Conditions d’utilisation complémentaires de Meta Platforms Technologies

1.1. Comptes. Nous voulons que notre plateforme soit aussi ouverte et inclusive que possible, mais nous voulons aussi qu’elle soit sûre, sécurisée et conforme à la loi. Nous vous demandons donc d’accepter quelques conditions avant de pouvoir créer un compte pour utiliser nos produits MPT :

1.2. Produits des entités Meta. Nous pouvons rendre certains produits des entités Meta disponibles pour une utilisation sur les produits MPT. Vous pouvez devoir ajouter votre compte Meta à un autre type de compte (tel qu’un compte Facebook ou Instagram) au même Centre des comptes pour accéder à certaines fonctionnalités ou à certains services proposés par les produits des entités Meta (par exemple, afin de partager le contenu d’un produit MPT sur Facebook). Si vous choisissez d’utiliser ces produits des entités Meta, votre utilisation est soumise aux conditions d’utilisation, dont les exigences d’âge minimal, qui s’y rapportent (dont des politiques d’utilisation des données).

1.3. Publicités et contenu commandité. Certains produits MPT peuvent vous montrer des publicités et d’autre contenu commercial et commandité que nous pensons être pertinents pour vous et vos centres d’intérêt. Comme l’indiquent les Conditions d’utilisation de Meta, nous ne vendons pas vos données personnelles aux annonceurs et nous ne communiquons pas de renseignements qui vous identifient directement (tels que votre nom, votre adresse courriel ou d’autres coordonnées) à des annonceurs, sauf si vous nous en donnez l’autorisation expresse. Apprenez-en davantage sur le fonctionnement des publicités Meta en cliquant ici et sur les paramètres et les préférences pour les publicités en cliquant ici.

2.1. Votre responsabilité à l’égard de votre utilisation des produits MPT. Vous ne pouvez utiliser les produits MPT qu’à des fins personnelles et non commerciales, sauf en cas d’autorisation expresse contraire dans les présentes Conditions d’utilisation complémentaires ou d’autorisation écrite de notre part. À moins d’obtenir une autorisation expresse de notre part, il vous est interdit de copier, de modifier, de transformer, de distribuer, de vendre, de louer, d’afficher publiquement, de performer publiquement, de transmettre, de diffuser en continu, de diffuser, de pirater, d’émuler ou d’exploiter de toute autre manière toute partie de nos services et de nos logiciels. Sauf si la loi en vigueur nous interdit de le faire, nous vous interdisons aussi de rétroconcevoir les produits MPT et d’essayer de dériver un logiciel utilisé dans les produits MPT. En outre, vous devez respecter toutes les lois applicables à votre utilisation des produits MPT, notamment en fournissant un avis aux autres personnes avec qui vous interagissez par le biais de vos produits MPT ou en obtenant leur consentement, comme les lois sur l’enregistrement vidéo, l’enregistrement audio, les données biométriques ou d’autres lois sur la confidentialité ou la protection des données peuvent l’exiger. Vous devez utiliser vos produits MPT d’une manière sûre, légale et respectueuse. Par exemple, vous ne pouvez pas altérer les produits MPT, ni masquer ni modifier de quelque manière que ce soit les caractéristiques destinées à signaler aux autres qu’un enregistrement est en cours.

2.2. Usage commercial des produits MPT. Si vous utilisez les produits MPT à des fins commerciales, professionnelles ou à d’autres fins non personnelles (l’« usage commercial »), vous acceptez que cet usage soit également soumis aux Conditions commerciales propres à chaque produit MPT (nommées à l’article 5.12b) ci-dessous), sauf autorisation contraire de Meta. Si vous utilisez les produits MPT pour un usage commercial, vous déclarez et garantissez que vous disposez de l’autorisation légale pour lier votre organisation aux présentes Conditions d’utilisation complémentaires, aux Conditions commerciales applicables et aux Conditions d’utilisation de Meta dans toute la mesure de cet usage commercial.

2.3. Votre responsabilité à l’égard des autres utilisateurs de votre produit MPT. Chaque personne, vous y compris, qui utilise votre produit MPT est désignée dans les présentes Conditions d’utilisation complémentaires comme un(e) utilisateur(-trice) de tels produits. Vous êtes responsable des activités de tous les utilisateurs de vos produits MPT, mais également de leur acceptation et de leur respect des présentes Conditions d’utilisation complémentaires. Nous vous encourageons à surveiller les personnes qui utilisent vos produits MPT.

2.4. Votre responsabilité concernant l’utilisation d’un compte Meta par votre enfant pour accéder aux produits MPT. Il vous incombe de déterminer si votre enfant peut utiliser les produits MPT, conformément aux mises en garde en matière de santé et de sécurité (voir 5.5.d). Si votre enfant a moins de 10 ans ou n’est autrement pas prêt(e) à utiliser les produits MPT, vous ne devez pas créer de compte en son nom. Vous êtes responsable des activités de votre enfant sur les produits MPT avec son compte Meta, mais également de son acceptation et de son respect des présentes Conditions d’utilisation complémentaires. Vous devez superviser l’accès de votre enfant aux produits MPT et son utilisation de ceux-ci. Vous devez veiller à ce que votre enfant comprenne les présentes Conditions d’utilisation complémentaires ainsi que les autres conditions et règles qui peuvent s’appliquer, comme le Code de conduite relatif aux expériences virtuelles. Vous devez également veiller à ce que votre enfant comprenne comment se comporter et interagir avec les autres dans le cadre de son utilisation des produits MPT.

3.1. Autorisation d’utiliser le contenu que vous créez et diffusez. La licence accordée à l’article « Les autorisations que vous nous accordez » des Conditions d’utilisation de Meta inclut le contenu que vous créez, diffusez, publiez ou téléversez sur les produits MPT ou en relation avec ceux-ci (dans le respect des paramètres de confidentialité applicables). Cela signifie, par exemple, que si vous créez ou téléversez des vidéos à l’aide de produits MPT, vous nous autorisez à les stocker, à les copier et à les partager avec autrui (toujours dans le respect des paramètres de confidentialité), notamment avec les produits des entités Meta ou les fournisseurs de services qui prennent en charge ces produits et ces services. Cette licence a pour seul but de fournir et d’améliorer les produits et les services des entités Meta (dont les produits MPT) comme les Conditions d’utilisation de Meta et les présentes Conditions d’utilisation complémentaires le décrivent, et conformément aux paramètres de confidentialité applicables et aux lois sur la confidentialité ou la protection des données. La portée et la teneur de la licence ne sont pas conçues pour dépasser la mesure permise par les lois applicables, et la licence prendra fin lorsque votre contenu sera supprimé de nos systèmes.

3.2. Autorisation de mettre à jour le logiciel que vous utilisez ou téléchargez. L’article « Autorisation de mettre à jour le logiciel que vous utilisez ou téléchargez » des Conditions d’utilisation de Meta inclut l’autorisation de télécharger et d’installer des nouvelles versions du logiciel intégré à votre appareil, notamment pendant la configuration de l’appareil. En utilisant un service de tiers (voir l’article 4.2 ci-dessous), vous comprenez et reconnaissez que nous pouvons installer des mises à niveau, des mises à jour et des fonctionnalités supplémentaires pour ce service de tiers. Certains services de tiers peuvent constituer des fonctionnalités essentielles d’un produit MPT et être préinstallés ou installés par nous sans que nous vous envoyions un avis supplémentaire, lors de la configuration initiale d’un produit MPT ou après le début de son utilisation.

3.3. Autorisation d’utiliser votre nom, votre photo de profil et des renseignements relatifs à vos actions en rapport avec des publicités et du contenu commandité ou commercial : Vous nous autorisez à utiliser votre nom, votre photo de profil et les renseignements relatifs aux actions que vous avez effectuées dans les produits MPT (par exemple, les applications que vous utilisez) à proximité de publicités, d’offres et d’autres contenus commandités ou commerciaux que nous affichons dans les produits MPT, ou en rapport avec ceux-ci, et ce, sans vous verser aucune forme de rémunération. En outre, si vous choisissez d’associer votre compte Meta à d’autres comptes de produits des entités Meta (tels que vos comptes Facebook ou Instagram), vous nous autorisez également à afficher, dans les produits des entités Meta, les renseignements de votre profil et les renseignements sur les actions que vous avez effectuées dans les produits des entités Meta. Ce type de publicités et de contenu peut uniquement être vu par les personnes que vous autorisez à voir les actions que vous avez effectuées dans les produits MPT, conformément à vos paramètres de confidentialité.

4.1. Autorisation d’utilisation. Si votre produit MPT comprend des logiciels, des applications, du contenu ou des éléments virtuels autres que des services tiers (« logiciel et contenu ») qui ont été activés pour votre utilisation, nous vous accordons un droit et une licence personnels, non exclusifs, révocables, non transférables, non cessibles et limités pour utiliser et télécharger (comme le permet la fonctionnalité des produits MPT) les logiciels et le contenu sur les produits MPT ainsi qu’y accéder sur des appareils que vous possédez ou contrôlez, uniquement à des fins personnelles non commerciales (sauf autorisation écrite expresse de Meta), sous réserve de votre respect des présentes Conditions d’utilisation complémentaires. Toute utilisation non autorisée des produits MPT, dont les logiciels et le contenu, est strictement interdite et entraînera la résiliation immédiate de la licence accordée dans les présentes Conditions d’utilisation complémentaires. Aucun droit ni aucune licence ne vous est accordé implicitement ni autrement, à l’exception des licences et des droits qui vous sont expressément octroyés ici ou dans d’autres conditions applicables. Le logiciel et le contenu sont la propriété de Meta, de ses sociétés affiliées ou de ses concédants et ne vous sont concédés que sous licence et non vendus. Meta exige également que vous utilisiez uniquement la version actuelle du logiciel et du contenu.

4.2. Services tiers. Les produits MPT peuvent être utilisés pour accéder à des logiciels, à des applications, à des services, à du contenu et à des articles virtuels (dont le contenu numérique de tiers, les fonctionnalités améliorées ou additionnelles de tiers ou le contenu multimédia de tiers acheté par le biais des produits MPT) fournis par des tiers (les « services tiers »). Dans certains cas, Meta ou ses filiales peuvent vous distribuer des services de tiers au nom du tiers.

4.3. Interdictions. En plus de ce qui est indiqué dans les Conditions d’utilisation de Meta, vous ne pouvez pas utiliser les produits MPT pour faire ou diffuser quoi que ce soit qui viole les présentes Conditions d’utilisation complémentaires ni d’autres conditions et règles qui s’appliquent à votre utilisation des produits MPT, dont celles mentionnées dans les articles 5.11 et 5.12 ci-dessous. Nous vous encourageons à signaler tout contenu ou comportement qui, selon vous, enfreint vos droits ou nos conditions d’utilisation et nos règles. Nous pouvons supprimer du contenu qui enfreint de telles conditions d’utilisation et règles ou viole des droits de propriété intellectuelle, d’auteur ou de marque de commerce (par exemple en distribuant ou en vendant des biens contrefaits ou piratés), ou restreindre l’accès à ce contenu. Si vous pensez qu’un élément présent dans nos produits MPT ou disponible par le biais de ceux-ci enfreint les droits de propriété intellectuelle que vous possédez ou contrôlez, vous pouvez aviser notre agent désigné de l’infraction aux coordonnées suivantes :

Meta Designated Agent
Meta Platforms, Inc.
1 Meta Way
Menlo Park, CA 94025, États-Unis
Téléphone : +1 650 543-4800
Adresse courriel : ip@oculus.com

4.4. Contenu répréhensible. Nous pouvons afficher des évaluations par âge, par confort et par contenu pour le contenu numérique (dont les publicités) qui sont basées sur des renseignements qui nous sont fournis par les développeurs d’un tel contenu et qui ne sont pas vérifiés par Meta, sauf mention expresse. Nous ne pouvons pas garantir que les évaluations de contenu numérique seront toujours exactes, ni que vous ne trouverez pas de matériel nuisible, inapproprié, offensant, indécent ou répréhensible, comme le matériel qui peut être trouvé en accédant à des liens de tiers ou à d’autres services tiers. Vous comprenez que vous pouvez voir du contenu provenant de sources diverses lorsque vous utilisez les produits MPT et reconnaissez que ce contenu peut être inexact, inapproprié, offensant, indécent ou encore répréhensible. Vous acceptez que, dans toute la mesure permise par la loi applicable, Meta ne puisse être tenue responsable du contenu que vous, d’autres utilisateurs de produits MPT ou un tiers publiez.

4.5. Restrictions liées à l’âge. Vous ne pouvez accéder à certains contenus numériques que si vous avez l’âge affiché ou plus lorsque vous commandez du contenu numérique. Si nous déterminons que vous ne respectez pas ces conditions requises liées à l’âge, nous pouvons désactiver votre accès au contenu numérique et nous ne rembourserons pas les montants payés pour le contenu numérique.

5.1. Les fonctionnalités peuvent changer ou être limitées. Nous travaillons constamment à améliorer les produits MPT et à répondre aux besoins changeants de notre communauté. Dans le cadre de cette amélioration continue, nous pouvons introduire de nouvelles fonctionnalités ou de nouveaux services, et imposer des limites, effectuer des modifications, des suspensions, des désactivations, des suppressions, des remplacements, des mises à jour et des mises à niveau, des retours en arrière, ou alors limiter tout accès, relativement aux fonctionnalités, services, logiciels, contenus ou toute partie des produits MPT (dont les produits Meta ou les produits des entités Meta). Lorsque la loi l’exige, nous vous fournirons un préavis raisonnable de telles modifications. Si une fonctionnalité, un logiciel, un service ou un contenu n’est plus disponible, ou si une erreur technique se produit, les renseignements, les données ou le contenu créés ou fournis par vous en rapport avec une telle fonctionnalité, un tel logiciel, un tel service ou un tel contenu peuvent être supprimés ou devenir inaccessibles, et nous vous conseillons donc de ne pas vous fier exclusivement à cette fonctionnalité, ce logiciel, ce service ou ce contenu pour stocker ou préserver les renseignements, les données ou le contenu en question. En outre, certaines fonctionnalités et certains logiciels, services et contenus peuvent être désactivés ou modifiés en fonction de votre âge ou de votre lieu. Nous pouvons offrir des essais gratuits ou d’autres versions limitées des produits MPT pour que vous puissiez en obtenir un aperçu avant l’achat. Ces versions peuvent disposer de fonctionnalités limitées, restreindre le temps d’utilisation autorisé et présenter d’autres limitations. Les caractéristiques, les fonctionnalités ou la disponibilité d’un service de tiers peuvent être modifiées ou suspendues, par exemple lorsque le développeur de ce service de tiers enfreint nos conditions d’utilisation ou nos règles, ou conformément aux présentes Conditions d’utilisation ou aux conditions d’utilisation de tiers applicables.

5.2. Suspension ou résiliation du compte. Outre ce qui est indiqué à la rubrique « Suspension ou résiliation du compte » dans les Conditions d’utilisation de Meta, qui s’applique aux produits MPT et au compte Meta, votre accès ou votre utilisation des produits MPT peut être restreint, suspendu ou désactivé, et vous pouvez perdre l’accès à une partie ou à l’ensemble des services offerts par Meta ou des tiers par le biais des produits MPT (comme vos comptes, vos renseignements, vos données ou votre contenu associés à de tels services) si, raisonnablement : i) nous déterminons que vous avez clairement, gravement ou de manière répétée enfreint les présentes Conditions d’utilisation complémentaires ou d’autres conditions et règles qui s’appliquent à votre accès ou à votre utilisation des produits MPT ou des services tiers; ou ii) votre accès ou votre utilisation des produits MPT entraîne un risque pour la santé et la sécurité. Nous pouvons également désactiver ou supprimer votre compte si, après l’inscription, votre compte n’est pas confirmé, s’il est inutilisé et reste inactif pendant une période prolongée, ou si nous détectons que quelqu’un a pu l’utiliser sans votre autorisation et que nous ne sommes pas en mesure de confirmer votre propriété du compte ou lorsque nous sommes tenus de le faire en vertu de la loi applicable. Dans toute la mesure permise par les lois applicables, Meta et ses sociétés affiliées déclinent toute responsabilité et toute obligation quant à une telle perte d’accès et d’utilisation. Si vous cessez d’utiliser les produits MPT ou si nous vous retirons votre droit de les utiliser ou votre accès à ceux-ci, les présentes Conditions d’utilisation complémentaires ne feront plus office d’accord entre vous et nous en ce qui concerne ces produits MPT. Toutefois, certains articles demeureront en vigueur après la résiliation, comme indiqué à l’article 5.9 ci-dessous.

5.3. Mises à jour des présentes Conditions d’utilisation complémentaires. Les présentes Conditions d’utilisation complémentaires peuvent être modifiées de temps à autre afin de bien refléter nos services et nos pratiques, de promouvoir une expérience sûre et sécurisée sur les produits MPT ou de se conformer aux lois applicables. Nous n’effectuerons des modifications que si les dispositions ne sont plus adéquates ou si elles sont incomplètes, et seulement si les modifications sont raisonnables et tiennent dûment compte de vos intérêts. À moins que les modifications ne soient exigées par la loi, nous vous informerons (par exemple, par courriel ou par le biais des produits MPT) au moins 30 jours avant d’apporter des modifications aux présentes Conditions d’utilisation complémentaires ou à toutes conditions commerciales (si les modifications sont applicables aux produits MPT que vous utilisez), et nous vous donnerons l’occasion de consulter les conditions d’utilisation mises à jour avant leur entrée en vigueur. Nous espérons que vous continuerez à utiliser les produits MPT, mais si vous n’acceptez pas les nouvelles Conditions d’utilisation complémentaires, vous devez cesser de les utiliser. Si vous continuez d’utiliser les produits MPT après l’entrée en vigueur des nouvelles Conditions d’utilisation complémentaires, cela signifie que vous les acceptez.

5.4. Frais et coûts de tiers. Vous êtes responsable des frais, des coûts et des autres dépenses, tels que les frais d’utilisation d’Internet ou des services publics, associés à l’utilisation de produits MPT, de même que des frais, des coûts et des autres dépenses associés à des services de tiers.

5.5. Avertissements, limitations de responsabilité et Indemnisation.

5.6. Règlement des différends.

Si vous avez un différend avec nous au sujet des présentes Conditions d’utilisation complémentaires ou de tout usage personnel des produits MPT, vous pouvez communiquer avec nous et nous nous efforcerons de le régler.

Si vous êtes un(e) consommateur(-trice), ou lorsque la loi applicable l’exige, les lois du pays dans lequel vous résidez s’appliqueront à toute réclamation, toute cause d’action ou tout différend que vous entamez contre nous et qui découlent des présentes Conditions d’utilisation complémentaires ou des produits MPT ou qui s’y rapportent, et vous pouvez faire trancher votre réclamation par tout tribunal compétent dans ce pays. Dans tous les autres cas, vous acceptez que la réclamation soit résolue exclusivement devant la U.S. District Court du district nord de Californie ou un tribunal d’État du comté de San Mateo. Vous acceptez également de vous soumettre à la compétence personnelle de l’un ou l’autre de ces tribunaux aux fins du règlement d’une telle réclamation, et vous acceptez que les lois de l’État de Californie régissent les présentes Conditions d’utilisation complémentaires et toute réclamation, sans égard aux dispositions en matière de conflits de lois.

5.7 Divisibilité et renonciation. Si une partie des présentes Conditions d’utilisation complémentaires est jugée inapplicable, la partie inapplicable sera considérée comme modifiée dans la mesure minimale nécessaire pour la rendre applicable et, si elle ne peut être rendue applicable, elle sera supprimée et la partie restante restera en vigueur. Si nous n’appliquons pas l’une ou l’autre des Conditions d’utilisation complémentaires, cela ne sera pas considéré comme une renonciation. Toute modification aux présentes Conditions d’utilisation ou renonciation à celles-ci doit être faite par écrit et signée par nous.

5.8 Transfert et conformité commerciale. Les produits MPT sont uniquement destinés à être utilisés dans les pays énumérés à la page « Pays pris en charge » du produit MPT correspondant. Certaines fonctionnalités et certains services des produits MPT peuvent ne pas être accessibles en dehors des pays pris en charge et peuvent varier parmi et au sein de ceux-ci. Vous vous conformerez à toutes les lois américaines et non américaines applicables en matière de contrôle des exportations, de contrôle des importations et de sanctions commerciales (les « lois commerciales »). Vous n’utiliserez pas ni ne téléchargerez, n’autoriserez pas d’autres personnes à utiliser ni à télécharger, ni n’effectuerez d’autres transactions avec ou dans les produits MPT si l’une des parties est située dans un pays ou une région faisant l’objet de sanctions commerciales globales de la part des États-Unis, si l’une des parties figure sur une liste de parties restreintes des États-Unis ou de l’UE, ou à toute fin interdite par les lois commerciales. Vous ne masquerez pas votre emplacement par le biais d’un proxy d’IP ou d’autres méthodes visant à contourner cette restriction. Vous vous engagez à ne pas, directement ou indirectement, exporter, réexporter, fournir, revendre, transférer, ni disposer de toute autre manière des produits MPT : a) à toute personne entité ou région et à tout pays visé par une interdiction en vertu des lois commerciales; b) à toute personne assujettie à des restrictions en vertu d’une liste du gouvernement des États-Unis ou de l’Union européenne; ou c) à toute fin interdite par les lois commerciales, notamment à des fins relatives aux armes nucléaires, chimiques ou biologiques, ou aux applications de la technologie des missiles, et vous vous engagez à ne pas autoriser d’autres personnes à agir de la sorte. Vous vous engagez à ne pas utiliser, distribuer, ni transférer tout produit MPT d’une manière contraire aux lois applicables, dont l’ensemble des lois commerciales des pays acceptés et de toute autre autorité gouvernementale compétente, et vous vous engagez à ne pas autoriser d’autres personnes à agir de la sorte. Les produits MPT ne peuvent pas être revendus, transférés ni autrement cédés dans un pays soumis à des sanctions commerciales exhaustives des États-Unis ou à une personne ou une organisation sanctionnée par les autorités gouvernementales des États-Unis et de l’Union européenne.

5.9 Résiliation. Les présentes Conditions d’utilisation complémentaires sont en vigueur jusqu’à ce qu’elles soient résiliées conformément à leurs dispositions. Elles prendront fin lorsque les Conditions d’utilisation de Meta entre vous et nous seront résiliées. En cas de résiliation, les dispositions des articles 3 et 5.5 à 5.11 des présentes Conditions d’utilisation complémentaires resteront en vigueur.

5.10. Droits du gouvernement. Les produits MPT, comme les logiciels, les données techniques et les documents connexes, sont des « produits informatiques standard (COTS) », comme ils sont définis à l’article 2.101 C.F.R. § 48 du Code des règlements fédéraux des États-Unis. Nous fournissons les produits MPT pour une utilisation finale par le secteur public, notamment pour le gouvernement américain, avec les mêmes droits que pour tous les autres utilisateurs finaux conformément aux présentes Conditions d’utilisation complémentaires. Si une entité publique, comme un organisme gouvernemental américain, a besoin de droits supplémentaires, elle doit négocier directement avec Meta pour déterminer si les parties peuvent négocier une modification acceptable des présentes Conditions d’utilisation complémentaires à inclure dans n’importe quel contrat ou accord applicable.

5.11. Conditions d’utilisation propres à un produit. Les conditions d’utilisation supplémentaires suivantes s’appliquent au produit MPT applicable (produits de RV Meta ou Worlds), comme indiqué ci-dessous :

5.12. Autres Conditions d’utilisation et Politiques qui pourraient s’appliquer.