE RISQUE DE BLESSURES PHYSIQUES, DE DOMMAGES MATÉRIELS, D’INCONFORT OU D’AUTRES DANGERS POTENTIELS. EN UTILISANT FACEBOOK VIEW, VOUS DÉCLAREZ ET GARANTISSEZ QUE VOUS AVEZ PRIS CONNAISSANCE DE CES AVERTISSEMENTS ET DE CES INSTRUCTIONS (ET QUE VOUS PRENDREZ CONNAISSANCE DE TOUTES LES MODIFICATIONS AFFÉRENTES) ET QUE VOUS AGIREZ CONFORMÉMENT À CES AVERTISSEMENTS ET À CES INSTRUCTIONS.

   4. Notre responsabilité est limitée dans toute la mesure permise par les lois applicables. Sous réserve de cette limitation, en aucune circonstance nous ne serons tenus responsables à votre égard des pertes de profits, de revenus, de renseignements, de données ou de contenu ou des dommages consécutifs, spéciaux, indirects, exemplaires, punitifs ou accessoires attribuables ou liés aux présentes Conditions ou aux produits Meta, y compris Facebook View, quelles qu’en soient les raisons et la théorie de responsabilité (dont la négligence), même si nous avons été informés de l’éventualité de tels dommages.

   5. LES LOIS DE CERTAINS TERRITOIRES N’AUTORISENT PAS L’EXCLUSION DES GARANTIES IMPLICITES OU DE CERTAINS TYPES DE DOMMAGES; PAR CONSÉQUENT, L’ENSEMBLE OU UNE PARTIE DES EXCLUSIONS ET DES LIMITATIONS DE RESPONSABILITÉ DE CET ARTICLE PEUVENT NE PAS S’APPLIQUER À VOTRE CAS.

   6. Dans toute la mesure permise par la loi, vous acceptez de défendre (à notre demande), d’indemniser et de dégager Meta et ses sociétés affiliées, ses contractants indépendants et ses fournisseurs de services, de même que chacun de leurs dirigeants, cadres, employés et agents respectifs (collectivement dénommés les « parties Meta »), de toutes les réclamations, les responsabilités, les pertes et les dépenses et de tous les dommages et les coûts (dont les honoraires et les frais raisonnables d’avocat) causés par, ou ayant un quelconque rapport avec, a) votre violation des Conditions ou de l’ensemble des autres conditions, politiques, avertissements ou instructions applicables fournis par Meta ou par un tiers en lien avec Facebook View; b) votre violation de toute loi applicable ou des droits d’un tiers; ou c) le contenu que vous fournissez, téléversez ou transmettez par le biais de Facebook View, à moins que la loi applicable n’en décide autrement.

7. RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDSSi vous êtes un(e) consommateur(-trice), ou lorsque la loi applicable l’exige, les lois du territoire dans lequel vous résidez s’appliqueront à toute réclamation, à toute cause d’action ou à tout litige que vous entamez contre nous et qui découle des présentes Conditions de Facebook View ou de Facebook View, et vous pouvez résoudre votre réclamation devant tout tribunal compétent dans ce territoire. Dans tous les autres cas, et pour toute réclamation que Meta dépose contre vous, vous et Meta convenez que la réclamation soit résolue exclusivement devant la U.S. District Court pour le district nord de la Californie ou un tribunal d’État situé dans le comté de San Mateo, en Californie. De plus, vous acceptez de vous soumettre à la compétence personnelle de l’un ou l’autre de ces tribunaux aux fins du règlement d’une telle réclamation et que les lois de l’État de Californie régissent les présentes Conditions de Facebook View et toute réclamation, sans égard aux dispositions en matière de conflits de lois. Sous toutes réserves quant à ce qui précède, vous acceptez que Meta, à son entière discrétion, puisse présenter toute réclamation contre vous devant n’importe quel tribunal compétent du territoire où vous résidez.

8. Divisibilité et renonciation. Si une partie des présentes Conditions de Facebook View est jugée inapplicable, dont les conditions de l’article 3(7), la partie inapplicable sera considérée comme modifiée dans la mesure minimale nécessaire pour la rendre applicable. Si elle ne peut être rendue applicable, elle sera supprimée et la partie restante restera en vigueur. Si nous n’appliquons pas l’une ou l’autre des présentes Conditions de Facebook View, cela ne sera pas considéré comme une renonciation. Toute modification des présentes Conditions de Facebook View ou renonciation à celles-ci doit être confirmée par écrit et signée par nous.

9. Transfert et conformité commerciale. Facebook View est uniquement destinée à être utilisée dans les pays acceptés (liste disponible au https://www.facebook.com/help/ray-ban-stories/supported-countries). Certaines fonctionnalités et certains services peuvent ne pas être accessibles en dehors des pays acceptés et peuvent varier parmi et au sein de ceux-ci. Vous vous conformerez à toutes les lois américaines et non américaines applicables en matière de contrôle des exportations et de sanctions commerciales (les « lois sur l’exportation »). Vous n’utiliserez pas et ne téléchargerez pas Facebook View si vous vous trouvez dans un pays ou une région faisant l’objet de sanctions commerciales globales des États-Unis, si vous figurez sur une liste de parties restreintes des États-Unis ou de l’extérieur des États-Unis ou à toute fin interdite par les lois sur l’exportation. De plus, vous ne masquerez pas votre emplacement avec un proxy d’IP ou autrement. Vous vous engagez à ne pas, directement ou indirectement, exporter, réexporter, fournir, revendre, transférer ni donner autrement Facebook View : a) à tout individu et dans tout pays et à toute entité ou dans toute région que les lois sur l’exportation interdisent; b) à toute personne figurant sur les listes de parties restreintes du gouvernement des États-Unis ou de l’extérieur des États-Unis; ou c) à toute fin interdite par les lois sur l’exportation, y compris les armes nucléaires, chimiques ou biologiques, ou les applications de la technologie des missiles, et vous vous engagez à ne pas autoriser d’autres personnes à agir de la sorte sans les autorisations gouvernementales requises. Vous ne devez pas utiliser, distribuer ou transférer ni permettre à d’autres personnes d’utiliser, de distribuer ou de transférer Facebook View d’une manière contraire aux lois applicables, dont l’ensemble des lois relatives au contrôle des exportations et aux sanctions commerciales des pays acceptés et de toute autre autorité gouvernementale compétente. Facebook View ne peut pas être revendue, transférée, ni autrement cédée dans un pays soumis à un embargo des États-Unis ou à une personne ou à une organisation sanctionnée par le gouvernement des États-Unis, à moins d’avoir obtenu les approbations requises du gouvernement des États-Unis.

10. Résiliation. Les présentes Conditions de Facebook View sont en vigueur jusqu’à ce qu’elles soient résiliées, ou elles seront résiliées dès que les Conditions d’utilisation de Meta intervenues entre vous et nous seront résiliées. À la résiliation, les présentes Conditions de Facebook View prendront fin et ne constitueront plus un accord entre vous et nous, mais les dispositions des articles 2(1) et 3(3) à 3(12) des présentes Conditions de Facebook View perdureront et resteront en vigueur.

11. Droits du gouvernement. Facebook View, y compris les logiciels, les données techniques et les documents connexes, est un « produit informatique standard (COTS) », tel que défini à l’article 2.101 C.F.R. § 48 du Code des règlements fédéraux des États-Unis. Nous fournissons Facebook View pour une utilisation finale par le secteur public, y compris pour le gouvernement américain, avec les mêmes droits que pour tous les autres utilisateurs finaux conformément aux présentes Conditions. Si une entité publique, y compris un organisme gouvernemental américain, a besoin de droits supplémentaires, elle doit négocier directement avec Meta obtenir une modification acceptable des présentes Conditions, qui doivent être incluses dans n’importe quel contrat ou accord applicable.

12. Autres conditions d’utilisation

    1. Les Conditions d’utilisation de Meta, les présentes Conditions de Facebook View et toutes autres conditions générales applicables (y compris, le cas échéant, un accord de test de produit, comme défini ci-dessous) constituent la totalité de l’accord entre vous et Meta concernant votre utilisation de Facebook View (sauf dans la mesure où nous indiquons expressément que des conditions distinctes – et non les présentes – s’appliquent) et priment sur tout accord précédent concernant votre utilisation de Facebook View.

    2. Si vous utilisez Facebook View conformément à un accord de test de produit, à un accord de test bêta ou à un accord similaire (un « accord de test de produit »), dans le cas d’un conflit entre cet accord de test de produit et les Conditions, l’accord de test de produit prévaudra.

    3. Les présentes Conditions régissent l’utilisation personnelle et non commerciale de Facebook View. Nous pouvons autoriser certains usages commerciaux ou professionnels limités de Facebook View en vertu des présentes Conditions, uniquement conformément aux Conditions commerciales de Facebook View et à toute autre condition applicable qui est mentionnée dans celles-ci. En utilisant Facebook View à de telles fins commerciales en vertu des présentes Conditions, vous acceptez les Conditions commerciales de Facebook View.

    4. Pour dissiper tout doute, les dispositions établies dans l’article 4.E des Conditions d’utilisation de Meta s’appliquent aussi aux Conditions commerciales de Facebook View. Meta peut attribuer, transférer ou sous-traiter une partie ou la totalité de ses droits ou de ses obligations à tout moment en vertu des présentes Conditions de Facebook View. Rien dans les présentes Conditions de Facebook View ne limite vos droits en vertu des Conditions d’utilisation de Meta ou des autres conditions supplémentaires auxquelles elles renvoient.