Garantie limitée de Meta Platforms Technologies Limited – LES AMÉRIQUES (à l’exclusion du Mexique) (cette « Garantie »)
Pour les produits achetés avant le 1er juillet 2026, consultez le https://www.meta.com/legal/limited-warranty-previous/.
Une version PDF de cette Garantie ainsi que nos garanties limitées pour les autres régions peut être téléchargée en cliquant ici.
En vigueur le 1 juillet 2026Â :
Cette Garantie s’applique aux produits (définis ci-dessous) achetés à compter du 1er juillet 2026 dans les pays où Meta expédie et prend en charge ses produits dans LES AMÉRIQUES (à l’exclusion du Mexique) (chacun étant un « pays pris en charge » et collectivement les « pays pris en charge »). Visitez le meta.me/shipping-support ou contactez l’assistance de la boutique Meta (meta.com/help) pour confirmer si vous vous trouvez dans une région où Meta expédie et prend en charge ses produits.
Fournisseur : Meta Platforms Technologies, LLC (« Meta » ou « nous »).
Portée : Cette Garantie couvre les produits fabriqués par Meta dans leur emballage d’origine, achetés auprès de Meta ou d’un détaillant consommateur ou revendeur commercial autorisé (collectivement, les « vendeurs autorisés ») dans les pays pris en charge (chacun étant un « produit »), à condition qu’ils :
soient utilisés conformément à la documentation produit de Meta et aux directives publiées (y compris les spécifications techniques) (« Documentation »);
soient nouveaux ou remis à neuf par Meta ou par un tiers autorisé par Meta (à l’exclusion des produits fournis dans le cadre de notre programme hors garantie (conditions disponibles à l’adresse meta.com/legal/out-of-warranty) (chacun étant un « produit remis à neuf »); et
présentent un défaut de matériaux ou de fabrication qui, dans des conditions normales d’utilisation, empêche le produit de fonctionner de manière substantiellement conforme à la documentation (« fonctionnalité garantie »). Les fonctionnalités du produit et les services peuvent varier selon la région.
Cette Garantie est soumise aux exclusions et aux limitations ci-dessous. Meta fournira les logiciels ou services nécessaires à la fonctionnalité garantie pendant la période de garantie (voir section 3), ou comme l’exige la loi, et peut mettre à jour, modifier ou limiter ces logiciels et services à sa discrétion, à condition de maintenir (ou dépasser) la fonctionnalité garantie. Les produits remis à neuf peuvent présenter des imperfections esthétiques mineures qui ne sont pas couvertes par la Garantie. Les détaillants consommateurs autorisés sont listés sur meta.com/retailers. Pour les revendeurs commerciaux autorisés, contactez le ou la représentant(e) commercial(e) désigné(e) ou consultez le work.meta.com.
Durée : Cette Garantie s’applique pendant un an à compter de l’achat ou de la livraison du produit (selon la date la plus tardive), comme indiqué par une preuve d’achat valide (par exemple, un reçu ou une facture). Pour les produits réparés ou remplacés, la couverture se poursuit pendant la plus longue des périodes suivantes :
le reste de la période de garantie initiale;
90 jours à compter de la livraison du produit réparé ou remplacé; ou
toute période plus longue exigée par la loi.
Qui peut présenter une réclamation : Vous pouvez présenter une réclamation au titre de cette Garantie si :
vous avez acheté un produit ou êtes le destinataire d’un produit offert, acheté auprès de Meta ou d’un vendeur autorisé dans un pays pris en charge; et
votre réclamation respecte les exigences de cette Garantie.
Relation de cette Garantie avec les lois applicables : cette Garantie est une garantie volontaire du fabricant, offrant des droits en plus de ceux prévus par les lois applicables et/ou distincts de ceux-ci, y compris les lois sur la protection du consommateur du pays pris en charge concerné. Si vous êtes un(e) consommateur(-trice), vous pouvez choisir de présenter une réclamation au titre de cette Garantie ou en vertu des lois applicables en matière de protection du consommateur. Cette Garantie n’affecte pas vos droits en vertu des lois applicables en matière de protection du consommateur, et ses conditions ne s’appliquent pas aux réclamations fondées sur ces lois.
Recours : Si votre réclamation est couverte par cette Garantie, nous pourrons, à notre discrétion :
réparer ou remplacer le produit afin qu’il réponde à la fonctionnalité garantie et vous le retourner à nos frais; ou
fournir un remboursement total ou partiel (par exemple, partiel pour des produits groupés ou tenant compte de l’usage pendant lequel le produit répondait à la fonctionnalité garantie) si nous déterminons que la réparation ou le remplacement est impossible ou n’est pas approprié (par exemple, s’il ne peut pas être effectué dans un délai raisonnable). En cas de remboursement, le produit devient la propriété de Meta et nous pouvons en exiger le retour.
Les produits de remplacement peuvent être neufs, reconditionnés ou remis à neuf, ou encore un produit différent offrant une fonctionnalité garantie équivalente. Les produits de remplacement deviennent votre propriété; le produit remplacé devient la propriété de Meta. Voir la section 8 pour les instructions relatives aux réclamations. Le terme « produit » dans cette section inclut ses composants.
Exclusions : Cette Garantie ne couvre pas ce qui suit :
l’usure normale (par exemple, décoloration, étirement);
les dommages causés par une mauvaise utilisation, un accident, une utilisation non conforme à la documentation ou aux lois applicables, ou une utilisation avec du matériel, des logiciels, des composants (y compris des batteries), des accessoires ou des services non expressément approuvés par Meta comme compatibles avec les produits (y compris les chocs physiques, l’exposition à des liquides, à des aliments, à la crème solaire, aux parfums, à d’autres contaminants ou un mauvais entreposage);
les pièces consommables (par exemple, batteries, interface faciale, revêtements protecteurs) qui sont sujettes à une usure normale au fil du temps, sauf si la défaillance résulte d’un défaut de matériaux ou de fabrication;
les dommages esthétiques (par exemple, rayures, bosses), sauf s’ils sont causés par Meta;
les produits utilisés ou revendus (à l’exception des produits reconditionnés), achetés auprès d’un vendeur non autorisé, achetés en dehors d’un pays pris en charge, ou dont les numéros de série ont été modifiés, manquants ou illisibles;
les produits ou accessoires tiers, même s’ils sont fournis en lot avec les produits;
les produits n’exécutant pas la dernière version du logiciel fourni par Meta, lorsque cela a causé ou contribué au défaut;
les fonctionnalités ou le rendement au-delà de la fonctionnalité garantie, ou les produits répondant à la fonctionnalité garantie mais ne satisfaisant pas vos besoins pour toute autre raison;
les logiciels ou services, même s’ils sont fournis avec les produits ou intégrés à ceux-ci (voir l’accord correspondant pour connaître vos droits);
les produits retournés avec des composants ou des éléments de protection externes manquants;
les dommages causés par des réparations, le remplacement de pièces (y compris les batteries et les lentilles), des modifications ou des personnalisations, sauf s’ils sont effectués par Meta ou conformément à la documentation, avec un soin et des compétences raisonnables;
les dommages causés par des évènements indépendants de la volonté de Meta, y compris des conditions environnementales extrêmes ou inhabituelles (par exemple, conditions météorologiques extrêmes, inondations, surtensions électriques);
les problèmes résultant de modifications de votre prescription optique, de votre vision ou de la transmission de données de prescription incorrectes lors de la commande; et
les produits contaminés ou dans un état dangereux ou non sécuritaire, sauf si cela est causé par Meta.
Instructions pour une réclamation : Pour faire une réclamation au titre de cette Garantie, contactez l’assistance de la boutique Meta sur meta.com/help et demandez une autorisation de retour de marchandise (RMA). Incluez une preuve d’achat (avec la date), une description du problème et les étapes de dépannage effectuées. Si votre demande est approuvée, vous devez suivre toutes les instructions fournies et retourner le produit défectueux, dans son emballage d’origine ou un emballage équivalent, à l’adresse indiquée. Les réclamations doivent être effectuées pendant la période de garantie (voir la section 3). Vous pouvez adresser une réclamation à Meta même si vous avez acheté le produit auprès d’un vendeur autorisé.
Si cette Garantie ne couvre pas votre réclamation : Si cette Garantie ne couvre pas votre réclamation ou si vous ne suivez pas les instructions de réclamation, nous vous en informerons et pourrons :
vous retourner le produit à vos frais (sous réserve d’un paiement préalable de votre part); ou
conserver le produit pendant 30 jours afin que vous puissiez le récupérer, avant de procéder à sa mise au rebut.
Autres services et garanties de Meta : En plus de vos droits en vertu de la section 5 et de cette Garantie, vous pouvez également disposer de droits au titre des accords distincts suivants, s’ils s’appliquent dans votre pays et si vous avez acheté des services auprès de nous :
Programme hors garantie (meta.com/legal/out-of-warranty); et/ou
Programme Garantie Plus de Meta (meta.com/legal/meta-warranty-plus).
Les conditions de cette Garantie ne s’appliquent pas aux réclamations effectuées dans le cadre de ces autres programmes.
Autres :
Interprétation. « Incluant » signifie « incluant sans limitation ».
Divisibilité. Si une partie de cette Garantie est jugée illégale ou inapplicable, les autres dispositions restent pleinement en vigueur.
Modifications non autorisées. Aucun(e) employé(e) de Meta ni aucun vendeur autorisé(e) ne peut modifier, prolonger ou ajouter des conditions à cette Garantie.
Transférabilité. Cette Garantie est non transférable, dans la mesure permise par la loi.
Mises à jour. Nous pouvons mettre à jour cette Garantie de temps à autre, dans la mesure permise par la loi. Rendez-vous à l’adresse meta.com/legal/limited-warranty pour connaître les conditions en vigueur.
Préséance. Cette Garantie prévaudra sur toute condition de garantie équivalente accompagnant le produit, dans la mesure permise par la loi applicable.
Questions. Contactez l’assistance de la boutique Meta en visitant le meta.com/help.
Responsabilité : Ce document définit l’intégralité de notre responsabilité à votre égard au titre de cette Garantie. Nonobstant vos droits légaux, nous excluons toutes garanties, conditions et autres termes non mentionnés dans cette Garantie.
Aucune garantie implicite : META NE GARANTIT PAS QUE LE FONCTIONNEMENT DU PRODUIT SERA ININTERROMPU OU EXEMPT D’ERREURS. SAUF DANS LA MESURE INTERDITE PAR LA LOI APPLICABLE, TOUTES LES GARANTIES ET CONDITIONS IMPLICITES (Y COMPRIS LES GARANTIES ET CONDITIONS DE QUALITÉ MARCHANDE ET D’ADAPTATION À UN USAGE PARTICULIER) SONT LIMITÉES À LA DURÉE DE CETTE GARANTIE. CERTAINES JURIDICTIONS (Y COMPRIS LE QUÉBEC) N’AUTORISENT PAS LES LIMITATIONS DE DURÉE DES GARANTIES IMPLICITES, DE SORTE QUE LA LIMITATION CI-DESSUS PEUT NE PAS S’APPLIQUER À VOUS. CETTE GARANTIE VOUS CONFÈRE DES DROITS LÉGAUX SPÉCIFIQUES, ET VOUS POUVEZ ÉGALEMENT DISPOSER D’AUTRES DROITS QUI VARIENT SELON LA JURIDICTION.
Exclusions : SAUF DANS LA MESURE INTERDITE PAR LA LOI APPLICABLE, META NE POURRA ÊTRE TENUE RESPONSABLE D’AUCUN DOMMAGE ACCESSOIRE, INDIRECT, SPÉCIAL OU CONSÉCUTIF, NI D’AUCUNE PERTE DE PROFITS, DE REVENUS OU DE DONNÉES, RÉSULTANT D’UNE VIOLATION D’UNE GARANTIE OU CONDITION EXPRESSE OU IMPLICITE, OU EN VERTU DE TOUTE AUTRE THÉORIE JURIDIQUE, MÊME SI META A ÉTÉ INFORMÉE DE LA POSSIBILITÉ DE TELS DOMMAGES, ET INDÉPENDAMMENT DE LA NATURE DE L’ACTION, QU’ELLE SOIT CONTRACTUELLE, DÉLICTUELLE (Y COMPRIS LA NÉGLIGENCE) OU FONDÉE SUR TOUTE AUTRE THÉORIE ÉQUITABLE OU JURIDIQUE. Certaines juridictions (y compris le Québec) n’autorisent pas l’exclusion ou la limitation des dommages spéciaux, indirects, accessoires ou consécutifs, de sorte que la limitation ou l’exclusion ci-dessus peut ne pas s’appliquer à vous.
Droit applicable : Cette Garantie est régie par les lois de l’État de Californie. Les tribunaux de certains pays peuvent ne pas appliquer la loi de la Californie à certains litiges. Dans de tels cas, les lois de votre pays détermineront la loi applicable à ces litiges relatifs à cette Garantie. Les dispositions légales impératives relatives à la protection des consommateurs dans votre juridiction restent inchangées. Si vous ne résidez pas dans un pays pris en charge, mais que vous avez acheté le produit dans un pays pris en charge, cette Garantie est régie par les lois du pays dans lequel vous avez acheté le produit.
Litiges : cette section de la présente Garantie s’applique uniquement aux consommateurs aux États-Unis. Veuillez lire attentivement ce qui suit :
Cette Garantie exige que Meta et vous résolviez les litiges par arbitrage individuel plutôt que par procès devant jury ou recours collectif.
Litiges : Sauf disposition contraire ci-dessous, tout litige ou toute réclamation découlant de cette Garantie ou de l’achat, de l’utilisation, de la commercialisation ou du retour de tout produit ou service de Meta sera résolu par arbitrage individuel.
Dans cette disposition, « Meta » ou « nous » inclut les prédécesseurs, successeurs, ayants droit, sociétés affiliées et agents de Meta (passés, présents et futurs). De plus, les références à « vous » incluent vos héritiers et ayants droit, ainsi que chaque utilisateur(-trice) ou bénéficiaire autorisé(e) ou non autorisé(e) des produits ou services concernés. Ces tiers sont tous liés par la présente disposition relative aux litiges et peuvent invoquer les droits qu’elle confère.
Tout arbitrage se déroulera sur une base individuelle. Les recours collectifs et les arbitrages collectifs ne sont pas autorisés; vous et Meta ne pouvez présenter une réclamation qu’à titre individuel et ne pouvez pas demander une réparation qui affecterait d’autres utilisateurs de Meta. D’autre part, les arbitrages ne pourront pas être consolidés, sauf si toutes les parties y consentent. S’il est définitivement déterminé par une décision judiciaire qu’une réclamation particulière (ou une demande de réparation particulière) ne peut pas être soumise à l’arbitrage conformément aux limitations de cette section, cette réclamation (ou cette demande de réparation) sera portée devant un tribunal après que toutes les autres réclamations auront été arbitrées.
Au lieu de recourir à l’arbitrage, vous ou Meta pouvez déposer des réclamations devant votre tribunal local des « petites créances », si les règles de ce tribunal le permettent. Si vous ne portez pas vos réclamations devant le tribunal des petites créances (ou si vous ou Meta faites appel ou transférez l’action devant un tribunal de droit commun), les réclamations doivent être résolues par arbitrage individuel. De plus, tout litige concernant la question de savoir si une réclamation peut ou doit être soumise à l’arbitrage, ainsi que les réclamations visant à faire cesser une atteinte ou tout autre usage abusif des droits de propriété intellectuelle, relève de la compétence d’un tribunal.
Il n’y a ni juge ni jury en arbitrage, et le contrôle judiciaire d’une sentence arbitrale est limité. Toutefois, un arbitre neutre peut accorder toute réparation qui serait disponible devant un tribunal en vertu du droit applicable (y compris des mesures injonctives, des dommages-intérêts légaux ou des honoraires d’avocat). À l’issue de la procédure, l’arbitre produira une brève explication écrite de la décision et de ses fondements. La présente entente d’arbitrage est régie par la Federal Arbitration Act.
L’arbitrage sera administré par l’American Arbitration Association (« AAA ») conformément à ses règles d’arbitrage pour les consommateurs (« règles de l’AAA »). Si l’AAA ne peut pas ou ne veut pas administrer l’arbitrage, un(e) autre administrateur(-trice) sera choisi(e) d’un commun accord entre les parties ou par le tribunal. Les règles de l’AAA sont disponibles à l’adresse : www.adr.org.
Avant que vous ou Meta ne commenciez un arbitrage, la partie qui souhaite engager l’arbitrage doit d’abord fournir à l’autre une notification écrite du litige décrivant en détail le différend et la réparation demandée. Toute notification que vous nous soumettez doit également inclure votre nom, votre adresse, votre nom d’utilisateur, votre adresse courriel et votre numéro de téléphone, et doit être envoyée par courrier à  :
Meta Platforms, Inc. ATTNÂ : RL Warranty Arbitration Filing 1Â Meta Way, Menlo Park, CA 94025.
Avant d’engager un arbitrage, Meta vous enverra une notification de litige à l’adresse courriel figurant dans ses dossiers ou par tout autre moyen approprié. Si le litige n’est pas résolu dans les 30 jours suivant la réception de la notification de litige, vous ou Meta pouvez engager une procédure d’arbitrage.
Meta paiera tous les frais facturés par l’AAA ou par l’arbitre pour tout arbitrage que nous engageons, ou si vos réclamations portent sur moins de 75 000 $ et que vous nous avez transmis en temps voulu une notification de litige. Pour toutes les autres réclamations, les coûts et frais d’arbitrage seront régis par les règles de l’AAA, y compris les règles relatives aux réclamations frivoles ou abusives.
Vous acceptez que toute réclamation qui n’est pas réglée par arbitrage ou devant une Cour des petites créances soit réglée exclusivement devant la U.S. District Court pour le district nord de la Californie ou tribunal d’État situé dans le comté de San Mateo. Vous acceptez également de vous soumettre à la compétence personnelle de l’un ou l’autre de ces tribunaux à des fins de résolution d’une telle réclamation. De plus, vous acceptez et nous acceptons de renoncer à tout droit à un procès devant jury.