Conditions d’utilisation des avatars Meta
Dernière mise à jour : 29 octobre 2025
Sous réserve des présentes Conditions d’utilisation des avatars Meta (les « Conditions d’utilisation des avatars »), Meta peut vous offrir la possibilité sur les plateformes Meta 1) d’accéder à certains outils logiciels (les « outils d’avatars ») pour assembler ou générer des représentations numériques de votre moi virtuel à des fins d’expression (chacun, un « avatar Meta ») et des vêtements, des accessoires, ou des actifs numériques pour votre avatar Meta (les « produits d’avatar générés » et, conjointement avec les avatars Meta, du « contenu généré ») et 2) d’acquérir le droit d’accéder à et d’utiliser certains vêtements, accessoires et autres articles numériques distribués par Meta ou ses concédants de licence (les « produits d’avatar sous licence ») (les produits d’avatar générés et les produits d’avatar sous licence sont dans les présentes collectivement désignés les « produits d’avatar »).
Notre fourniture de services liés aux avatars Meta, aux produits d’avatars, aux outils d’avatars (chacun étant défini dans les présentes) et toute expérience et tout service connexes décrits plus en détail dans les présentes sont collectivement désignés les « services d’avatars ». Si vous accédez aux services d’avatars ou les utilisez, les présentes conditions régiront cet accès ou cette utilisation, à moins que des conditions d’utilisation plus particulières ne s’appliquent expressément. Les présentes Conditions d’utilisation des avatars constituent un accord entre vous et Meta (« Meta », « nous, », « nos », ou « notre »); veuillez donc les lire attentivement.
En plus des présentes Conditions d’utilisation des avatars, les Conditions d’utilisation de Meta, les Conditions d’utilisation supplémentaires de Meta Platforms Technologies (les « Conditions d’utilisation MPT »), les Conditions d’utilisation d’Instagram, les Conditions de paiement de la communauté, les Normes de la communauté Facebook, les Règles de la communauté Instagram, le Code de conduite de Meta pour les expériences virtuelles, les Conditions d’utilisation de Meta AI, les Conditions d’utilisation des articles numériques de Meta Horizon, les Conditions d’utilisation des crédits Meta et toute autre condition ou règle applicable à vous (collectivement et chacune pouvant être mise à jour par Meta de temps à autre, les « Conditions supplémentaires ») s’appliquent à votre utilisation des Avatars Meta et des autres services d’avatars (et à votre accès à ceux-ci). Il est possible que vous puissiez accéder à des logiciels et services de tiers et les utiliser (collectivement désignés les « services de tiers ») en lien avec votre utilisation des services d’avatars. Vous utilisez les services de tiers à vos propres risques et reconnaissez que cette utilisation peut être assujettie aux conditions, aux frais et aux politiques qu’impose le fournisseur de services tiers applicable (collectivement désignés les « conditions de tiers »). Vous êtes responsable de vous conformer aux conditions de tiers applicables et vous acceptez de passer en revue toutes conditions de tiers applicables avant d’utiliser tout service tiers.
La Politique de confidentialité Meta, la Politique de confidentialité complémentaire de Meta Platforms Technologies, la Page d’aide d’AutoGen, la Page d’aide des avatars instantanés et l’énoncé sur la protection des renseignements personnels relatifs à l’IA générative (chacun pouvant être mis à jour par Meta de temps à autre) expliquent comment nous recueillons, utilisons et partageons vos renseignements personnels en relation avec les services d’avatars (en accord avec vos paramètres de confidentialité et d’application). Les avatars Meta sont des contenus publics tels que définis dans la Politique de confidentialité de Meta et la Politique de confidentialité complémentaire de Meta Platforms Technologies. Votre avatar Meta est public et peut être vu et partagé par d’autres utilisateurs, qui peuvent interagir avec lui, dans l’ensemble des produits des entités Meta. Si vous êtes le parent ou le (la) tuteur(-trice) d’un enfant qui a entre 10 et 12 ans et que vous souhaitez permettre à votre enfant d’accéder aux services d’avatars par l’intermédiaire d’un compte Meta, veuillez également prendre connaissance de l’énoncé sur la confidentialité pour les parents.
EN UTILISANT LES SERVICES D’AVATARS, VOUS CONFIRMEZ QUE SOIT 1) VOUS AVEZ L’ÂGE DE LA MAJORITÉ DANS VOTRE TERRITOIRE DE RÉSIDENCE POUR RESPECTER LES PRÉSENTES CONDITIONS D’UTILISATION DES AVATARS; OU (2) SI VOUS N’AVEZ PAS L’ÂGE DE LA MAJORITÉ DANS VOTRE TERRITOIRE DE RÉSIDENCE, QUE VOUS AYEZ OBTENU LE CONSENTEMENT DE VOS PARENTS OU DE VOS TUTEURS POUR RESPECTER LES PRÉSENTES CONDITIONS D’UTILISATION DES AVATARS. SI VOUS N’AVEZ PAS ATTEINT L’ÂGE DE LA MAJORITÉ DANS VOTRE TERRITOIRE DE RÉSIDENCE, VOUS POUVEZ SEULEMENT UTILISER LES SERVICES D’AVATARS AVEC LA PERMISSION ET SOUS LA SUPERVISION D’UN DE VOS PARENTS OU DE VOTRE TUTEUR(-TRICE) LÉGAL(E), QUI ACCEPTE QUE LES PRÉSENTES CONDITIONS D’UTILISATION DES AVATARS LE (LA) LIENT ET VOUS LIENT. Nonobstant ce qui précède, certaines restrictions liées à l’âge minimum s’appliquent aux services d’avatars en fonction du produit particulier de l’entreprise Meta (tel que défini ici) par l’intermédiaire duquel vous accédez aux services d’avatars; de telles restrictions d’âge minimum sont définies dans les conditions d’utilisation supplémentaires applicables.
AVIS D’ARBITRAGE : VOUS ACCEPTEZ QUE,COMME INDIQUÉ DANS L’ARTICLE « RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS » CI-DESSOUS, TOUS LES DIFFÉRENDS QUE VOUS POURRIEZ AVOIR AVEC NOUS OU AVEC NOS SOCIÉTÉS AFFILIÉES ATTRIBUABLES OU LIÉS AUX PRÉSENTES CONDITIONS D’UTILISATION DES AVATARS, AUX SERVICES D’AVATARS OU À VOTRE UTILISATION DES AVATARS OU S’Y RAPPORTANT SOIENT RÉGLÉS PAR UN ARBITRAGE INDIVIDUEL CONTRAIGNANT, ET VOUS RENONCEZ À VOTRE DROIT À UN PROCÈS DEVANT JURY ET À PARTICIPER À UNE ACTION COLLECTIVE OU À UN ARBITRAGE DE GROUPE.
Mises à jour. Nous pouvons réviser les présentes Conditions d’utilisation des avatars de temps à autre en vous avisant des nouvelles conditions par tout moyen raisonnable, y compris en les publiant sur notre plateforme. Toute modification aux présentes Conditions d’utilisation des avatars ne touchera aucun différend entre vous et nous qui surviendrait avant la date à laquelle nous avons publié les Conditions d’utilisation des avatars mises à jour qui comprennent une telle modification ou à laquelle nous vous avons autrement avisé de cette modification. En utilisant les services d’avatars, y compris tout avatar Meta, après que des modifications aient été apportées aux présentes Conditions d’utilisation des avatars, vous signifiez votre acceptation de telles modifications. La « date de la dernière révision » ci-dessus indique quand les présentes Conditions d’utilisation des avatars ont été révisées.
Comptes. Vous devez disposer d’un compte Facebook, Instagram, Meta ou autre compte pris en charge par Meta actif et personnel afin d’accéder aux services d’avatars et de les utiliser. Le compte qui est utilisé en premier pour générer ou assembler du contenu généré ou pour acquérir un produit d’avatar sous licence est désigné comme le « compte de contrôle » pour un tel contenu généré ou un tel produit d’avatar sous licence, selon le cas. Afin d’accéder à un tel contenu généré ou à un tel produit d’avatar sous licence ou de l’utiliser sur un autre compte, vous devez connecter cet autre compte au compte de contrôle par l’intermédiaire du centre des comptes (chaque compte supplémentaire connecté est désigné comme un « compte connecté »). Si vous supprimez un compte de contrôle ou si un tel compte de contrôle est autrement suspendu ou désactivé, votre avatar et les autres contenus générés associés à un tel compte de contrôle peuvent encore être accessibles par l’intermédiaire du ou des comptes connectés. Toutefois, tous les produits d’avatar sous licence associés à un tel compte de contrôle seront supprimés et ne seront plus accessibles par l’intermédiaire d’un ou des comptes connectés.
Les comptes professionnels peuvent être autorisés par Meta à acquérir, sans frais, certains produits d’avatars sous licence désignés par Meta pour ces comptes et mis à disposition par Meta dans les services d’avatars. Les produits d’avatar sous licence acquis par un compte de contrôle personnel ne peuvent être accessibles ni utilisés par un compte professionnel. Vous reconnaissez que si vous convertissez votre compte personnel en compte professionnel, les produits d’avatar sous licence associés à votre compte personnel peuvent ne plus être accessibles. Si vous supprimez un compte professionnel ou si ce compte est suspendu ou désactivé, tous les produits d’avatar sous licence associés à un tel compte professionnel seront supprimés et ne seront plus accessibles.
Contenu publié par la communauté.
Outils d’avatars.
Dans le cadre des services d’avatars, Meta peut vous offrir l’accès à des outils d’avatars qui peuvent être utilisés pour assembler ou générer un avatar Meta ou des produits d’avatars générés. Par exemple, les outils d’avatars peuvent inclure (A) des outils qui vous permettent d’assembler un avatar en choisissant parmi une collection d’attributs prédéterminés mis à disposition par Meta; (B) des outils qui nous permettent de créer un avatar pour vous sur la base d’un enregistrement vidéo ou d’une photo de type égoportrait de vous soumise par vous (par exemple, AutoGen), ou sur la base d’une ou plusieurs de vos photos de profil public sur les produits des entités Meta (par exemple, des avatars instantanés); et (C) des outils qui nous permettent de créer des produits d’avatars générés sur la base d’amorces ou de descriptions que vous soumettez. Certains services d’avatars, y compris certains outils d’avatars, peuvent ne pas être disponibles partout.
Si, dans le cadre de votre utilisation des outils d’avatars, vous nous donnez accès ou mettez à notre disposition des images, des vidéos ou d’autres contenus, y compris des enregistrements vidéo ou des photos de type égoportrait ou des photos de profil (le « contenu utilisateur »), vous accordez par la présente à Meta une licence non exclusive, transférable, pouvant donner lieu à l’octroi d’une sous-licence (à plusieurs niveaux), libre de droits, entièrement payée et mondiale pour reproduire, distribuer, modifier, créer des œuvres dérivées, exécuter et afficher (publiquement ou autrement) et utiliser d’une autre manière un tel contenu utilisateur et votre image, votre ressemblance et vos autres caractéristiques personnelles telles qu’elles sont prises ou reflétées (votre « persona »), en relation avec le contenu généré et les services d’avatars, y compris le marketing et la promotion de ceux-ci (en accord avec vos paramètres de confidentialité et d’application). Cette licence prend fin lorsque votre contenu utilisateur est supprimé de nos systèmes.
Vous reconnaissez et acceptez par la présente que, même si un avatar Meta est généré à partir de votre contenu utilisateur, un tel avatar Meta peut néanmoins présenter des similitudes avec d’autres avatars, et que Meta décline toute responsabilité quant aux similitudes entre ou parmi les avatars, et que vous ne vous opposerez pas à ce que d’autres utilisateurs des services d’avatars aient de tels avatars, et n’aurez pas le droit de leur en empêcher. En outre, vous reconnaissez par la présente que tout avatar Meta généré à partir de votre contenu utilisateur ne reflétera pas, et n’est pas destiné à refléter, votre persona.
Vous reconnaissez et acceptez par la présente ce qui suit : (A) il existe un nombre limité de ressources et de fonctionnalités utilisées pour créer des avatars et des produits d’avatars générés et, par conséquent, d’autres utilisateurs des services d’avatars peuvent créer ou générer un avatar Meta ou un produit d’avatar généré avec une combinaison de ressources et de caractéristiques identique ou similaire à celle que vous avez utilisée pour votre avatar Meta ou vos produits d’avatars générés, et (B) vous ne vous opposerez pas à ce que d’autres utilisateurs des services d’avatars aient de tels avatars Meta ou produits d’avatars générés, et n’aurez pas le droit de leur en empêcher.
Contenu généré sous licence Sous réserve des présentes Conditions d’utilisation des avatars, et uniquement tant que vous êtes autorisé(e) par Meta à utiliser les services d’avatars, en assemblant ou en générant un avatar Meta ou des produits d’avatar générés à l’aide d’un outil d’avatar, Meta vous accorde un droit limité, non exclusif, révocable, non transférable et ne pouvant pas faire l’objet d’une sous-licence d’accéder à un tel avatar Meta ou à des produits d’avatar générés et de les utiliser uniquement pour votre usage personnel et non commercial, sauf dans les cas expressément énoncés dans l’article « Utilisation commerciale limitée » ci-dessous. Si vous ne respectez pas, de manière substantielle ou répétée, les présentes Conditions d’utilisation des avatars, le droit qui vous est accordé par les présentes sera immédiatement résilié et vous devrez cesser toute utilisation des services d’avatars, y compris de tout avatar Meta et de tout produit d’avatar généré.
Mises en garde supplémentaires. Meta ne garantit pas qu’un outil d’avatar ou un contenu généré sera mis à disposition ou, s’il est mis à disposition, qu’il restera disponible. Meta peut, à tout moment, retirer tout outil d’avatar ou contenu généré d’un produit de l’entreprise Meta ou modifier, compléter, imposer des restrictions ou des limites supplémentaires, suspendre, supprimer ou interrompre tout outil d’avatar ou contenu généré pour quelque raison que ce soit.
Produits d’avatars sous licence.
Annonces de produits d’avatars sous licence. Dans certains cas, nous pouvons mettre à disposition des annonces, des descriptions et des images de produits d’avatar sous licence ou des réductions connexes. L’affichage d’une annonce, d’une description ou d’une image d’un produit d’avatar sous licence ne sous-entend pas notre approbation du ou des concédants de licence tiers associés avec ce produit d’avatar sous licence ni notre affiliation à celui-ci ou ceux-ci. Nous ne faisons aucune déclaration quant à la complétude, l’exactitude, la fiabilité, la validité ou l’actualité de ces annonces, descriptions ou images (y compris les fonctionnalités, les spécifications et les prix qui les caractérisent). De tels renseignements et la disponibilité d’un produit d’avatar sous licence peuvent changer à tout moment sans avertissement. Les descriptions des produits d’avatar sous licence sont approximatives et servent uniquement des fins de commodité. Les couleurs des produits d’avatar peuvent varier selon l’appareil sur lesquels vous les regardez. Nous ne pouvons pas garantir qu’un appareil affichera les couleurs de manière fidèle. Il est de votre responsabilité de vérifier et de respecter toutes les lois locales, régionales, fédérales et étrangères (dont les conditions d’âge minimal) en ce qui concerne la possession et l’utilisation de tout produit d’avatar sous licence.
Produits d’avatars sous licence. Tous les produits d’avatar sous licence vous sont concédés sous licence, et non vendus, en vertu des présentes Conditions d’utilisation des avatars, et les références à la « vente » ou à l’« achat » concernent uniquement l’acquisition d’une licence permettant d’accéder à un produit d’avatar sous licence et de l’utiliser. Sous réserve des présentes Conditions d’utilisation des avatars et des conditions supplémentaires, et uniquement tant que vous êtes autorisé(e) par Meta à utiliser les services d’avatars, en réalisant une acquisition d’un produit d’avatar sous licence, vous recevez de Meta un droit limité, non exclusif, révocable, non transférable et ne pouvant faire l’objet d’une sous-licence d’accéder au produit d’avatar sous licence qui fait l’objet d’une telle acquisition et de l’utiliser, uniquement pour votre usage personnel et non commercial (sauf dans les cas expressément énoncés dans l’article « Utilisation commerciale limitée » ci-dessous).
Meta ne garantit pas que les produits d’avatar sous licence seront disponibles ou, s’ils le sont, qu’ils le resteront. Meta peut, à tout moment, retirer tout produit d’avatar sous licence de tout produit de l’entreprise Meta ou modifier, compléter, imposer des restrictions ou des limites supplémentaires, suspendre, supprimer ou interrompre tout produit d’avatar sous licence ou les présentes Conditions d’utilisation des avatars pour quelque raison que ce soit. Vous reconnaissez en outre que les produits d’avatar sous licence que vous avez acquis peuvent ne pas être uniques et que nous pouvons mettre à la disposition d’autres utilisateurs des services d’avatars des produits d’avatar sous licence identiques ou similaires.
Certains produits d’avatars sous licence ne peuvent être consultés et utilisés que pendant une période limitée ou un nombre limité de fois. Si vous faites l’acquisition d’un tel produit d’avatar sous licence, il sera retiré de votre inventaire ou vous ne pourrez plus y accéder après l’expiration de cette période ou du nombre total d’utilisations, selon le cas.
Contenu de tiers. Les articles avatar sous licence peuvent être créés en tout ou en partie par un tiers, ou peuvent incorporer du contenu appartenant à un tiers, y compris des logos, des marques ou des designs tiers (le « contenu de tiers »). Vous reconnaissez et acceptez que vous n’avez pas le droit d’utiliser un tel contenu de tiers de quelque manière que ce soit, sauf s’il est incorporé dans un produit d’avatar sous licence et conformément aux présentes Conditions d’utilisation des avatars, aux conditions supplémentaires et à toutes les conditions de tiers applicables.
Propriété. Vous reconnaissez et acceptez que, entre vous et Meta, Meta ou ses tiers concédants de licence possèdent et conservent tous les droits, titres et intérêts relatifs aux services d’avatars, y compris tous les avatars Meta, les produits d’avatars et les outils d’avatars. Dans la mesure où vous avez ou obtenez un droit, un titre ou un intérêt dans ou pour les services d’avatars, y compris tout avatar Meta, produit d’avatar ou outil d’avatar, vous cédez par la présente à Meta tous ces droits, titres et intérêts, y compris tous les droits de propriété intellectuelle y afférents. Si, pour quelque raison que ce soit, la cession des droits ci-dessus n’est pas valable, vous accordez par la présente à Meta une licence non exclusive, transférable, sous-licenciable (à plusieurs niveaux), libre de redevances, entièrement payée, irrévocable et mondiale pour reproduire, distribuer, modifier, créer des œuvres dérivées, exécuter et afficher (publiquement ou autrement), et utiliser de toute autre manière tous les droits que vous pouvez avoir dans ou sur les services d’avatars, y compris tout avatar Meta, produits d’avatar et outils d’avatar, y compris dans le marketing et la promotion de ces derniers.
Restrictions. En rapport avec les services d’avatars, vous ne devez pas : (a) faire de l’ingénierie inverse, décompiler, désassembler ni tenter de découvrir le code objet, le code source ou les algorithmes sous-jacents relatifs aux services d’avatars ou à toute partie de ceux-ci (y compris tout avatar Meta ou produit d’avatar), sauf si une telle restriction est expressément interdite par la loi applicable; (b) modifier, traduire ni créer des œuvres dérivées basées sur les services d’avatars ou toute partie de ceux-ci, y compris tout avatar Meta; ni (c) supprimer ni modifier tout droit d’auteur, toute marque commerciale ou tout autre avis de droits de propriété des services d’avatars ou toute partie de ceux-ci.
Normes de la communauté. Vous déclarez et garantissez que vous : (a) ne soumettrez pas, et ne tenterez pas de soumettre, aux services d’avatars tout contenu utilisateur mettant en vedette un individu autre que vous-même; (b) êtes le seul individu dont le persona est présenté dans tout contenu utilisateur soumis par vous aux services d’avatars; (c) en rapport avec votre contenu utilisateur ou tout contenu généré, n’usurperez pas ou ne chercherez pas à usurper l’identité d’un individu ou d’une entité, n’adopterez pas le persona d’un autre individu ni ne vous engagerez dans une conduite trompeuse, décevante ou frauduleuse; (d) n’utiliserez pas les services d’avatars, y compris tout avatar Meta, pour produire, partager ou rendre disponible tout contenu ou comportement illégal, nuisible, menaçant, obscène, violent, abusif, délictueux, diffamatoire, vulgaire, indécent, portant atteinte à la vie privée d’autrui, au droit de publicité ou à d’autres droits de propriété, ou qui enfreint de toute autre manière les Normes de la communauté; (e) ne transférerez pas, ne vendrez pas, ne donnerez pas, n’échangerez pas, ne partagerez pas, ne négocierez pas, ne louerez pas, ne donnerez pas en sous-licence ni ne louerez le contenu généré à un tiers, et ne tenterez pas de faire ni d’encourager d’autres personnes à faire ce qui précède; ou (f) n’enfreindrez pas la loi en vigueur de toute autre manière.
Utilisation personnelle; Utilisation commerciale limitée.
Utilisation personnelle. Sauf autorisation expresse dans l’article « Utilisation commerciale limitée » ou autrement par une autorisation écrite de notre part : (i) vous ne pouvez utiliser les services d’avatars (y compris tout avatar Meta, les produits d’avatars ou les outils d’avatars) que pour votre utilisation personnelle et non commerciale; et (ii) vous ne devez pas, et ne devez pas permettre à un tiers, (A) d’accéder aux services d’avatars ni de les utiliser à des fins commerciales ou de revente, et (B) de générer ni de recevoir un revenu ou une autre contrepartie de ou en relation avec toute utilisation des services d’avatars, y compris toute utilisation en relation avec des services de tiers.
Si nous déterminons ou soupçonnons que vous avez enfreint l’une des restrictions énoncées dans le présent paragraphe (a), nous pouvons, avec effet immédiat et sans préavis, suspendre ou résilier (à notre discrétion) votre droit d’utiliser les services d’avatars, y compris tout avatar Meta, tout produit d’avatar ou tout outil d’avatar. À la suite d’une telle suspension ou d’une telle résiliation, toute capacité ultérieure à utiliser les services d’avatars sera à la seule discrétion de Meta.
Utilisation commerciale limitée. À titre d’exception limitée à ce qui précède, vous pouvez utiliser votre avatar Meta et tout produit d’avatar à des fins commerciales, professionnelles et autres fins non personnelles uniquement en relation avec (i) certains produits des entités Meta, et uniquement comme désigné par Meta en relation avec de tels produits des entités Meta; et (ii) certains services de tiers qui permettent une telle utilisation (mais sous réserve de toute limitation imposée par les fournisseurs applicables de tels services de tiers et par Meta en relation avec les produits des entités Meta applicables par l’intermédiaire desquels de tels services de tiers sont mis à disposition) (« l’utilisation commerciale »). Nonobstant ce qui précède, toute utilisation commerciale doit (A) être conforme aux présentes Conditions d’utilisation des avatars, aux conditions supplémentaires et à toutes les conditions applicables aux tiers; (B) respecter toutes les lois applicables, notamment la réglementation et les lignes directrices gouvernementales applicables relatives à la publicité et à la promotion, y compris aux États-Unis. Guides de parrainage de la Federal Trade Commission; (C) ne doit pas discréditer Meta ni porter atteinte à la valeur, à la réputation ou à la bonne volonté de Meta ou de l’un de ses produits ou de l’une de ses marques (comme déterminé par Meta); (D) ne doit pas suggérer ni n’impliquer aucune forme d’association, d’approbation ou de soutien de la part du Meta ou d’un tiers lorsque cela n’est pas le cas; et (E) ne doit pas inclure de faussetés ou de déclarations inexactes concernant Meta ou un tiers.
Sans limiter le caractère général de ce qui précède, vous déclarez et garantissez, relativement à toute utilisation commerciale, que vous avez examiné et respecterez les guides de la Federal Trade Commission des États-Unis en matière de promotion, notamment les obligations en matière de déclaration; et que toute publicité ou toute promotion en lien avec le contenu commercial reflétera vos opinions, vos croyances ou vos expériences, et ne sera ni fausse ni trompeuse.
Dans la mesure où l’utilisation commerciale concerne du contenu de marque (comme il est décrit dans les Règles relatives au contenu de marque), un tel contenu est régi par les Règles relatives au contenu de marque comme s’il était publié au moyen de l’outil de contenu de marque.
Si nous déterminons ou soupçonnons que vous avez enfreint l’une des restrictions énoncées dans le présent paragraphe (b), ou si nous recevons des objections de la part d’autres personnes concernant votre utilisation commerciale, nous pouvons, avec effet immédiat et sans préavis, révoquer votre autorisation d’utiliser commercialement votre avatar ou vos produits d’avatar, ou suspendre ou résilier (à notre discrétion) votre droit d’utiliser les services d’avatars ou tout avatar Meta ou produit d’avatar. À la suite d’une telle suspension ou d’une telle résiliation, toute capacité ultérieure à utiliser les services d’avatars (ou toute partie de ceux-ci) sera à la seule discrétion de Meta.
Résiliation. Les présentes Conditions d’utilisation des avatars sont en vigueur jusqu’à ce que nous les résiliions. Si vous ne respectez pas, de manière substantielle ou répétée, les présentes Conditions d’utilisation des avatars, vous devez immédiatement cesser d’utiliser les services d’avatars, y compris tout contenu généré ou tout produit d’avatar sous licence, et toute licence de contenu généré ou de produit d’avatar sous licence qui vous a été octroyée sera automatiquement résiliée. Outre les droits de résiliation ou de suspension énoncés dans les conditions supplémentaires, nous pouvons résilier ou suspendre votre accès aux services des avatars ou à tout contenu généré précis ou à tout produit d’avatar sous licence sur tous ou une partie des produits des entités Meta concernés, à tout moment et sans préavis, pour quelque raison que ce soit ou sans raison, y compris si nous estimons, à notre seule discrétion, que vous avez enfreint la lettre ou l’esprit des présentes Conditions d’utilisation des avatars ou que vous avez agi de manière incompatible avec ceux-ci. Au moment d’une telle suppression ou d’une telle suspension, votre droit d’utiliser les services d’avatars cessera immédiatement. Les articles 3 (sauf 3.b), 4 (sauf 4.b), 5, 6, 7 et 9 à 15 des présentes Conditions d’utilisation des avatars resteront en vigueur après toute résiliation des services d’avatars ou des présentes Conditions d’utilisation des avatars.
Explications. Si vous nous envoyez des commentaires, des questions, des suggestions, des cas d’utilisation (réels ou hypothétiques), des problèmes, des idées, des résultats ou tout autre type de rétroaction en rapport avec votre utilisation des services d’avatars (de la « rétroaction »), nous, et les personnes que nous désignons, pouvons nous servir d’une telle rétroaction à notre guise en lien avec l’un de nos produits ou services ou des produits ou services de nos sociétés affiliées ou de nos partenaires commerciaux, sans avoir d’obligation à votre égard et sans vous offrir de rémunération. Par les présentes, vous accordez à Meta tous les droits, les titres et les intérêts liés à toute rétroaction sans attendre de rémunération de sa part. Rien dans les présentes Conditions d’utilisation des avatars ni dans les activités des parties en lien avec les présentes Conditions d’utilisation des avatars ou les services d’avatars ne restreindra le droit de Meta d’utiliser, de divulguer, de publier, de garder secrète ou d’autrement exploiter toute rétroaction, ou d’en tirer profit, et ce, sans rémunérer ou attribuer du mérite à la personne qui fournit la rétroaction, que ce soit vous, un(e) employé(e) ou quelqu’un qui appartient au personnel autorisé.
Avertissements. Les services d’avatars, y compris les avatars Meta, les produits d’avatars, le contenu généré et les outils d’avatars sont fournis « TELS QUELS » et nous ne prétendons ni ne garantissons pas qu’ils seront toujours sûrs, sans risques ou exempts d’erreur, ou encore qu’ils fonctionneront sans interruption, retard ou imperfection. Dans toute la mesure permise par la loi, NOUS DÉCLINONS AUX PRÉSENTES TOUTE DÉCLARATION ET TOUTE GARANTIE, EXPLICITES OU IMPLICITES, Y COMPRIS LES GARANTIES IMPLICITES DE QUALITÉ MARCHANDE, DE CONVENANCE À UN USAGE PARTICULIER, DE TITRE ET D’ABSENCE DE CONTREFAÇON. NOUS N’ASSUMONS AUCUNE RESPONSABILITÉ EN CE QUI CONCERNE : (A) LA SUPPRESSION OU LE DÉFAUT DE CONSERVER OU DE TRANSMETTRE DES SERVICES D’AVATARS, Y COMPRIS TOUT AVATAR META OU PRODUIT D’AVATAR (Y COMPRIS LE CONTENU DE TIERS); (B) TOUT CONTENU UTILISATEUR, TOUT CONTENU DE TIERS OU TOUT AUTRE CONTENU CRÉÉ, PUBLIÉ, ENVOYÉ, REÇU OU CONSERVÉ PAR VOUS, PAR UN(E) AUTRE UTILISATEUR(-TRICE) OU PAR UN TIERS, SUR LES SERVICES D’AVATARS OU PAR LEUR BIAIS; (C) LA COMPLÉTUDE, LA QUALITÉ, L’EXACTITUDE, LA DISPONIBILITÉ, L’ACTUALITÉ, LA SÉCURITÉ OU LA FIABILITÉ DES SERVICES D’AVATARS; (D) TOUT DOMMAGE À VOTRE APPAREIL, TOUTE PERTE DE DONNÉES ET TOUT AUTRE DOMMAGE RÉSULTANT DE VOTRE UTILISATION DE SERVICES D’AVATARS; (E) LE FONCTIONNEMENT OU LA COMPATIBILITÉ DES SERVICES D’AVATARS, Y COMPRIS TOUT AVATAR META OU TOUT PRODUIT D’AVATAR (Y COMPRIS LE CONTENU DE TIERS), AVEC TOUTE AUTRE APPLICATION OU TOUT SYSTÈME OU TOUT APPAREIL EN PARTICULIER; (F) TOUT CONTENU OU TOUT SERVICE DE TIERS; ET (G) LA POSSIBILITÉ QUE LES SERVICES D’AVATARS RÉPONDENT OU NON À VOS BESOINS ET SOIENT EXEMPTS D’ERREUR, DISPONIBLES ET SÉCURITAIRES EN TOUT TEMPS.
META N’ASSUME AUCUNE OBLIGATION OU RESPONSABILITÉ EN RAPPORT AVEC LE CONTENU DE TIERS OU LES SERVICES DE TIERS, ET NOUS NE FAISONS AUCUNE DÉCLARATION, GARANTIE OU APPROBATION CONCERNANT LE CONTENU DE TIERS OU LES SERVICES DE TIERS.
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Indemnisation. Dans la mesure maximale permise par la loi applicable, vous acceptez de défendre (à notre demande), d’indemniser et de dégager de toute responsabilité Meta et ses affiliés contre tout dommage ou toute réclamation, responsabilité, perte ou dépense (y compris, mais sans s’y limiter, les frais et honoraires raisonnables d’avocat) découlant de ou associés de quelque manière que ce soit à : (a) toute infraction réelle ou présumée aux présentes Conditions d’utilisation des avatars, aux conditions supplémentaires ou aux conditions de tiers par vous ou par toute partie tierce à laquelle vous avez permis l’accès ou l’utilisation des services d’avatars; (b) toute utilisation des services d’avatars en violation de la loi applicable par vous ou par les personnes associées à votre compte; (c) votre utilisation des services d’avatars ou vos activités en rapport avec ceux-ci, y compris, mais sans s’y limiter, toute utilisation commerciale; (d) votre violation des droits d’une partie tierce; (e) tout différend entre vous et un(e) autre utilisateur(-trice) des services d’avatars en rapport avec les services d’avatars (y compris tout avatar Meta, produit d’avatar ou contenu utilisateur); (f) votre contenu utilisateur; et (g) votre négligence ou votre inconduite délibérée. Dans l’éventualité où Meta demande que vous assuriez sa défense dans le cadre d’une telle réclamation, en assurant une telle défense, vous acceptez que Meta : (x) soit consultée et ait un droit d’approbation (à sa seule discrétion) sur la stratégie de défense et sur tout appel et tout règlement de la réclamation; (y) ait le droit de choisir un avocat; (z) puisse participer à la défense de la réclamation avec l’avocat de son choix, à ses propres frais.
Limitation de responsabilité. Nous ne pouvons pas prévoir les problèmes relatifs aux services. Par conséquent, notre responsabilité est limitée dans la mesure permise par les lois applicables, et sous réserve de cette limitation, en aucune circonstance nous ne serons responsables à votre égard des pertes de profits, de revenus, de renseignements ou de données, ou de dommages consécutifs, spéciaux, indirects, exemplaires, punitifs ou accessoires attribuables ou liés aux présentes Conditions d’utilisation des avatars ou aux services d’avatars, même si nous avons été informés de l’éventualité de tels dommages.
Notre responsabilité globale découlant des présentes Conditions d’utilisation des avatars, des services d’avatars (dont les avatars Meta ou les produits d’avatars) et des services d’avatars de tiers, ou s’y rapportant, n’excédera (a) le montant que vous nous avez payé en lien avec les services durant les douze (12) mois précédant la date à laquelle la réclamation a eu lieu, selon le montant le plus élevé; et (b) cent dollars américains (100 $ US). LES LOIS DE CERTAINS TERRITOIRES N’AUTORISENT PAS L’EXCLUSION DES GARANTIES IMPLICITES OU DE CERTAINS TYPES DE DOMMAGES; PAR CONSÉQUENT, L’ENSEMBLE OU UNE PARTIE DES EXCLUSIONS ET DES LIMITATIONS DE RESPONSABILITÉ DE CET ARTICLE PEUVENT NE PAS S’APPLIQUER À VOTRE CAS.
Règlement des différends. VEUILLEZ LIRE ATTENTIVEMENT LE PRÉSENT ARTICLE, CAR IL PEUT AVOIR UNE INCIDENCE SUR VOS DROITS LÉGAUX, Y COMPRIS VOTRE DROIT D’INTENTER UNE ACTION DEVANT UN TRIBUNAL. LE PRÉSENT ARTICLE « RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS » EXIGE QUE VOUS SOUMETTIEZ À UN ARBITRAGE EXÉCUTOIRE TOUS LES DIFFÉRENDS QUI NOUS OPPOSENT (SAUF MENTION EXPRESSE CI-APRÈS) CONCERNANT LES PRÉSENTES CONDITIONS D’UTILISATION DES AVATARS OU LES SERVICES D’AVATARS ET LIMITE LES MOYENS DONT VOUS DISPOSEZ POUR NOUS DEMANDER RÉPARATION.
Sous réserve des dispositions ci-après, vous et nous acceptons que les causes d’action, les réclamations juridiques et les différends survenant entre nous à propos des présentes Conditions d’utilisation des avatars ou des services d’avatars (y compris tout avatar Meta ou produit d’avatar) (les « réclamations ») doivent être réglés individuellement par voie d’arbitrage. Les recours collectifs et les arbitrages collectifs ne sont pas autorisés. Vous ne pouvez introduire de réclamation qu’en votre nom, tout comme nous ne pouvons le faire qu’au nôtre, et ni vous ni nous ne pouvons demander aucune réparation pouvant affecter d’autres utilisateurs des services d’avatars. Si, selon une décision judiciaire définitive, une réclamation (ou une demande de redressement particulière) ne peut pas faire l’objet d’un arbitrage en raison des restrictions du présent article « Règlement des différends », seule cette réclamation (ou cette demande de redressement) peut être portée devant un tribunal. Toutes les autres réclamations (ou demandes de redressement) demeureront assujetties au présent article « Règlement des différends ».
Au lieu de faire appel à l’arbitrage, vous pouvez, tout comme nous, présenter les réclamations devant votre tribunal de « petites créances » local, si les règles du tribunal l’autorisent. Si vous ne portez pas vos réclamations devant un tribunal des petites créances (ou si vous ou nous faisons appel du jugement d’un tribunal de petites créances auprès d’un tribunal de droit commun), les réclamations devront être réglées par arbitrage exécutoire et individuel. L’American Arbitration Association (l’« AAA ») gérera tous les arbitrages en vertu de ses règles d’arbitrage pour les consommateurs (Consumer Arbitration Rules), en leur version modifiée par les présentes Conditions d’utilisation des avatars. VOUS RENONCEZ ET NOUS RENONÇONS EXPRESSÉMENT AU DROIT DE RECOURIR À UN PROCÈS DEVANT JURY.
L’arbitre tiendra les audiences, le cas échéant, par conférence téléphonique ou vidéoconférence plutôt que par des comparutions en personne, sauf s’il détermine sur demande de votre part ou de notre part qu’une audience en personne est préférable. Toute comparution en personne se tiendra en un lieu raisonnablement pratique pour les deux parties, compte tenu de leur capacité à se déplacer et d’autres circonstances pertinentes. Si les parties ne parviennent pas à un accord sur le lieu, l’AAA ou l’arbitre se chargera de prendre cette décision. La décision de l’arbitre est définitive et contraignante. L’arbitre aura le pouvoir d’accorder des injonctions temporaires, provisoires ou permanentes ou des redressements prévoyant l’exécution en nature, mais uniquement dans la mesure nécessaire pour accorder un redressement approprié au regard de la réclamation individuelle portée devant l’arbitre. La sentence prononcée par l’arbitre peut être homologuée et mise à exécution par un tribunal ayant compétence à cet égard. Malgré ce qui précède, rien dans les présentes Conditions d’utilisation des avatars ne vous empêche de porter une question à l’attention d’organismes fédéraux ou locaux ou d’un État et, si la loi l’autorise, ces organismes pourront se tourner vers nous en vue d’obtenir un redressement en votre nom. En outre, il revient au tribunal de trancher les questions liées à la portée et à l’applicabilité de la mesure d’arbitrage.
La présente clause d’arbitrage est régie par la Federal Arbitration Act. Vous pouvez vous soustraire à cette clause d’arbitrage dans les trente (30) jours suivant la date d’acceptation de toute version des présentes Conditions d’utilisation des avatars. Pour vous soustraire à cette clause, vous devez envoyer votre nom, votre adresse de résidence, votre adresse courriel ainsi qu’une déclaration claire indiquant que vous souhaitez vous soustraire à la présente clause d’arbitrage, à l’adresse suivante : Meta Platforms, Inc. ATTN: Arbitration Opt-out, 1601 Willow Road, Menlo Park, CA 94025.
Avant de commencer l’arbitrage d’une réclamation, vous devez nous fournir un Avis de différend écrit indiquant votre nom, votre adresse de résidence, votre nom d’utilisateur et votre adresse courriel et contenant une description détaillée du différend et du redressement que vous demandez (un « Avis de différend »). Tout avis de différend à notre intention doit être envoyé par la poste à Meta Platforms, Inc., ATTN: Arbitration Filing, 1601 Willow Road, Menlo Park, CA 94025. Avant que nous amorcions l’arbitrage, nous vous enverrons un Avis de différend à l’adresse courriel que vous nous avez fournie ou par un autre moyen approprié. Si nous ne parvenons pas à régler le différend dans un délai de trente (30) jours après réception de l’Avis de différend, vous ou nous pourrons amorcer l’arbitrage.
Nous réglons tous les frais de demande d’arbitrage, d’administration et d’audience ainsi que les honoraires de l’arbitre lorsque nous demandons un arbitrage ou si vos réclamations sont inférieures à 75 000 $ et que vous nous avez remis un Avis de différend à temps. Pour toutes les autres réclamations, les droits et les frais liés à l’arbitrage seront répartis conformément aux règles applicables de l’AAA, y compris les règles concernant les réclamations sans fondement ou abusives.
Vous acceptez que toute réclamation qui n’est pas réglée par arbitrage ou devant une Cour des petites créances soit réglée exclusivement devant la U.S. District Court pour le district nord de la Californie ou tribunal d’État situé dans le comté de San Mateo. Vous acceptez également de vous soumettre à la compétence personnelle de l’un ou l’autre de ces deux tribunaux aux fins du règlement de cette réclamation.
Divers.
Cession. Vous ne pouvez pas céder les présentes Conditions d’utilisation des avatars ni aucun des droits qu’elles accordent sans l’accord écrit préalable de Meta. Toute tentative de cession sans cet accord sera nulle et non avenue. Sous réserve de ce qui précède, les présentes Conditions d’utilisation des avatars lient les parties et leurs successeurs et ayants droit respectifs et s’appliquent à leur profit. Nous pouvons céder librement tous vos droits et obligations en vertu des présentes Conditions d’utilisation des avatars dans le cadre, notamment, d’une fusion, d’une acquisition ou d’une vente d’actifs, ou par effet de la loi.
Conformité aux restrictions commerciales. Vous vous conformerez à toutes les lois américaines et non américaines applicables en matière de contrôle des exportations, d’importation et de sanctions commerciales (les « lois commerciales») lorsque vous accéderez aux outils d’avatars et aux produits d’avatars et lorsque vous utiliserez les services d’avatars. Vous vous engagez à ne pas utiliser ni télécharger et à ne pas autoriser d’autres personnes à utiliser ni à télécharger des outils d’avatars, des produits d’avatars ou des services d’avatars, ni à y accéder, ni à effectuer des transactions d’achat : (i) si vous ou cette personne êtes dans un pays ou une région faisant l’objet de sanctions commerciales américaines totales; (ii) si vous ou cette personne figurez sur une liste de personnes assujetties à des restrictions des États-Unis ou de l’Union européenne; (iii) en lien avec des activités, des individus ou des entités dans un pays ou une région faisant l’objet de sanctions commerciales américaines totales; ou (iv) d’une manière qui enfreindrait autrement les lois commerciales applicables, y compris les restrictions relatives à l’utilisation finale et à l’utilisateur final. Ni vous ni cette personne ne masquerez votre emplacement par le biais d’une adresse IP de serveur mandataire ou d’autres méthodes.
Vous n’exporterez pas, ne réexporterez pas, ne fournirez pas, ne revendrez pas, ne transférerez pas et ne disposerez pas d’une autre manière des outils d’avatars, des produits d’avatars et des services d’avatars, et vous n’autoriserez pas d’autres personnes à le faire, directement ou indirectement : (A) à toute personne, entité, pays ou région faisant l’objet d’une interdiction par les lois commerciales; (B) à toute personne figurant sur une liste de parties assujetties à des restrictions du gouvernement des États-Unis ou de l’Union européenne; ou (C) à toute fin interdite par le droit commercial.
Vous vous engagez à ni utiliser, ni distribuer, ni transférer les outils d’avatars, les produits d’avatars, les services d’avatars ou les services de tiers d’une manière contraire aux lois applicables, notamment toute loi commerciale applicable, et à ne pas autoriser d’autres personnes à agir de la sorte.
Les outils d’avatars, les produits d’avatars et les services d’avatars ne peuvent être revendus, transférés ni autrement cédés dans un pays ou une région soumis à des sanctions commerciales exhaustives des États-Unis ou à une personne ou une organisation figurant sur une liste de parties assujetties à des restrictions des États-Unis ou de l’Union européenne.
Dissociabilité contractuelle. Si une disposition des présentes Conditions d’utilisation des avatars est jugée illégale, nulle ou non exécutoire pour quelque raison que ce soit, la disposition en question sera réputée être dissociable des présentes Conditions d’utilisation des avatars et n’aura pas de conséquence sur la validité et le caractère exécutoire des autres dispositions.
Absence de bénéficiaires tiers. Les présentes Conditions d’utilisation des avatars ne confèrent aucun droit à un tiers bénéficiaire.
Intégralité de l’accord. Les présentes Conditions d’utilisation des avatars et les conditions supplémentaires (et tout accord incorporé par référence) constituent l’intégralité de l’accord entre vous et Meta concernant l’objet des présentes, et remplacent tous les accords ou conventions antérieurs et concomitants, écrits ou oraux, entre vous et Meta, relatifs à un tel objet.