Conditions d’utilisation de la boutique Meta Horizon

Date de la dernière révision : 1er avril 2025

Les présentes Conditions d’utilisation de la Boutique Meta Horizon (les « Conditions d’utilisation de la Boutique » ou les « Conditions d’utilisation ») s’appliquent à l’ensemble des offres, des commandes, des achats ou des téléchargements effectués ou accessibles par l’intermédiaire des sites Web de Meta, de la plateforme de RV Meta, ou d’autres produits Meta (comme le définissent les Conditions d’utilisation Meta), dans lesquels les présentes Conditions d’utilisation sont accessibles ou incorporées par renvoi (collectivement, la « Boutique »), et sont conclues entre vous et Meta Platforms Technologies, LLC ou, si vous résidez aux États-Unis. États-Unis (les Samoa américaines, Guam, les îles Mariannes du Nord, Porto Rico ou les îles Vierges des États-Unis), entre vous et Meta Platforms Technologies Ireland Limited (« Meta Platforms Technologies » ou « nous », « nos » ou « notre »). En accédant à une offre, ou en téléchargeant, en achetant ou en commandant des produits, des applications ou du contenu proposés sur la Boutique (les « produits »), vous acceptez que les présentes Conditions d’utilisation vous lient. Les présentes Conditions d’utilisation de la Boutique prévaudront en cas de conflit ou d’incohérence entre les présentes et les Conditions d’utilisation complémentaires de Meta Platforms Technologies. Assurez-vous d’avoir lu et compris les présentes Conditions d’utilisation avant de passer votre commande ou votre précommande ou d’effectuer un téléchargement ou un achat. Vous pouvez imprimer une copie des présentes Conditions d’utilisation de la Boutique à des fins de référence. Vous ne pouvez pas accepter les présentes Conditions d’utilisation de la Boutique si vous n’avez pas l’âge légal pour conclure un contrat obligatoire avec nous.

AVIS D’ARBITRAGE : VOUS ACCEPTEZ QUE TOUT DIFFÉREND SURVENANT ENTRE VOUS ET NOUS DÉCOULANT DES PRÉSENTES CONDITIONS OU DES PRODUITS, OU S’Y RAPPORTANT, SOIT RÉSOLU PAR UN ARBITRAGE INDIVIDUEL ET CONTRAIGNANT, ET VOUS RENONCEZ À VOTRE DROIT À UN JUGEMENT PAR UN TRIBUNAL, UN RECOURS COLLECTIF OU UN ARBITRAGE COLLECTIF, COMME ÉTABLI CI-DESSOUS DANS L’ARTICLE « RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS ». NOUS DÉTAILLONS CI-DESSOUS QUELQUES EXCEPTIONS ET LES MESURES QUE VOUS POUVEZ PRENDRE POUR REFUSER L’ARBITRAGE.

1. ACCEPTATION ET CONFIRMATION DE COMMANDE

   Vous pouvez passer une commande en cliquant sur le bouton de précommande ou d’achat qui se trouve dans différentes sections de la boutique selon les produits de votre choix. Lorsque vous passez une commande, il se peut qu’on vous demande de fournir une partie ou l’ensemble des renseignements suivants : votre nom, vos données de facturation et tout autre renseignement requis par la loi. Si vous achetez un cadeau (tel que défini ci-dessous), vous devrez également nous fournir les coordonnées de la personne bénéficiaire. Vous déclarez et certifiez que de tels renseignements sont exacts et complets. Il vous incombe de tenir les renseignements de votre compte (y compris vos coordonnées) à jour sur la Boutique. Nous ne serons en aucun cas tenus responsables de renseignements inexacts ou incomplets, ou de renseignements qui sont obsolètes parce que vous ne les avez pas mis à jour. En outre, nous ne sommes pas tenus de nous efforcer de déterminer vos coordonnées exactes. En ce qui concerne les précommandes en attente, vous pouvez modifier vos renseignements de paiement en tout temps avant l’acceptation de la commande (définie ci-dessous) en accédant aux paramètres de votre compte. Meta Platforms Technologies n’acceptera pas de paiement pour les achats de produits avant l’acceptation de la commande.

   Nous vous confirmerons l’acceptation de votre commande en vous envoyant un message confirmant que votre commande a été traitée et que le paiement a été porté à votre mode de paiement (l’« acceptation de la commande »). Les heures ou les dates de lancement que nous vous communiquons au sujet de précommandes ne sont qu’approximatives et ne sont pas garanties. Vous ne pourrez télécharger les produits commandés qu’une fois votre appareil en ligne et tous les téléchargements en attente effectués (et, dans le cas d’une précommande, quand le produit est rendu accessible sur votre appareil). Vous recevrez un reçu de votre commande de produits, de cadeaux ou d’abonnements par courriel.

2. PRÉCOMMANDES

   Avant le lancement d’un nouveau produit, il est parfois possible de le précommander sur la boutique. Le prix des produits que vous précommandez vous sera indiqué au moment où vous effectuerez votre précommande et peut ne pas inclure les taxes. Le fait de passer une précommande ne garantit pas que les produits seront livrés.

   Après avoir passé une précommande, vous recevrez une confirmation indiquant quand le paiement sera porté à votre mode de paiement. À ce moment, nous vous enverrons un autre message de confirmation. Ce message constituera l’acceptation de la commande des produits précommandés.

3. NOTRE DROIT DE REFUSER VOTRE COMMANDE

   Nous nous réservons le droit de refuser votre commande à tout moment avant l’acceptation de la commande. Le cas échéant, nous tenterons de vous en informer par courriel ou tout autre moyen raisonnable. Si vous avez déjà payé, nous vous rembourserons le montant total de la commande que nous avons refusée, y compris les taxes applicables.

4. VOTRE DROIT D’ANNULER UNE COMMANDE

   Vous pouvez annuler votre commande ou précommande à tout moment avant l’acceptation de la commande, ou dans un délai plus long si la loi applicable l’exige. Si vous avez passé une commande en étant connecté(e) à votre compte sur la Boutique, vous pouvez l’annuler en cliquant sur le lien « Annuler la commande » sur la page de renseignements sur la commande correspondante (à laquelle vous pouvez accéder en cliquant sur « Mon compte ») ou en communiquant avec le service à la clientèle conformément aux instructions figurant sur le site duhttps://www.meta.com/help/quest/ .

5. AVERTISSEMENTS SUR LA GARANTIE

   LES LOIS DE CERTAINS TERRITOIRES, Y COMPRIS LA LOI SUR LA PROTECTION DU CONSOMMATEUR DU QUÉBEC, NE PERMETTENT NI DE LIMITER LES CONDITIONS D’UTILISATION OU LES GARANTIES IMPLICITES NI D’EXCLURE OU DE LIMITER CERTAINS DOMMAGES. SI DE TELLES LOIS S’APPLIQUENT À VOUS, UNE PARTIE OU LA TOTALITÉ DES EXONÉRATIONS, EXCLUSIONS OU LIMITATIONS CI-DESSOUS PEUVENT NE PAS S’APPLIQUER DANS VOTRE CAS, ET VOUS POURRIEZ AVOIR DES DROITS SUPPLÉMENTAIRES.

   META PLATFORMS TECHNOLOGIES EXCLUT EXPRESSÉMENT TOUTES REPRÉSENTATIONS, GARANTIES ET CONDITIONS (EXPRESSES, IMPLICITES OU LÉGALES), Y COMPRIS LES GARANTIES OU CONDITIONS IMPLICITES DE QUALITÉ MARCHANDE, DE CONVENANCE À UN USAGE PARTICULIER ET D’ABSENCE DE CONTREFAÇON EN CE QUI A TRAIT AUX PRODUITS ET À TOUT SERVICE DE TIERS.

6. AUTORISATION D'UTILISATION

   Si votre produit comprend des logiciels, des applications, du contenu ou des articles virtuels autres que des services tiers (« logiciel et contenu ») qui ont été activés pour votre utilisation, nous vous accordons un droit et une licence personnels, non exclusifs, révocables, non transférables, non cessibles et limités pour utiliser et télécharger (comme le permet la fonctionnalité de votre appareil) les logiciels et le contenu sur les appareils que vous possédez ou contrôlez, uniquement à des fins personnelles non commerciales (sauf autorisation écrite expresse de Meta), sous réserve de votre respect des présentes Conditions d’utilisation de la Boutique. Toute utilisation non autorisée des produits, y compris le logiciel et le contenu, est strictement interdite et entraînera la résiliation immédiate de la licence accordée dans ces Conditions d’utilisation de la boutique. Aucun droit ni aucune licence ne vous est accordé implicitement ni autrement, à l’exception des licences et des droits qui vous sont expressément octroyés ici ou dans d’autres conditions applicables. Le logiciel et le contenu sont la propriété de Meta, de ses sociétés affiliées ou de ses concédants et ne vous sont concédés que sous licence et non vendus. Meta exige également que vous utilisiez uniquement la version actuelle du logiciel et du contenu.

7. SERVICES DE TIERS

   Les produits peuvent être utilisés pour accéder à des logiciels, à des applications, à des services, à du contenu et à des articles virtuels (dont le contenu numérique de tiers, les fonctionnalités améliorées ou additionnelles de tiers ou le contenu multimédia de tiers acheté par le biais des produits) fournis par des tiers (les « services tiers »). Dans certains cas, Meta ou ses affiliés peuvent commercialiser, proposer à la vente et distribuer des services tiers au nom du tiers.

   1. Conditions d’utilisation de tiers. Votre utilisation d’un service de tiers peut être assujettie à des conditions d’utilisation, à des modalités, à des frais et à des politiques supplémentaires imposés par le tiers concerné (ensemble, les « conditions d’utilisation de tiers »). Meta n’est pas partie à ces conditions d’utilisation de tiers. Cependant, les présentes conditions prévaudront en cas de conflit entre les conditions de tiers et les dispositions des présentes Conditions d’utilisation de la boutique. Vous êtes responsable de vous conformer aux conditions d’utilisation de tiers. Nous vous recommandons de les examiner avant d’utiliser les services tiers. Nous n’avons aucune obligation ni responsabilité concernant i) votre accès aux services tiers ou leur utilisation, ii) les renseignements que vous fournissez ou que vous nous autorisez à fournir à des services tiers, et iii) la collecte, l’utilisation ou la communication de tels renseignements par des tiers. Si vous vous êtes connecté(e) à un service tiers sur un produit, vous pouvez rester connecté(e) en utilisant les identifiants enregistrés, à moins de prendre des mesures pour interrompre l’accès à ce service (par exemple en modifiant les paramètres de compte applicables au service de tiers concerné).

   2. Licence d’utilisateur(-trice) final(e) par défaut. Si aucun accord de licence d’utilisateur(-trice) final(e) ne vous est proposé au moment d’acquérir les services tiers, les conditions de licence suivantes s’appliqueront à votre utilisation desdits services : a) le tiers qui fournit les services tiers (et non Meta ou ses sociétés affiliées) est la partie concédant la licence sur lesdits services; b) ce tiers vous accorde une licence limitée et non transférable pour accéder aux services tiers et pour les utiliser uniquement à des fins personnelles et non commerciales; et c) vous ne pouvez pas modifier, décompiler ni désassembler les services tiers intégralement ou en partie, ni créer des œuvres dérivées ou octroyer des droits en licence à partir des services tiers, sauf si le tiers en donne expressément l’autorisation ou la loi applicable le permet, nonobstant ces restrictions. Meta et ses sociétés affiliées ne sont pas des parties à l’accord de licence entre vous et le fournisseur de tels services tiers ou autres conditions de tiers.

   3. Interruption des services tiers. Les services tiers peuvent demander un accès aux données sur les utilisateurs et les services de Meta, accès qui fait l’objet d’accords entre les fournisseurs des services tiers et Meta. Nous pouvons désactiver cet accès si le fournisseur des services de tiers ne respecte pas ces accords, nos règles ou la loi applicable, ou si les accords sont résiliés autrement. Cela peut nuire à votre utilisation de tels services de tiers, notamment en rendant de tels services de tiers partiellement ou totalement inexploitables. Dans toute la mesure permise par la loi applicable, nous ne pourrons être tenus responsables si nous supprimons ou désactivons l’accès à des données et services de tiers pour ces raisons. Cela signifie notamment que Meta ne vous remboursera pas pour de tels services de tiers dans de tels cas. Vous conservez tous les droits (dont le droit de demander un remboursement) que vous pourriez avoir en vertu de vos accords avec des tiers.

8. CONTENU NUMÉRIQUE, ACHATS DANS L’APPLICATION, CADEAUX ET ABONNEMENTS

   Vous pouvez acheter du contenu numérique sur la Boutique (le « contenu numérique »), des fonctionnalités ou du contenu multimédia supplémentaires ou améliorés pour certains produits sur la Boutique (les « achats dans l’application ») et du contenu numérique sous forme de codes cadeaux qu’un tiers bénéficiaire peut échanger sur la Boutique contre le contenu numérique de votre choix (les « cadeaux ») ou réaliser des achats dans l’application pour recevoir du contenu numérique, des fonctionnalités ou des services, ou y accéder, sur la base d’un abonnement (les « abonnements »). Tous les achats dans l’application et les achats de contenu numérique, de cadeaux et d’abonnements sont définitifs, sauf dans les cas prévus par la loi ou tel que décrit dans nos politiques de remboursement pour le contenu Go/Gear (https://www.meta.com/legal/quest/go-gear-content-refund-policy/), Rift/Quest (https://www.meta.com/legal/quest-rift-content-refund-policy/), ou dans les Renseignements sur le droit de rétractation du consommateur de l’UE, de l’EEE et du R.-U. (p. ex., tel que précisé dans nos Renseignements sur le droit de rétractation du consommateur de l’UE, de l’EEE et du R.-U. (https://www.meta.com/legal/quest/eu-consumer-right-of-withdrawal-information/). Après avoir acheté du contenu numérique ou effectué un achat dans l’application, nous vous encourageons à le télécharger, à l’installer et à y accéder rapidement. Vous acceptez que la livraison du contenu numérique, des achats dans l’application, des cadeaux et des abonnements puisse commencer immédiatement après la réalisation de votre achat, et vous reconnaissez que vous perdrez par conséquent tous les droits légaux dont vous pourriez profiter pour vous rétracter et obtenir un remboursement. Les lois de certains territoires n’autorisent pas la renonciation ni la suppression de certains droits légaux, donc il se peut que cette renonciation aux droits légaux ne s’applique pas à vous. Si vous ne parvenez pas à télécharger le contenu numérique ou les achats dans l’application, ni à les installer, ni à y accéder, veuillez communiquer avec nous par le biais du portail d’assistance sur le site duhttps://www.meta.com/help/quest/ .

   Vous pouvez acheter un cadeau en fournissant les coordonnées du bénéficiaire du cadeau et en effectuant le paiement conformément aux présentes Conditions d’utilisation. La personne destinataire recevra un courriel l’informant qu’elle a reçu un cadeau et contenant des renseignements sur la manière de l’utiliser. Si elle n’est pas encore utilisateur(-trice), elle ne peut utiliser le cadeau qu’en se connectant à l’aide d’un compte Meta et en s’inscrivant à Meta Horizon. Les cadeaux ne peuvent être utilisés qu’une seule fois. En outre, une personne bénéficiaire dispose d’un temps limité pour utiliser ses cadeaux. Les cadeaux expirent à la date indiquée au moment de leur achat.

   La personne bénéficiaire ne pourra pas utiliser le cadeau si elle a déjà droit à du contenu numérique en question ou si la loi, ou l’une de nos politiques ou de nos exigences, le lui interdit.

   Si l’utilisation échoue pour quelque raison que ce soit, vous recevrez un courriel et un remboursement. Une fois le cadeau acheté, seule la personne bénéficiaire peut demander un remboursement conformément à nos politiques de remboursement de contenu. Veuillez noter que c’est à vous que nous accorderons tous les remboursements, et non à la personne bénéficiaire, sauf exigence contraire prévue par la loi applicable.

   Les cadeaux ne peuvent être ni revendus ni échangés par la personne bénéficiaire contre de l’argent ou des crédits pour la Boutique.

   Vous avez la possibilité d’acheter des abonnements. Certains abonnements sont offerts gratuitement pendant une période d’essai précise, qui commence le jour où vous passez commande de l’abonnement. Lorsque vous passez une commande pour un abonnement sans période d’essai gratuite, nous débitons immédiatement votre mode de paiement du prix alors en vigueur (plus les taxes applicables). Si l’abonnement comprend une période d’essai gratuite, nous débitons automatiquement votre mode de paiement dès que cette période prend fin. Pour tous les abonnements (avec ou sans période d’essai gratuite), ces frais s’appliquent à la fréquence sélectionnée (par exemple, tous les mois) au tarif alors en vigueur (plus les taxes applicables) aussi longtemps que l’abonnement n’est pas résilié.

   La date de facturation suivante correspond au dernier jour de votre cycle de facturation en cours ou, le cas échéant, au dernier jour de votre période d’essai gratuite. Pour éviter que le cycle suivant (par exemple, le mois suivant) ne vous soit facturé, vous devez résilier l’abonnement au moins 24 heures avant la prochaine date de facturation. Vous pouvez consulter ces dates dans les paramètres de votre compte.

   Le prix d’un abonnement en cours est sujet à modification. Avant qu’une modification des tarifs n’entre en vigueur, nous vous en avertirons dans un délai raisonnable avant la prochaine date de facturation. Si vous n’annulez pas votre abonnement avant la prochaine date de facturation, le nouveau prix vous sera facturé lors du renouvellement, à moins d’une disposition contraire dans la loi applicable.

   Vous pouvez résilier vos abonnements à tout moment, y compris les essais gratuits, dans les paramètres de votre compte. Si vous résiliez un abonnement, vous pourrez bénéficier de ses avantages jusqu’à la fin du cycle de facturation en cours ou, le cas échéant, de la période d’essai gratuite. Lorsque votre abonnement prend fin, vous perdez le droit de bénéficier des avantages dudit abonnement, tels que l’accès à du contenu, à des fonctionnalités ou à des services supplémentaires.

   Vous pouvez choisir votre abonnement parmi différents niveaux d’adhésion ou cycles de facturation de durées diverses (par exemple, bronze, argent ou or; mensuel, trimestriel ou annuel). Si l’option vous est proposée, vous pouvez changer le niveau d’adhésion ou la durée du cycle de facturation de votre abonnement. Sauf indication ou exigence contraire prévue par la loi applicable, toute modification apportée au niveau, au prix ou à la durée de cycle de facturation est en vigueur dès le début du cycle de facturation suivant (pour en savoir plus sur la durée de votre abonnement actuel, consultez les paramètres de votre compte).

   Aucun remboursement d’abonnement n’est possible, sauf indication ou exigence contraire prévue par la loi applicable.

   Nous pouvons résilier des abonnements, pour une raison quelconque ou sans raison, à la fin du cycle de facturation en cours en vous avertissant dans un délai raisonnable. Si nous ne parvenons pas à débiter votre mode de paiement le jour de la facturation, nous vous en avertirons. Nous nous réservons le droit, au bout de deux jours supplémentaires, d’annuler ou de suspendre votre accès à votre abonnement. En outre, vous et nous pouvons annuler un abonnement pour un motif valable, avec effet immédiat, conformément à la loi applicable, après avoir avisé l’autre partie. Un motif valable pour une telle résiliation de notre part serait, par exemple, si vous êtes en violation des présentes Conditions d’utilisation, de toute autre condition d’utilisation ou d’une licence qui s’applique à l’abonnement, à condition que vous n’ayez pas remédié à cette violation dans le délai raisonnable que nous avons fixé dans un avis qui vous a été adressé et qui précise la violation. Aucun avertissement indiquant une échéance n’est requis s’il est impossible de remédier à la violation, ou si les circonstances, compte tenu de nos positions respectives, justifient une résiliation immédiate sans avertissement ni échéance de remédiation.

9. AUTORISATION PARENTALE LIÉE AUX PRODUITS POUR ENFANTS

   Si vous êtes le parent ou le (la) tuteur(-trice) légal(e) d’un(e) enfant de 10 à 12 ans (ou 13 ans, selon votre région) qui possède un compte Meta, vous pourriez être en mesure de lui acheter des produits. Il est possible que nous exigions une autorisation parentale pour l’achat ou le téléchargement de produits (y compris les produits gratuits) effectués sur le compte Meta d’un(e) enfant. Si vous achetez un produit pour votre enfant, vous nous autorisez à débiter votre mode de paiement figurant dans nos dossiers selon le montant indiqué, et vous acceptez de payer pour l’achat.

   Certains produits dans la Boutique ne sont pas appropriés pour les enfants. Il est possible que votre enfant ne puisse pas demander l’accès à de tels produits.

   Lorsque votre enfant atteint l’âge de 13 ans (ou 14 ans, selon votre région), il ou elle dispose de 30 jours pour commencer à gérer son compte Meta, faute de quoi l’utilisation de son appareil sera bloquée. Une fois que votre enfant commencera à gérer son propre compte Meta, ce dernier tombera automatiquement en mode Supervision parentale. Cependant, vous et votre enfant pourrez désactiver ce mode dans le Centre familial ou sur l’application mobile Meta Horizon .

10. ARTICLES VIRTUELS

    Votre achat d’un article virtuel ou d’une devise de jeu dans les produits vous accorde une licence limitée et non cessible afin d’utiliser ce contenu ou cette fonctionnalité et d’y accéder au sein des produits. Les articles virtuels (y compris les personnages et leurs noms) ou les devises de jeu que vous avez achetés ou qui sont mis à votre disposition dans les produits ne peuvent être utilisés qu’en rapport avec les produits dans lesquels vous les avez obtenus ou créés dans le cadre du jeu. Dans la mesure permise par la loi applicable, ces articles ne sont ni échangeables ni remboursables et ne peuvent pas être échangés en dehors des produits contre de l’argent ou d’autres articles de valeur. Nous pouvons modifier ou mettre fin aux articles virtuels ou aux devises de jeu à tout moment. Hormis les cas décrits dans les présentes Conditions d’utilisation, nous ne sommes pas responsables des transactions que vous effectuez avec un tiers pour des articles virtuels ou des devises de jeu sur la Boutique, et nous déclinons toute responsabilité en ce qui concerne les articles virtuels et les devises de jeu intégrés dans des logiciels, des applications, des contenus ou des services fournis par des tiers.

11. TARIFICATION ET PAIEMENT

    Nous acceptons divers modes de paiement, y compris les paiements par carte de crédit et par carte de débit, ainsi que les paiements effectués par l’entremise de PayPal. Votre paiement est soumis aux Conditions de paiement de la Communauté, le cas échéant, et des conditions additionnelles de votre fournisseur de paiement peuvent s'appliquer.

    En passant une commande ou une précommande, vous attestez que vous avez l’autorisation d’utiliser le mode de paiement choisi et que vous nous autorisez à facturer votre commande selon ce mode de paiement. Nous pouvons mandater un mandataire, une filiale ou une société affiliée pour traiter les paiements.

    Dans la mesure permise par la loi applicable, les prix peuvent être modifiés sans préavis (sauf ceux des abonnements en cours). Nous nous réservons le droit de refuser ou d’annuler des commandes à tout moment et à notre seule discrétion. Le nouveau prix entrera en vigueur à la date à laquelle il sera affiché dans la Boutique et ne s’appliquera en aucun cas aux ventes conclues avant sa date d’affichage.

    Si le mode de paiement que vous choisissez ne peut pas être vérifié, n’est pas valide ou n’est pas acceptable pour quelque raison que ce soit, nous pouvons suspendre ou annuler votre commande. Il vous incombe de résoudre tous les problèmes que nous rencontrons relativement à votre commande.

12. QUEST CASH

    Vous avez la possibilité d’acheter, d’offrir en cadeau et d’utiliser dans la Boutique : (a) des crédits de la Boutique Meta Horizon (du « Quest Cash »), y compris des crédits Quest Cash offerts ou reçus à des fins promotionnelles (du « Quest Cash promotionnel »); et (b) des cartes-cadeaux de la boutique Meta Horizon (une « carte-cadeau Meta Quest »). L’utilisation et le rachat des crédits Quest Cash sont soumis aux Conditions d’utilisation de Quest Cash et des cartes-cadeaux Meta Quest, que vous pouvez consulter à l’adresse suivante : https://www.meta.com/legal/quest/quest-cash-terms.

13. PROTECTION DES DONNÉES

    Dans la mesure où Meta Platforms Technologies traite vos renseignements personnels à des fins de traitement des commandes, des achats ou des téléchargements décrits dans les présentes Conditions d’utilisation, Meta Platforms, Inc. (« Meta Platforms, Inc. ») constitue l’entité responsable du traitement des données pour la Boutique (ainsi que pour les renseignements personnels recueillis dans le cadre de toute commande passée en vertu des présentes Conditions d’utilisation). Vous nous autorisez (ou autorisez un sous-traitant de gestion des paiements tiers) à traiter et à enregistrer votre paiement ainsi que les renseignements afférents. À titre d’exemple, conformément à la Politique de confidentialité complémentaire de Meta Platforms Technologies, Meta Platforms, Inc. peut transmettre vos renseignements personnels à un sous-traitant tiers (y compris à des fins de paiement) ou, si vous envoyez des renseignements ou passez une commande en tant qu’invité(e) sur la Boutique, Meta Platforms, Inc. peut conserver ces renseignements afin de traiter votre commande, de fournir de l’assistance ou d’envoyer des communications commerciales que vous avez décidé de recevoir de la part de Meta Platforms, Inc. ou de ses sociétés affiliées.

14. ERREURS

    Nous nous efforçons d’être aussi précis que possible pour éviter les erreurs relatives à nos produits. Toutefois, nous ne déclarons pas et ne garantissons pas que toutes les descriptions de produits ou les renseignements sur les prix sont exacts, complets, fiables, à jour ou exempts d’erreurs. En cas d’erreur, dans la mesure où la loi applicable l’autorise, nous nous réservons le droit de corriger l’erreur en question et de modifier votre commande en conséquence (notamment, en vous facturant le prix corrigé) ou d’annuler la commande et de rembourser tout montant facturé. Si nous constatons une erreur de prix ou toute autre erreur importante concernant des produits qui n’ont pas encore été livrés, nous communiquerons avec vous afin de vous informer de cette erreur et nous vous donnerons la possibilité de poursuivre l’achat au prix corrigé ou d’annuler votre commande. Si nous ne parvenons pas à vous joindre à l’aide des coordonnées que vous avez fournies lors de votre commande, nous considérerons que la commande est annulée.

15. TAXES

    Si votre achat est soumis à un quelconque type de taxe d’utilisation ou de vente, de droit de douane ou autre taxe ou redevance gouvernementale (les « taxes »), nous pouvons vous les facturer. Selon l’emplacement de votre appareil, des taxes applicables peuvent vous être présentées au moment du paiement. Il vous incombe de payer toutes les taxes associées à votre achat des produits.

16. AUTRES CONDITIONS ET POLITIQUES

    L’utilisation de tout produit acheté sur la Boutique peut être soumise à des conditions et à des politiques supplémentaires (dont certaines peuvent s’appliquer à vous et à Meta Platforms, Inc. ou à ses autres sociétés affiliées), y compris, le cas échéant, les Conditions d’utilisation de Meta, les Conditions d’utilisation complémentaires de Meta Platforms Technologies, et toutes autres conditions d’utilisation pouvant être présentées à un(e) utilisateur(-trice) et auxquelles il ou elle doit consentir avant d’utiliser le produit.

17. RÉSERVÉ AUX CONSOMMATEURS

    Vous ne pouvez acheter des produits que pour votre usage personnel ou pour les offrir en cadeau, sauf autorisation expresse de notre part conformément à d’autres conditions écrites. Vous ne pouvez pas acheter de produits pour une utilisation commerciale ou pour les revendre, et nous nous réservons le droit de refuser ou d’annuler votre commande si nous avons des raisons de croire que vous achetez des produits à ces fins.

18. COMPTE

    Lorsque vous tentez de passer une commande, certaines fonctionnalités de la Boutique peuvent remplir automatiquement des champs avec vos renseignements. Il vous incombe de vérifier l’exactitude des renseignements figurant dans les champs qui ont été remplis automatiquement.

    L’achat de produits sur la Boutique peut nécessiter l’utilisation d’un compte Meta actif. Afin de pouvoir utiliser les produits, il se peut que vous deviez vous connecter au produit à l’aide d’un compte Meta actif. Si le compte Meta de l’utilisateur(-trice) est suspendu, désactivé ou supprimé, l’utilisateur(-trice) ne sera peut-être pas en mesure d’utiliser le produit jusqu’à ce qu’il ou elle dispose à nouveau d’un compte Meta actif. Vous devrez payer tous les frais encourus en rapport avec votre compte. Meta Platforms Technologies peut tenter de recouvrer les frais impayés, y compris en essayant d’imputer des frais supplémentaires à votre mode de paiement, en faisant appel à des agences de recouvrement et en recourant à tout autre moyen légal. Si vous décidez d’annuler votre compte, Meta Platforms Technologies se réserve le droit, sous réserve des limitations imposées par les lois applicables, de recouvrer les frais, les majorations ou les coûts encourus avant l’annulation. Tout compte en souffrance ou impayé doit être réglé avant de pouvoir créer un compte Meta à nouveau.

19. DIVERS

    Meta Platforms Technologies peut modifier les présentes Conditions d’utilisation à tout moment en publiant des conditions d’utilisation révisées sur la Boutique. De telles nouvelles conditions d’utilisation entreront en vigueur dès leur date de publication et ne s’appliquent en aucun cas aux commandes passées ou aux téléchargements effectués avant leur date de publication. En commandant ou en précommandant, en achetant ou en téléchargeant des produits après la date d’entrée en vigueur des nouvelles Conditions d’utilisation de la boutique, vous acceptez ces dernières.

    Vous ne pouvez pas céder les présentes Conditions d’utilisation ou l’un des droits qui vous sont conférés par les présentes sans le consentement écrit préalable de Meta Platforms Technologies et toute tentative de cession sans ce consentement sera nulle. Nous pouvons céder librement tous vos droits et obligations en vertu des présentes Conditions d’utilisation dans le cadre d’une fusion, d’une acquisition ou d’une vente d’actifs, ou par effet de la loi ou autrement. Les présentes Conditions d’utilisation nous lieront pleinement ainsi que nos successeurs et nos ayants droit respectifs, et seront opposables par nous ainsi que par nos successeurs et nos ayants droit respectifs.

    Si une disposition des présentes Conditions d’utilisation est jugée illégale, nulle ou non exécutoire pour quelque raison que ce soit, la disposition en question sera réputée être dissociable des présentes Conditions d’utilisation et n’aura pas de conséquence sur la validité et le caractère exécutoire des autres dispositions.

    (Non applicable aux consommateurs québécois) Les lois de l’État de Californie, si la loi fédérale américaine ne prime pas ou si elles ne sont pas incompatibles avec cette dernière, régissent les présentes Conditions d’utilisation et toute réclamation, sans égard aux dispositions en matière de conflits de lois.

    Les produits sont protégés par des droits d’auteur, des brevets, des marques déposées et d’autres lois des États-Unis ou d’autres pays, et aucune licence ne vous est octroyée implicitement en vertu des présentes.

20. RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS

    (Non applicable aux consommateurs québécois)

    VEUILLEZ LIRE ATTENTIVEMENT L’ARTICLE SUIVANT, CAR IL PEUT AVOIR UNE INCIDENCE SUR VOS DROITS LÉGAUX, Y COMPRIS VOTRE DROIT D’INTENTER UNE ACTION EN JUSTICE. LE PRÉSENT ARTICLE « RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS » EXIGE QUE VOUS SOUMETTIEZ À UN ARBITRAGE EXÉCUTOIRE TOUS LES DIFFÉRENDS QUI NOUS OPPOSENT (SAUF MENTION EXPRESSE CI-APRÈS) CONCERNANT LES PRÉSENTES CONDITIONS D’UTILISATION OU LES PRODUITS, ET LIMITE LES MOYENS DONT VOUS DISPOSEZ POUR NOUS SOLLICITER DES MESURES RÉPARATOIRES.

    Sous réserve des dispositions ci-après, vous acceptez et nous acceptons que les causes d’action, les réclamations juridiques et les différends survenant entre nous à propos des présentes Conditions d’utilisation ou des produits (les « réclamations ») doivent être réglés individuellement par voie d’arbitrage. Les recours et les arbitrages collectifs ne sont pas autorisés. Vous ne pouvez effectuer de réclamation qu’en votre nom, tout comme nous ne pouvons le faire qu’au nôtre, et nous ne pouvons solliciter des mesures réparatoires pouvant affecter d’autres utilisateurs ou acheteurs des produits. Si une décision judiciaire définitive juge qu’une réclamation particulière (ou une demande de mesure particulière) ne peut pas faire l’objet d’un arbitrage en raison des limites de l’article « Règlement des différends », seule cette réclamation (ou cette demande de mesure) peut être portée devant un tribunal. Toutes les autres réclamations (ou demandes de redressement) demeureront assujetties au présent article « Règlement des différends ».

    Au lieu de faire appel à l’arbitrage, vous pouvez ou nous pouvons présenter les réclamations devant votre tribunal de « petites créances » local, si les règles du tribunal l’autorisent. Si vous ne portez pas vos réclamations devant un tribunal de petites créances (ou si vous ou nous faisons appel du jugement d’un tribunal de petites créances auprès d’un tribunal de droit commun), les réclamations devront être réglées par arbitrage exécutoire et individuel. L’American Arbitration Association (l’« AAA ») gérera tous les arbitrages en vertu de ses règles d’arbitrage pour les consommateurs (Consumer Arbitration Rules), en leur version modifiée par les présentes Conditions d’utilisation.

    VOUS RENONCEZ ET NOUS RENONÇONS EXPRESSÉMENT À NOTRE DROIT À UN PROCÈS DEVANT JURY.

    L’arbitre tiendra les audiences, le cas échéant, par conférence téléphonique ou vidéoconférence plutôt que par des comparutions en personne, sauf s’il détermine sur demande de votre part ou de notre part qu’une audience en personne est préférable. Toute comparution en personne se tiendra en un lieu raisonnablement pratique pour les deux parties, compte tenu de leur capacité à se déplacer et d’autres circonstances pertinentes. Si les parties ne parviennent pas à un accord sur le lieu, l’AAA ou l’arbitre se charge de prendre cette décision. La décision de l’arbitre est définitive et contraignante. L’arbitre aura le pouvoir d’accorder des injonctions temporaires, provisoires ou permanentes ou des redressements prévoyant l’exécution en nature, mais uniquement dans la mesure nécessaire pour accorder un redressement fondé sur la réclamation individuelle portée devant l’arbitre. La sentence prononcée par l’arbitre peut être confirmée et mise à exécution par un tribunal ayant compétence à cet égard. Malgré ce qui précède, rien dans les présentes Conditions d’utilisation ne vous empêche de porter une question à l’attention d’organismes fédéraux, locaux ou d’un État. Si la loi l’autorise, ces organismes peuvent solliciter des mesures réparatoires en votre nom. Les différends relatifs aux droits de propriété intellectuelle (tels que les droits d’auteur et les marques de commerce) ne sont pas soumis à l’arbitrage et doivent être portés devant les tribunaux. En outre, il revient au tribunal de trancher les questions liées à la portée et à l’applicabilité de la mesure d’arbitrage.

    La présente clause d’arbitrage est régie par la Federal Arbitration Act. Vous pouvez demander à ce que cette clause d’arbitrage ne soit pas appliquée dans les 30 jours suivant la date d’acceptation de toute version des présentes Conditions d’utilisation. Pour vous soustraire à cette clause, vous devez envoyer votre nom, votre adresse de résidence, votre adresse courriel ainsi qu’une déclaration claire indiquant que vous souhaitez vous soustraire à la présente clause d’arbitrage, à l’adresse suivante : Meta Platforms, Inc. ATTN: Meta Horizon Store Arbitration Opt-out, 1 Meta Way, Menlo Park, CA 94025.

    Avant de commencer l’arbitrage d’une réclamation, vous devez nous fournir un Avis de différend écrit indiquant votre nom, votre adresse de résidence, votre nom d’utilisateur et votre adresse courriel et contenant une description détaillée du différend et du redressement que vous demandez. Tout avis de différend à notre intention doit être envoyé par la poste à Meta Platforms, Inc., ATTN: Meta Horizon Store Arbitration Filing, 1 Meta Way, Menlo Park, CA 94025. Avant que nous amorcions l’arbitrage, nous vous enverrons un Avis de différend par courriel à l’adresse que vous nous avez fournie, ou par un autre moyen approprié. Si nous ne parvenons pas à régler le différend dans un délai de 30 jours après réception de l’Avis de différend, vous ou nous pourrons amorcer l’arbitrage.

    Nous réglons tous les frais de demande d’arbitrage, d’administration et d’audience ainsi que les honoraires des arbitres lorsque nous demandons un arbitrage ou si vos réclamations sont inférieures à 75 000 $ et que vous nous avez remis un Avis de différend à temps. Pour toutes les autres réclamations, les coûts et les frais d’arbitrage doivent être répartis conformément aux règles applicables de l’AAA, notamment les règles relatives aux réclamations non fondées ou inappropriées.

    Vous acceptez que toute réclamation qui n’est pas réglée par arbitrage ou devant une cour des petites créances soit réglée exclusivement devant la U.S. District Court pour le district nord de la Californie ou un tribunal d’État situé dans le comté de San Mateo. Vous acceptez également de vous soumettre à la compétence personnelle de l’un de ces tribunaux à des fins de résolution d’une telle réclamation.

    (Pour les consommateurs québécois) Les présentes Conditions d’utilisation de la Boutique et tous les différends connexes susceptibles de survenir entre vous et nous sont régis par les lois de la province de Québec, sans égard aux règles de conflits de lois, ainsi que par les lois canadiennes applicables. Les différends sont en outre portés devant les tribunaux compétents de la circonscription de Montréal (Québec).

21. NOUS JOINDRE

    Pour toute question ou préoccupation concernant les présentes Conditions d’utilisation ou notre Boutique, veuillez communiquer avec nous par le biais du portail d’assistance sur le site du https://www.meta.com/help/quest/.