Conditions commerciales des produits Meta Platforms Technologies
Date de la dernière révision : 1er janvier 2025
Les produits MPT (tels que définis dans les Conditions d’utilisation complémentaires de Meta Platforms Technologies, qui peuvent être consultées à l’adresse https://www.meta.com/legal/quest/updated-terms-of-service/) peuvent être utilisés à des fins personnelles et non commerciales (ci-après désignées comme l’« utilisation personnelle ») et à des fins commerciales et non personnelles (ci-après désignées comme l’« utilisation commerciale »). Les présentes Conditions commerciales de Meta Platforms Technologies (les « Conditions commerciales de MPT ») couvrent l’utilisation commerciale des produits MPT. Cette utilisation commerciale est régie par les Conditions d’utilisation de Meta (accessibles à l’adresse facebook.com/terms), les Conditions d’utilisation complémentaires de Meta Platforms Technologies (accessibles à l’adresse https://www.meta.com/legal/quest/updated-terms-of-service/) et les présentes Conditions commerciales de MPT, qui constituent collectivement une entente (les « Conditions d’utilisation ») entre vous et Meta Platforms, Inc. (« Meta », « nous », « notre » ou « nos »). Les mentions « vous » ou « votre » dans les présentes désignent toute personne, entreprise, organisation, société par actions, société en nom collectif, entreprise individuelle ou autre entité (ci-après désignée « entité ») au nom de laquelle ou au profit de laquelle l’utilisation commerciale a lieu. L’utilisation commerciale est également régie par la Politique de confidentialité complémentaire de Meta Platforms Technologies (accessible à l’adresse https://www.meta.com/legal/quest/updated-privacy-policy/), qui complète la Politique de confidentialité de Meta (accessible à l’adresse facebook.com/policy). Ensemble, ces politiques décrivent la manière dont nous recueillons, utilisons et partageons des renseignements lorsque vous utilisez un produit MPT. Le terme « produits Meta » tel qu’il est utilisé dans nos conditions et nos politiques inclut les produits MPT.
Aux fins des présentes Conditions commerciales de MPT, les références aux « Conditions d’utilisation complémentaires » dans les présentes désignent les Conditions d’utilisation complémentaires de Meta Platforms Technologies. La ou les politiques d’utilisation des données applicables à l’utilisation commerciale d’un produit MPT dépendront de la manière dont vous accédez audit produit. Les politiques d’utilisation des données applicables à votre utilisation commerciale d’un produit MPT sont la Politique de confidentialité complémentaire de Meta Platforms Technologies (accessible à l’adresse https://www.meta.com/legal/privacy-policy/) et la Politique de confidentialité de Meta (accessible à l’adresse facebook.com/policy). Ensemble, ces deux politiques décrivent la manière dont nous recueillons, utilisons et partageons les renseignements lorsque vous vous livrez à une utilisation commerciale d’un produit MPT à l’aide de votre compte Meta.
Certains produits de la société Meta autres que les produits Meta sont également à votre disposition pour que vous les utilisiez sur les produits MPT, auquel cas leur utilisation est assujettie aux conditions d’utilisation applicables à ces produits de la société Meta (y compris les politiques connexes sur les données). Par ailleurs, certains services de tiers (tels qu’ils sont définis dans les Conditions de MPT) sont également disponibles sur les produits MPT, et leur utilisation pourrait être assujettie aux conditions, aux modalités et aux politiques régissant ces services de tiers, lesquelles pourraient comprendre des limitations ou des interdictions quant à l’utilisation commerciale de tels services (voir les Conditions complémentaires pour obtenir plus de renseignements).
Si vous faites une utilisation commerciale d’un produit MPT, vous déclarez et garantissez, dans la mesure permise par les lois applicables, que vous ne le faites pas en tant que consommateur(-trice). En outre, dans la mesure où vous êtes un particulier engagé dans une utilisation commerciale d’un produit MPT, vous déclarez et garantissez que vous avez le pouvoir juridique d’accepter que les présentes Conditions commerciales lient toute entité au nom de laquelle, ou au profit de laquelle, vous utilisez un produit MPT.
Si vous êtes une entité engagée dans une utilisation commerciale de produits MPT, vous déclarez et garantissez que vous a) avez le pouvoir juridique de lier par les présentes Conditions commerciales le personnel et les représentants auxquels vous donnez accès à des produits MPT à des fins d’utilisation commerciale et b) serez responsable des actes ou des omissions dudit personnel et desdits représentants en rapport avec leur utilisation commerciale des produits MPT.
Les présentes Conditions commerciales de MPT régissent toute utilisation commerciale d’un produit MPT, qu’il soit acheté par un(e) utilisateur(-trice) individuel(le) ou par une entité mettant le produit à la disposition d’un(e) utilisateur(-trice) individuel(le) à des fins d’utilisation commerciale, et que le produit MPT soit utilisé uniquement à des fins commerciales ou pour une combinaison d’utilisations commerciales et personnelles. Les dispositions applicables des Conditions complémentaires et des Conditions d’utilisation de Meta (et non les présentes Conditions commerciales de MPT) s’appliquent à n’importe quelle utilisation personnelle d’un produit MPT.
Avant de permettre à d’autres personnes d’utiliser un produit MPT à des fins commerciales, vous devez les informer que leur utilisation commerciale des produits MPT sera régie par les présentes Conditions et que leurs données seront régies par les politiques d’utilisation des données applicables susmentionnées. Vous ne devez pas rendre obligatoire l’utilisation d’un produit MPT comme condition d’emploi ou pour toute autre relation d’affaires avec toute autre entité ou utilisateur individuel. Vous reconnaissez que Meta n’est pas tenue de fournir ni de rendre disponible tout renseignement relatif aux comptes personnels d’un(e) utilisateur(-trice) individuel(le) à une entité associée à l’utilisateur(-trice).
Sauf autorisation expresse prévue aux présentes ou avec notre consentement écrit, vous n’avez pas l’autorisation de rendre disponibles les produits MPT pour une utilisation commerciale secondaire par des tiers, y compris en vendant ou en louant des produits MPT à de tels tiers. Vous pouvez mettre vos produits de RV Meta à la disposition de clients tiers (les « clients ») dans le cadre de votre utilisation commerciale des produits de RV Meta pour des expériences en personne, notamment des arcades, des formations ou des démonstrations (chacune, une « utilisation étendue »), si vous vous acquittez des obligations suivantes :
être responsable de l’ensemble de l’accès et de l’utilisation des produits de RV Meta par les clients;
obtenir séparément toutes les autorisations ou licences nécessaires pour les services de tiers dont vous permettez l’utilisation avec les produits de RV Meta dans le cadre de l’utilisation étendue;
fixer et percevoir les frais (le cas échéant) que vous facturez aux clients, y compris les taxes de vente, les taxes sur la valeur ajoutée ou les autres taxes requises par les lois applicables;
veiller au bon entretien des locaux où se déroule l’utilisation étendue, au moins en gardant les locaux propres (le cas échéant), en prévoyant un espace suffisant pour une utilisation optimale des produits de RV Meta, en gardant les produits de RV Meta propres et en bon état de fonctionnement et en veillant à ce que les produits de RV Meta soient régulièrement rechargés;
avant d’autoriser les clients à utiliser les produits de RV Meta, leur montrer une vidéo ou leur offrir une formation sur l’utilisation correcte des produits de RV Meta et les renseigner suffisamment sur les questions d’équilibre et de sécurité;
transmettre aux clients tous les avertissements relatifs au contenu des services de tiers que vous utilisez dans le cadre de votre utilisation étendue, y compris les avertissements fournis par le fournisseur de services tiers;
fournir aux clients des renseignements exacts, complets et conformes aux lois applicables sur la confidentialité et la sécurité des données recueillies, utilisées, stockées, transférées ou traitées dans le cadre de leur utilisation de tout logiciel ou de toute expérience que vous fournissez et des produits de RV Meta, qui comprendront au minimum la communication des informations suivantes :
vous recueillerez et utiliserez, et aurez accès à , des données concernant les utilisateurs finaux d’un(e) client(e) aux fins de l’approvisionnement, de la gestion et de la surveillance de l’utilisation par le (la) client(e) des produits de RV Meta ou d’autres logiciels et expériences que vous fournissez, ainsi que pour fournir une assistance au (à la) client(e); et
Meta n’est pas responsable de la collecte, de l’utilisation, du stockage et de la divulgation par vous de données liées à l’utilisation par le (la) client(e) des produits de RV Meta ou d’autres logiciels et expériences que vous fournissez.
suivre tous les avertissements relatifs à la santé et à la sécurité fournis par Meta avec ou en relation avec l’utilisation des produits de RV Meta.
Il vous incombe de veiller à ce que les paramètres de confidentialité pour l’utilisation d’un produit MPT soient satisfaisants pour vous et pour chaque utilisateur(-trice) individuel(le) du produit MPT.
Sauf autorisation expresse des présentes ou avec notre consentement écrit, vous ne pouvez pas utiliser ni prendre des mesures pour utiliser les appareils des produits de RV Meta avec des applications ou d’autres logiciels qui : (i) désactivent, contournent ou modifient de toute autre manière le système d’exploitation des appareils des produits de RV Meta, toute fonctionnalité au niveau du système ou tout autre comportement du système; (ii) contiennent des fonctionnalités, des fonctions ou d’autres éléments susceptibles de tromper les utilisateurs concernant la distinction entre (1) ces applications ou ces logiciels et (2) le logiciel, les paramètres ou les contrôles au niveau du système pour l’appareil des produits de RV Meta applicable (par exemple, en imitant toute fonctionnalité au niveau du système ou en introduisant toute fonctionnalité que les utilisateurs s’attendraient raisonnablement à ce qu’elle soit une fonctionnalité au niveau du système); (iii) suppriment l’accès des utilisateurs aux avertissements, renseignements ou instructions de santé et sécurité de Meta, aux conditions d’utilisation, aux politiques de confidentialité, aux avis ou aux divulgations, aux codes de conduite ou à d’autres conditions, politiques, avis ou éléments similaires, y compris ceux accessibles aux utilisateurs par le biais des paramètres de l’appareil ou inclus dans les flux de configuration ou d’activation des fonctionnalités de l’appareil; ou (iv) utilisent des comptes développeur ou des comptes de test développeur à des fins autres que le développement d’applications conformément aux politiques de développeur Meta Quest et à l’accord de licence de la trousse de développement logiciel de Meta Platform Technologies.
Dans toute la mesure permise par les lois applicables, à l’exception des garanties limitées énoncées à l’article 9 des présentes Conditions commerciales de MPT, i) les produits MPT sont fournis « tels quels » pour une utilisation commerciale et nous ne faisons aucune déclaration et ne donnons aucune garantie concernant l’utilisation commerciale des produits MPT; ii) nous ne faisons aucune déclaration et ne donnons aucune garantie qu’un produit MPT sera toujours sûr, sécurisé ou sans erreur, ou qu’il fonctionnera sans interruption, retard ou imperfection; iii) nous déclinons expressément toute responsabilité pour toute utilisation commerciale, que ce soit sur un produit MPT dédié uniquement à des fins commerciales ou sur un produit MPT utilisé à la fois à des fins commerciales et personnelles; et iv) nous DÉCLINONS ÉGALEMENT TOUTE GARANTIE EXPRESSE, IMPLICITE, LÉGALE, ORALE OU ÉCRITE, Y COMPRIS LES GARANTIES IMPLICITES DE QUALITÉ MARCHANDE, DE CONVENANCE À UN USAGE PARTICULIER, DE TITRE ET D’ABSENCE DE CONTREFAÇON. En vertu des lois applicables, il peut ne pas être possible d’exclure certaines garanties juridiques et, dans ce cas, et dans toute la mesure permise par les lois applicables, nous limitons notre responsabilité au remplacement, à la réparation ou au coût de remplacement ou de réparation du produit MPT. Nous n’avons pas de contrôle ni de pouvoir de direction sur ce que les tiers font ou disent, et, dans toute la mesure permise par les lois applicables, vous acceptez le fait que nous ne sommes pas responsables des actes ou du comportement (en ligne ou hors ligne) de tierces parties, ni du contenu qu’elles diffusent (notamment tout contenu offensant, déplacé, obscène, illégal ou autrement répréhensible). Vous reconnaissez et acceptez expressément que, dans toute la mesure permise par les lois applicables, votre accès aux produits MPT et votre utilisation de ceux-ci se font à vos seuls risques et qu’aucun renseignement, aucune directive ni aucun conseil oral ou écrit offert par Meta ne créera de garantie.
Notre responsabilité est limitée dans toute la mesure permise par les lois applicables et, sous réserve de cette limitation, en aucune circonstance nous ne serons tenus responsables à votre égard des pertes de profits, de revenus, de renseignements, de données ou de contenu ou relativement aux dommages consécutifs, spéciaux, indirects, exemplaires, punitifs ou accessoires attribuables ou liés aux présentes Conditions commerciales de MPT, aux Conditions complémentaires ou aux produits Meta (y compris les produits MPT), quelles qu’en soient les raisons et la théorie de responsabilité (dont la négligence), même si nous avons été informés de l’éventualité de tels dommages. Notre responsabilité globale attribuable ou liée aux présentes Conditions commerciales de MPT, aux Conditions complémentaires ou aux produits Meta ne pourra pas excéder 100 $ US ou le montant que vous nous avez versé en lien avec le produit MPT connexe au cours des douze derniers mois, selon le montant le plus élevé. Dans certaines provinces ou certains territoires, cela peut ne pas être possible et, dans ce cas, notre responsabilité est limitée dans toute la mesure permise par les lois applicables.
Nous ne garantissons pas qu’un produit MPT puisse être utilisé à des fins commerciales dans un domaine ou un secteur réglementé particulier (par exemple, les secteurs des services gouvernementaux, des soins de santé, des services financiers ou de l’éducation) ni qu’il soit adapté ou conçu pour une utilisation commerciale particulière dans quelconque domaine, secteur ou environnement de sécurité que ce soit. Il vous incombe de déterminer si un produit MPT peut être utilisé conformément aux lois et aux règlements applicables en rapport avec une utilisation commerciale particulière dans un domaine ou un secteur réglementé, ainsi qu’aux lois applicables entourant les enregistrements audio ou vidéo, les données biométriques et les autres lois en matière de protection des renseignements personnels et des données. Vous acceptez de ne pas utiliser un produit MPT pour une utilisation commerciale qui, en vertu des lois applicables, nous imposerait des obligations juridiques supplémentaires ou nous exposerait à toute responsabilité envers un tiers.
AVANT D’UTILISER UN PRODUIT MPT, VOUS DEVEZ LIRE LES AVERTISSEMENTS ET LES INSTRUCTIONS IMPORTANTES EN MATIÈRE DE SANTÉ ET DE SÉCURITÉ, QUI SONT ACCESSIBLES À L’ADRESSE https://www.meta.com/legal/quest/health-and-safety-warnings/. POUR DISSIPER TOUT DOUTE, ET COMME IL EST INDIQUÉ DANS CES AVERTISSEMENTS EN MATIÈRE DE SANTÉ ET DE SÉCURITÉ, LES PRODUITS MPT SONT DESTINÉS À UNE UTILISATION INTÉRIEURE UNIQUEMENT.
ATTENTION : TOUT NON-RESPECT DE CES RENSEIGNEMENTS RELATIFS À LA SANTÉ ET À LA SÉCURITÉ PEUT OCCASIONNER DES DOMMAGES À UN PRODUIT MPT, AUX ACCESSOIRES OU À TOUT APPAREIL CONNECTÉ, ET PEUT ACCROÎTRE LE RISQUE DE BLESSURE OU D’INCONFORT OU TOUT AUTRE DANGER POTENTIEL. EN UTILISANT LES PRODUITS MPT, VOUS DÉCLAREZ ET GARANTISSEZ QUE VOUS, AINSI QUE TOUTE PERSONNE À LAQUELLE VOUS AVEZ PERMIS D’ACCÉDER À DES PRODUITS MPT OU DE LES UTILISER, AVEZ PRIS CONNAISSANCE DE CES AVERTISSEMENTS ET DE CES INSTRUCTIONS (ET QUE VOUS PRENDREZ CONNAISSANCE DE TOUTES LES MISES À JOUR AFFÉRENTES), ET QUE VOUS AGIREZ CONFORMÉMENT À CES AVERTISSEMENTS ET À CES INSTRUCTIONS.
Les produits MPT sont couverts par une garantie limitée (accessible à l’adresse https://www.meta.com/legal/limited-warranty/) offerte par Meta Platforms Technologies, LLC. Aucune disposition dans les présentes Conditions commerciales de MPT ni dans les Conditions d’utilisation complémentaires ne vise à restreindre ou à étendre la portée de cette garantie limitée. REMARQUE : VOTRE UTILISATION COMMERCIALE DES PRODUITS DE META PLATFORMS TECHNOLOGIES NE VOUS ACCORDE PAS LES GARANTIES NI LES SERVICES D’ASSISTANCE POUR ENTREPRISES QUI PEUVENT ÊTRE OFFERTS AVEC LES PRODUITS DE RV META OU LES PRODUITS MPT EXISTANTS.
Dans toute la mesure permise par la loi applicable, vous acceptez de défendre (à notre demande), d’indemniser et de dégager Meta et ses sociétés affiliées, ses entrepreneurs indépendants et ses fournisseurs de services, ainsi que chacun de leurs administrateurs, dirigeants, employés et mandataires respectifs (collectivement dénommés les « parties Meta ») relativement à toutes les réclamations, responsabilités, pertes et dépenses et à tous les coûts et dommages (dont les honoraires et frais raisonnables d’avocat) causés par, ou ayant un quelconque rapport avec a) votre achat ou votre utilisation des produits MPT, ou votre incapacité à les utiliser; b) votre violation de toute loi applicable ou de tout droit de tiers; c) toute violation, avérée ou alléguée, de votre part (ou de la part d’un tiers à qui vous avez permis d’utiliser les produits MPT ou donné accès aux produits MPT), des Conditions ou de toutes les autres conditions, politiques ou instructions applicables, ainsi que tous les avertissements applicables, de Meta ou d’un tiers en lien avec les produits MPT; d) toute utilisation d’un produit MPT qui enfreint les lois applicables ou toute distribution, tout transfert ou toute exportation d’un produit MPT, par vous ou un(e) autre utilisateur(-trice) dudit produit; e) tout contenu que vous fournissez, téléversez ou transmettez par l’intermédiaire des produits Meta; et f) toute utilisation d’un produit MPT ou tout accès à celui-ci par un tiers auquel vous avez donné accès à un produit MPT ou avez permis son utilisation. Si vous assurez la défense d’une partie Meta dans le cadre d’une telle réclamation, vous acceptez que ladite partie Meta x) soit consultée et ait le droit d’approuver (à notre seule discrétion) la stratégie de défense, tout appel et tout règlement de la réclamation, y) ait le droit de choisir un avocat et z) puisse participer à la défense relative à la réclamation avec l’avocat de notre choix, à nos propres frais.
Certaines utilisations commerciales peuvent comprendre des activités présentant un risque élevé de causer la mort, des blessures corporelles ou des dommages matériels, dont l’utilisation en relation avec des services hospitaliers ou des services de soins médicaux, des systèmes d’intervention ou de notification d’urgence, d’autres services ou systèmes essentiels nécessitant un haut niveau de disponibilité ou de fiabilité et des activités similaires (collectivement, l’« utilisation à haut risque »). Les produits MPT n’ont pas été conçus pour une utilisation à haut risque ni toute autre activité nécessitant des performances infaillibles. Dans toute la mesure permise par les lois applicables, nous déclinons toute responsabilité quant aux utilisations à haut risque d’un produit MPT et toute garantie explicite ou implicite d’adéquation d’un produit MPT pour une utilisation à haut risque.
Vous acceptez de soumettre à l’arbitrage les réclamations, les causes d’action ou les litiges entre vous et Meta attribuables ou associés aux présentes Conditions commerciales de MPT ou à votre utilisation commerciale des produits MPT (la « réclamation commerciale »). La présente disposition ne s’applique pas aux réclamations commerciales relatives à i) des violations de vos ou de nos droits de propriété intellectuelle, dont la violation du droit d’auteur, la contrefaçon de brevet, la contrefaçon de marque de commerce, la violation des Règles d’utilisation des marques, la violation de vos ou de nos renseignements confidentiels ou secrets commerciaux, ou ii) toute action visant à interférer avec les produits MPT ou à interagir avec les produits MPT sans autorisation (par exemple, avec un moyen automatisé). Vous et Meta acceptez qu’une réclamation commerciale entre vous et Meta qui ne fait pas l’objet d’un arbitrage soit réglée exclusivement devant la U.S. District Court du district nord de la Californie ou un tribunal d’État situé dans le comté de San Mateo et de vous soumettre à la compétence personnelle de ces deux tribunaux aux fins du règlement d’une telle réclamation. Sous toutes réserves quant à ce qui précède, vous acceptez que Meta, à son entière discrétion, puisse présenter toute réclamation contre vous concernant des gestes visant à utiliser de façon abusive des produits MPT, à interférer avec ceux-ci ou à les utiliser de manière non autorisée devant n’importe quel tribunal compétent du territoire où vous résidez, étant toutefois entendu que si vous êtes un(e) consommateur(-trice) et que la disposition précédente est inapplicable en vertu des lois applicables, une telle réclamation sera résolue dans un tribunal situé dans votre territoire de résidence.
Vous convenez et nous convenons, par la présente disposition d’arbitrage, que toutes les parties renoncent à leurs droits respectifs à un procès devant jury ou à participer à une action collective ou à une action représentative. LES PARTIES CONVIENNENT QUE CHACUNE D’ELLES PEUT PRÉSENTER UNE RÉCLAMATION COMMERCIALE CONTRE L’AUTRE UNIQUEMENT À TITRE INDIVIDUEL, ET NON À TITRE DE DEMANDEUR OU DE MEMBRE D’UN GROUPE DANS LE CADRE D’UNE ACTION COLLECTIVE, D’UNE ACTION REPRÉSENTATIVE OU D’UNE PROCÉDURE D’INTÉRÊT PUBLIC ENGAGÉE PAR UN PROCUREUR PRIVÉ. Par exemple, vous ne pouvez présenter une réclamation commerciale qu’en votre propre nom, et vous ne pouvez pas demander un redressement qui toucherait d’autres parties. Si une décision judiciaire définitive détermine qu’une réclamation commerciale en particulier (ou une demande de redressement en particulier) ne peut faire l’objet d’un arbitrage conformément aux limites énoncées au présent article, alors seule cette réclamation commerciale (ou cette demande de redressement) pourra être introduite séparément devant un tribunal. Toutes les autres réclamations commerciales (ou demandes de redressement) demeureront assujetties au présent article. La Federal Arbitration Act des États-Unis régit l’interprétation et l’application de la présente disposition d’arbitrage. Tous les différends doivent être tranchés par un arbitre, sauf que seul un tribunal peut trancher les différends concernant la portée ou le caractère exécutoire de la présente disposition d’arbitrage ou l’interprétation de l’interdiction relative aux actions collectives et aux actions représentatives. Si une partie a l’intention de soumettre un différend à l’arbitrage, cette partie doit en informer l’autre partie au moyen d’un avis écrit. Cet avis de différend doit nous être envoyé par la poste à l’adresse suivante : Meta Platforms, Inc., 1601 Willow Rd. Menlo Park, CA 94025. L’arbitrage sera régi par les Règles d’arbitrage commercial de l’American Arbitration Association (les « Règles de l’AAA »), telles qu’elles sont modifiées par les présentes Conditions commerciales de MPT, et sera administré par l’AAA. Si l’AAA n’est pas disponible, les parties conviendront d’un autre arbitre ou le tribunal en désignera un. L’arbitre ne sera pas lié par les décisions rendues dans d’autres arbitrages dans le cadre desquels vous n’étiez pas une partie. Dans la mesure permise par les lois applicables, toutes les preuves présentées dans le cadre de l’arbitrage seront tenues confidentielles en l’absence de motif valable pour leur communication. La décision de l’arbitre ne sera tenue confidentielle que dans la mesure nécessaire pour protéger les secrets commerciaux ou les renseignements commerciaux exclusifs de chacune des parties ou pour se conformer à une exigence légale imposant la confidentialité. Chaque partie sera responsable du paiement de tous les frais de dépôt, d’administration et d’arbitre de l’AAA conformément aux Règles de l’AAA, sauf que nous paierons vos frais de dépôt, d’administration et d’arbitre si votre réclamation commerciale en dommages-intérêts s’élève à moins de 75 000 $ US et n’est pas sans fondement (selon les normes énoncées dans la Federal Rule of Civil Procedure 11[b]). Si vous ne souhaitez pas être lié(e) à la présente disposition (y compris la renonciation aux réclamations collectives et représentatives), vous pouvez exercer votre droit de retrait conformément à la disposition relative au règlement des différends énoncée dans les Conditions complémentaires. En exerçant ce droit de retrait en vertu des Conditions complémentaires, vous serez réputé(e) avoir également renoncé à l’obligation de soumettre à l’arbitrage toute réclamation commerciale en vertu du présent article des présentes Conditions commerciales de MPT. Toute réclamation commerciale entre vous et nous, qu’elle soit assujettie à l’arbitrage ou non, sera régie par le droit californien, à l’exclusion des règles de conflit de lois de la Californie. Toutefois, si vous êtes un(e) consommateur(-trice) et que les lois applicables exigent l’application d’un droit autre que le droit californien, un tel autre droit prévaudra.
Les présentes Conditions commerciales de MPT peuvent être modifiées de temps à autre afin qu’elles reflètent correctement nos services et nos pratiques. Si des modifications aux présentes Conditions commerciales de MPT devaient nuire à votre utilisation commerciale des produits MPT ou à vos responsabilités en vertu des présentes Conditions commerciales de MPT, nous vous aviserons avant de les apporter et nous vous donnerons la possibilité de les passer en revue avant leur entrée en vigueur. De plus, nous pouvons vous aviser d’autres changements prévus aux présentes Conditions commerciales de MPT, lorsque les lois applicables l’exigent. Nous espérons que vous continuerez à utiliser les produits MPT, mais si vous n’acceptez pas nos Conditions commerciales de MPT mises à jour, vous devrez cesser l’utilisation commerciale des produits MPT et, si vous êtes une organisation, vous devrez imposer à votre personnel et à vos représentants de faire de même. Votre utilisation commerciale continue des produits MPT après la date d’entrée en vigueur des Conditions commerciales de MPT mises à jour représente votre acceptation de celles-ci.
En ce qui concerne votre utilisation commerciale des produits MPT en cas d’incompatibilité entre, d’une part, les présentes Conditions commerciales de MPT et, d’autre part, les Conditions complémentaires ou les Conditions d’utilisation de Meta, les présentes Conditions commerciales de MPT prévaudront dans la mesure de l’incompatibilité.
Les présentes Conditions commerciales de MPT sont en vigueur jusqu’à ce qu’elles soient résiliées, et seront résiliées dès que les Conditions complémentaires intervenues entre vous et nous seront résiliées. Après une telle résiliation, les dispositions des articles 6 à 16 des présentes Conditions commerciales de MPT demeureront en vigueur.
Pour dissiper tout doute, les dispositions établies dans l’article 4.5 des Conditions d’utilisation de Meta s’appliquent aussi aux Conditions commerciales de MPT. Meta peut céder, transférer, grever ou sous-traiter ses droits ou obligations, en intégralité ou en partie, à tout moment en vertu des présentes Conditions commerciales de MPT. Rien dans les présentes Conditions commerciales de MPT ne limite vos droits en vertu des Conditions d’utilisation de Meta ou des autres Conditions supplémentaires auxquelles elles renvoient.
Les Conditions (et toute entente qui y est intégrée par renvoi) constituent l’intégralité de l’entente entre vous et Meta concernant votre utilisation commerciale des produits MPT et remplacent toute entente antérieure entre vous et nous concernant une telle utilisation commerciale.