Conditions commerciales des Produits Meta Platforms Technologies

Dernière mise à jour : 1er janvier 2025

Les Produits MPT (tels que définis dans les Conditions générales supplémentaires de Meta Platforms Technologies, disponibles à l’adresse https://www.meta.com/legal/quest/updated-terms-of-service/) peuvent être utilisés à des fins personnelles et non commerciales (ci-après dénommées « usage personnel »), ainsi qu’à des fins commerciales, professionnelles et non personnelles (ci-après dénommées « usage commercial »). Les présentes Conditions commerciales de Meta Platforms Technologies (« Conditions commerciales MPT ») couvrent l’usage commercial des Produits MPT, lequel est régi par les Conditions de service de Meta (disponibles à l’adresse facebook.com/terms/), les Conditions de service supplémentaires de Meta Platforms Technologies (disponibles à l’adresse https://www.meta.com/legal/quest/updated-terms-of-service/) et les présentes Conditions commerciales MPT, lesquelles constituent conjointement un accord (« Conditions générales ») entre vous et Meta Platforms Ireland Limited (« Meta », « nous », « notre » ou « nos »). Le terme « votre organisation » employé dans les présentes désigne la compagnie, la société, l’organisation, l’entreprise, le partenariat, l’entreprise individuelle ou toute autre entité (ci-après dénommé individuellement « organisation ») au nom ou au profit duquel vous utilisez un Produit MPT. En outre, si vous êtes une organisation et que vous utilisez les Produits MPT conformément aux présentes Conditions commerciales MPT, vous pouvez permettre aux employés et aux représentants de votre organisation d’utiliser lesdits Produits MPT afin qu’ils ou elles les utilisent en votre nom ou à votre avantage ; les termes « vous » ou « votre/vos » employés dans les présentes désigneront également lesdits employés et représentants. L’usage commercial est également régi par notre Politique de confidentialité supplémentaire de Meta Platform Technologies (disponible à l’adresse https://www.meta.com/legal/quest/updated-privacy-policy/), laquelle complète la Politique de confidentialité de Meta (disponible à l’adresse facebook.com/policy), lesquelles détaillent toutes deux la manière dont nous recueillons, utilisons et partageons les informations lorsque vous utilisez les Produits MPT. Le terme « Produits Meta », tel qu’il est utilisé dans nos conditions générales et politiques, inclut les Produits MPT.

Aux fins des présentes Conditions commerciales MPT, les références aux « Conditions supplémentaires » désignent les Conditions supplémentaires de Meta Platforms Technologies. La ou les politiques d’utilisation des données applicables à l’usage commercial d’un Produit MPT dépendront de la manière dont vous accédez audit produit. Notre Politique de confidentialité supplémentaire de Meta Platforms Technologies (disponible à l’adresse https://www.meta.com/legal/privacy-policy/ ) et la Politique de confidentialité de Meta (disponible à l’adresse facebook.com/policy) constitueront les politiques d’utilisation des données applicables à votre utilisation commerciale d’un produit MTP. Ensemble, ces deux politiques expliquent comment nous recueillons, utilisons et partageons les informations lorsque, à l’aide de votre compte Meta, vous vous livrez à un usage commercial d’un Produit MPT.

Certains Produits des entités Meta ne faisant pas partie des Produits Meta peuvent également être utilisés sur les Produits MPT et l’usage que vous en faites est soumis aux conditions générales applicables à ces Produits des entités Meta (notamment toute politique d’utilisation des données pertinente). En outre, certains Services tiers (tels que définis dans les Conditions MPT) sont disponibles sur les Produits MPT et votre usage de ces services peut être soumis aux modalités, conditions et politiques régissant ces Services tiers, lesquelles peuvent restreindre ou interdire l’usage commercial de ces services (voir les Conditions supplémentaires pour en savoir plus) et à des frais sur lesquels Meta n’exerce aucun contrôle.

1. Si vous utilisez un Produit MPT principalement à des fins commerciales ou s’il est mis à votre disposition par votre organisation à des fins commerciales (dans chaque cas, vous et votre organisation êtes un « Utilisateur professionnel »), vous déclarez et garantissez que vous utilisez le Produit MPT en tant que consommateur individuel et que vous êtes légalement habilité à lier aux présentes Conditions commerciales toute entité au nom ou au profit de laquelle vous utilisez un Produit MPT.

2. Si vous êtes une organisation engagée dans un quelconque usage commercial des Produits MPT, vous déclarez et garantissez que vous (a) êtes légalement habilité à lier aux présentes Conditions générales les employés et les représentants auxquels vous donnez accès aux Produits MPT pour qu’ils puissent les utiliser à des fins commerciales et (b) serez responsable des actes ou des omissions desdits employés et représentants en rapport avec leur usage commercial des Produits MPT.

3. Les présentes Conditions commerciales MPT s’appliquent à tout usage commercial d’un Produit MPT, qu’il soit acheté par un utilisateur individuel ou par une organisation mettant l’appareil à la disposition d’un utilisateur individuel pour qu’il l’utilise à des fins commerciales, et que le Produit MPT soit utilisé uniquement à des fins commerciales ou pour une combinaison d’usages commerciaux et personnels. Si vous utilisez un Produit MPT à des fins personnelles quelles qu’elles soient, les dispositions applicables des Conditions supplémentaires et des Conditions de service de Meta (et non les présentes Conditions commerciales MPT) s’appliquent à un tel usage personnel. Toutefois, certaines dispositions des présentes Conditions commerciales MPT s’appliquent uniquement selon que vous êtes un Utilisateur professionnel ou non.

4. Avant de permettre à d’autres personnes d’utiliser un Produit MPT à des fins commerciales, vous devez les informer que leur usage commercial des Produits MPT sera régi par les présentes Conditions générales et que leurs données seront soumises aux politiques d’utilisation des données applicables susmentionnées. Vous reconnaissez que Meta n’est pas obligée de fournir ou de rendre disponible toute information relative aux comptes personnels d’un utilisateur individuel à une organisation associée à l’utilisateur.

5. Sauf autorisation expresse prévue par les présentes ou sauf consentement écrit de notre part, vous (a) n’êtes pas autorisé à rendre disponible un quelconque Produit MPT pour un usage commercial secondaire par des tiers et (b) ne vous livrerez à la revente ou à la location commerciale d’aucun Produit MPT. Vous pouvez mettre vos Produits VR Meta à la disposition de clients tiers (« Clients ») dans le cadre de votre usage commercial des Produits VR Meta pour des expériences sur site, des arcades, des formations ou des démonstrations (ci-après individuellement dénommées « Utilisation prolongée »), à condition :

   1. d’assumer la responsabilité de l’usage que font les Clients des Produits VR Meta et de leur accès à ceux-ci ;

   2. d’obtenir séparément toutes les autorisations ou licences nécessaires pour tout Service tiers que vous autorisez à être utilisé avec les Produits VR Meta dans le cadre de l’Utilisation prolongée ;

   3. de percevoir et fixer les frais (le cas échéant) facturés aux Clients, y compris toute vente, toute taxe sur la valeur ajoutée ou toute autre taxe conformément à la loi applicable ;

   4. d’assurer l’entretien correct des locaux dans lesquels l’Utilisation prolongée a lieu, à tout le moins en gardant les locaux propres (le cas échéant), en offrant suffisamment d’espace pour un usage optimal des Produits VR Meta, en gardant les Produits VR Meta propres et en bon état de fonctionnement, ainsi qu’en s’assurant qu’ils sont régulièrement chargés ;

   5. avant d’autoriser les Clients à utiliser les Produits VR Meta, de leur fournir une vidéo ou autre formation sur l’usage approprié des Produits VR Meta et les mettre suffisamment en garde contre tout problème d’équilibre et de sécurité ;

   6. de fournir aux Clients tous les avertissements spécifiques aux Services tiers dont vous faites usage dans le cadre de votre Utilisation prolongée, y compris les avertissements émis par le fournisseur de Services tiers ;

   7. de fournir aux Clients des informations précises et complètes conformes à la loi applicable en matière de confidentialité et de sécurité des données recueillies, utilisées, enregistrées, transférées ou traitées par vos soins concernant l’usage que vos Clients font de tout logiciel ou expérience que vous fournissez ainsi que des Produits VR Meta, ce qui inclut au minimum les informations suivantes :

      1. que vous recueillerez, utiliserez et aurez accès aux données relatives aux utilisateurs finaux d’un Client afin de fournir, de gérer et de contrôler l’usage que fait le Client des Produits VR Meta, ou de tout autre logiciel ou expérience que vous fournissez, ainsi que pour apporter une assistance au Client ; et

      2. que Meta ne peut être tenue responsable de votre collecte, utilisation, stockage et divulgation de données relatives à l’usage des Clients des Produits VR Meta ou de tout autre logiciel ou de toute autre expérience que vous fournissez.

   8. de suivre tous les avertissements en matière de santé et de sécurité fournis par Meta concernant l’usage des Produits VR Meta.

6. Il incombe aux Utilisateurs professionnels de s’assurer que les paramètres de confidentialité pour l’usage d’un Produit MPT leur conviennent et conviennent à leur organisation.

7. Sauf autorisation expresse dans le présent document ou sauf consentement écrit de notre part, vous ne pouvez pas utiliser ou prendre des mesures pour utiliser les appareils Meta VR Product avec des applications ou d'autres logiciels qui : (i) désactivent, remplacent ou modifient le système d'exploitation des appareils Meta VR Product, toute fonctionnalité au niveau du système ou tout autre comportement du système ; (ii) contiennent des caractéristiques, des fonctionnalités ou d'autres éléments qui pourraient induire les utilisateurs en erreur en ce qui concerne la distinction entre (1) ces applications ou logiciels et (2) le logiciel, les paramètres ou les contrôles au niveau du système de l'appareil de produit Meta VR applicable (par exemple, en imitant toute caractéristique au niveau du système, ou en introduisant toute fonctionnalité qui selon les attentes raisonnables des utilisateurs devrait être une fonctionnalité au niveau du système) ; (iii) suppriment l'accès des utilisateurs aux avertissements, informations ou instructions de santé et de sécurité de Meta, aux conditions de service, aux politiques de confidentialité, aux avis ou divulgations, aux codes de conduite, ou à d'autres conditions, politiques, avis ou éléments similaires, y compris ceux disponibles pour les utilisateurs par le biais des paramètres de l'appareil ou inclus dans la configuration de l'appareil ou dans les flux d'utilisateurs d'activation des fonctionnalités ; ou (iv) utilisent des comptes de développeur ou des comptes de test de développeur à des fins autres que le développement d'applications conformément aux Politiques développeur de Meta Quest et au contrat de licence SDK de Meta Platform Technologies.

8. Dans toute la mesure permise par la loi applicable, à l’exception des garanties limitées énoncées à la section 9 des présentes Conditions commerciales MPT, pour un usage commercial : (i) les Produits MPT sont fournis « en l’état » et nous ne faisons aucune déclaration ni garantie concernant leur usage commercial (et celui de tout service tiers) ; (ii) nous ne faisons aucune déclaration ni garantie que les Produits MPT seront toujours sûrs, sécurisés, exempts d’erreur, ou qu’ils fonctionneront sans interruption, retard ou imperfection ; (iii) nous déclinons expressément toute responsabilité pour cet usage, que ce soit sur un Produit MPT dédié uniquement à un usage commercial ou sur un Produit MPT utilisé à la fois à des fins commerciales et personnelles ; et (iv) nous déclinons également toute garantie expresse, implicite, légale, orale ou écrite, y compris les garanties implicites de qualité marchande, d’adéquation à un usage particulier, de titre et d’absence de contrefaçon. Nous ne contrôlons ni n’orientons ce que les tiers font ou disent et nous ne sommes pas responsables de leurs actions ou comportements (en ligne comme hors ligne) ni du contenu qu’ils partagent (y compris les contenus offensants, inappropriés, obscènes, illégaux ou répréhensibles). Vous reconnaissez et acceptez expressément que votre accès aux Produits MPT et l’usage que vous en faites se font à vos propres risques. Aucune information écrite ou orale ni ligne directrice ou conseil donné par Meta ne constituera une garantie.

9. Dans le cadre d’un usage commercial, notre responsabilité sera limitée dans toute la mesure permise par la loi applicable et, sous réserve de cette limitation, nous ne serons en aucun cas responsables envers vous des pertes de profits, de revenus, d’informations, de données ou de contenus, ou des dommages accessoires, spéciaux, indirects, exemplaires, punitifs ou accidentels découlant des présentes Conditions commerciales MPT, des Conditions supplémentaires ou des Produits Meta (y compris les Produits MPT), ou en rapport avec un quelconque usage commercial, quelle que soit la cause ou la théorie de responsabilité, y compris la négligence, même si nous avons été informés de la possibilité de tels dommages. Notre responsabilité globale résultant ou se rapportant aux présentes Conditions commerciales MPT, aux Conditions supplémentaires ou aux Produits Meta ne dépassera pas, en ce qui concerne l’usage commercial, le plus élevé des deux montants suivants : 100 $ ou le montant que vous nous avez versé concernant le Produit MPT applicable au cours des douze derniers mois. LES LOIS DE CERTAINES JURIDICTIONS N’AUTORISENT PAS L’EXCLUSION DES GARANTIES IMPLICITES OU DE CERTAINS TYPES DE DOMMAGES ; PAR CONSÉQUENT, TOUT OU PARTIE DES EXCLUSIONS ET DES LIMITATIONS DE RESPONSABILITÉ DU PRÉSENT ARTICLE PEUVENT NE PAS S’APPLIQUER À VOTRE CAS.

   Aucune disposition des présentes conditions n’exclut ni ne limite notre responsabilité en cas de décès ou de dommage corporel résultant d’une négligence de notre part, de nos employés, de nos agents ou de nos sous-traitants, en cas de fraude ou de fausse déclaration, de faute intentionnelle ou de négligence grave, ou de violation de vos droits légaux.

   Si vous n’êtes pas un Utilisateur professionnel, nous ferons preuve de diligence professionnelle pour vous fournir les Produits MPT et les services pour que vous puissiez les utiliser à des fins commerciales. Sous réserve que nous ayons agi raisonnablement et avec diligence professionnelle, dans toute la mesure permise par la loi applicable, nous déclinerons toute responsabilité en cas de pertes : (i) non dues à notre violation des présentes conditions ou à tout autre acte de notre part ; (ii) raisonnablement imprévisibles par vous ou nous lors de la conclusion des présentes conditions ; ou (iii) découlant ou se rapportant à des évènements en dehors de notre contrôle raisonnable et que nous ne pouvons pas éviter par des mesures appropriées et qui ne pouvaient pas raisonnablement être prévus au moment de la conclusion de notre contrat avec vous.

   IL EXISTE D’IMPORTANTS AVERTISSEMENTS ET INSTRUCTIONS SUR LA SANTÉ ET LA SÉCURITÉ QUE VOUS DEVEZ LIRE AVANT D’UTILISER UN PRODUIT MPT, DISPONIBLES À L’ADRESSE https://www.meta.com/legal/quest/health-and-safety-warnings/. POUR ÉVITER TOUT DOUTE, ET COMME INDIQUÉ DANS CES AVERTISSEMENTS SUR LA SANTÉ ET LA SÉCURITÉ, LES PRODUITS MPT SONT DESTINÉS À ÊTRE UTILISÉS À L’INTÉRIEUR UNIQUEMENT.

   ATTENTION : LE NON-RESPECT DE CES CONSIGNES RELATIVES À LA SANTÉ ET À LA SÉCURITÉ PEUT ENDOMMAGER UN PRODUIT MPT, VOS ACCESSOIRES OU TOUT APPAREIL CONNECTÉ ET PEUT AUGMENTER LE RISQUE DE BLESSURES CORPORELLES, D’INCONFORT OU D’AUTRES DANGERS POTENTIELS. EN UTILISANT LES PRODUITS MPT, VOUS DÉCLAREZ ET GARANTISSEZ QUE VOUS, AINSI QUE TOUTE PERSONNE À LAQUELLE VOUS AVEZ PERMIS L’ACCÈS AUX PRODUITS MPT OU LEUR USAGE, AVEZ PRIS CONNAISSANCE DE CES AVERTISSEMENTS ET INSTRUCTIONS (ET QUE VOUS PRENDREZ CONNAISSANCE DE TOUTES LES MISES À JOUR Y AFFÉRENTES) ET QUE VOUS AGIREZ CONFORMÉMENT À CES AVERTISSEMENTS ET INSTRUCTIONS.

   Les Produits MPT sont couverts par une Garantie limitée (disponible à l’adresse https://www.meta.com/legal/limited-warranty/) offerte par Meta Platforms Technologies, LLC. Cette garantie vous confère des droits spécifiques. Vous pouvez également disposer d’autres droits, qui varient d’un État et d’un pays à l’autre. Cette garantie s’ajoute aux droits dont vous disposez en vertu des lois de votre juridiction concernant la vente de biens de consommation (y compris, notamment, les lois nationales transposant la Directive 44/99/CE) et ne les affecte pas. Aucune disposition des présentes Conditions commerciales MPT ou des Conditions supplémentaires ne vise à restreindre ou à étendre la portée de cette Garantie limitée ou de la garantie légale fournie dans votre juridiction, à condition, toutefois, que la garantie légale en cas de défauts soit expressément exclue par les présentes dans toute la mesure permise par la législation de votre juridiction. REMARQUE : VOTRE USAGE COMMERCIAL DES PRODUITS META PLATFORMS TECHNOLOGIES NE VOUS ACCORDE PAS LES GARANTIES NI LES SERVICES D’ASSISTANCE POUR PROFESSIONNELS QUI PEUVENT EXISTER POUR LES PRODUITS VR META OU LES PRODUITS MPT EXISTANTS.

   Si vous êtes un Utilisateur professionnel, dans toute la mesure permise par la loi applicable, votre organisation et vous acceptez de défendre (à notre demande), d’indemniser et d’exonérer Meta et ses filiales, prestataires indépendants et fournisseurs de services, ainsi que chacun de leurs dirigeants, cadres, employés et agents respectifs (collectivement dénommés les « Parties Meta ») de toute réclamation, responsabilité, dommage, perte et dépense (y compris, mais sans s’y limiter, les honoraires et frais raisonnables d’avocat) causés par, ou ayant un quelconque rapport avec, (a) votre achat ou votre usage des Produits MPT, ou votre incapacité à les utiliser ; (b) votre violation de toute loi applicable ou de tout droit de tiers ; (c) toute violation, réelle ou supposée, par vous (ou par tout tiers à qui vous avez permis d’accéder aux Produits MPT ou de les utiliser) des Conditions générales ou de toutes les autres conditions, de toutes les politiques, de tous les avertissements ou de toutes les instructions applicables fournies par Meta ou par un tiers en lien avec les Produits MPT ; (d) tout usage d’un Produit MPT qui enfreint la loi applicable ou toute distribution, tout transfert ou toute exportation d’un Produit MPT, par vous et tout autre utilisateur dudit Produit MPT ; (e) tout contenu que vous fournissez, importez ou transmettez via les Produits Meta et (f) tout accès aux Produits MPT ou tout usage d’un tel Produit par un tiers auquel vous avez donné accès au Produit MPT ou avez permis son utilisation. Si vous assurez la défense d’une Partie Meta dans le cadre d’une telle réclamation, vous acceptez que ladite Partie Meta (x) soit consultée et ait le droit d’approuver (à notre seule discrétion) la stratégie de défense, tout appel et tout règlement de la réclamation, (y) ait le droit de choisir un avocat et (z) puisse participer à la défense de la réclamation avec l’avocat de notre choix, à nos propres frais.

10. Certains usages commerciaux peuvent impliquer des activités présentant un risque élevé de causer la mort, des blessures corporelles ou des dommages matériels, y compris, mais sans s’y limiter, tout usage dans le cadre de services hospitaliers ou médicaux, de systèmes de notification ou d’intervention d’urgence, d’autres services ou systèmes critiques nécessitant une haute disponibilité ou fiabilité, et de toute autre activité similaire (collectivement dénommés « Utilisation à haut risque »). Les Produits MPT n’ont pas été conçus pour une Utilisation à haut risque ou toute autre activité nécessitant des performances infaillibles. Dans toute la mesure permise par la loi applicable, nous déclinons toute responsabilité pour toute Utilisation à haut risque de Produits MPT et déclinons toute garantie expresse ou implicite d’adéquation des Produits MPT à une Utilisation à haut risque.

11. Si vous êtes un Utilisateur professionnel, vous acceptez de soumettre à l’arbitrage toute réclamation, toute cause d’action ou tout litige entre Meta et vous résultant ou se rapportant aux présentes Conditions commerciales MPT ou à votre usage commercial des Produits MPT (« Réclamation commerciale »). Cette disposition ne s’applique à aucune réclamation commerciale en lien avec des (i) violations de vos ou de nos droits de propriété intellectuelle, notamment, mais sans s’y limiter, des violations de droits d’auteur, de brevet, de marque de commerce, des Règles d’utilisation des marques, de vos ou de nos informations confidentielles ou secrets commerciaux, ou (ii) des tentatives de modification ou d’interaction avec les Produits MPT de manière non autorisée (moyens automatisés, par exemple). Si une Réclamation commerciale entre vous et Meta n’est pas soumise à l’arbitrage, vous et Meta acceptez que ladite réclamation soit résolue exclusivement devant le Tribunal américain du district nord de la Californie ou un tribunal d’État situé dans le comté de San Mateo, et vous acceptez de vous soumettre à la compétence personnelle desdits tribunaux pour le règlement de telles réclamations. Sans préjudice de ce qui précède, vous acceptez que Meta puisse, à sa seule discrétion, porter toute réclamation qu’elle aurait à votre encontre en lien avec des tentatives d’abus, d’interférence ou d’interaction avec des Produits MPT de manière non autorisée devant un quelconque tribunal de votre juridiction de résidence compétent à cet égard.

    Vous et nous convenons qu’en concluant cette clause d’arbitrage, toutes les parties renoncent à leurs droits respectifs d’être jugées par des jurés ou de participer à une action collective ou en représentation conjointe. LES PARTIES ACCEPTENT QUE CHACUNE D’ENTRE ELLES PUISSE ENGAGER DES RÉCLAMATIONS COMMERCIALES CONTRE L’AUTRE UNIQUEMENT EN SA CAPACITÉ INDIVIDUELLE, ET NON EN TANT QUE PLAIGNANT OU MEMBRE D’UN RECOURS COLLECTIF DANS LE CADRE DE TOUTE ACTION PRÉSUMÉE COLLECTIVE, EN REPRÉSENTATION CONJOINTE OU PRIVÉE AUPRÈS DU PROCUREUR GÉNÉRAL. Par exemple, vous ne pouvez introduire une Réclamation commerciale qu’en votre nom et ne pouvez pas demander une réparation qui affecterait d’autres parties. Si une décision de justice définitive estime qu’une Réclamation commerciale particulière (ou une demande de réparation particulière) ne peut pas faire l’objet d’un arbitrage en raison des limites de la présente section, seule cette Réclamation commerciale (ou cette demande de réparation) peut être dissociée et portée devant un tribunal. Toutes les autres réclamations commerciales (ou demandes de réparation) resteront soumises au présent article. Le Federal Arbitration Act régit l’interprétation et l’application de la présente clause d’arbitrage. Tous les incidents doivent être tranchés par un arbitre. Toutefois, seul un tribunal peut statuer sur les incidents liés au champ d’application ou à la force exécutoire de la présente clause d’arbitrage ou à l’interprétation de l’interdiction des actions collectives et représentatives. Si l’une des parties a l’intention de faire appel à l’arbitrage pour tout litige, elle doit en informer l’autre partie par écrit. Cette notification de litige doit nous être envoyée à l’adresse suivante : Meta Platforms, Inc., 1601 Willow Rd. Menlo Park, CA 94025, États-Unis. L’arbitrage sera régi par les règles d’arbitrage commercial de l’AAA (« Règles de l’AAA »), telles que modifiées par les présentes Conditions commerciales MPT, et sera administré par l’AAA. Si l’AAA n’est pas disponible, les parties conviendront d’un autre arbitre ou le tribunal nommera un remplaçant. L’arbitre ne sera pas lié par les décisions d’autres arbitrages auxquels vous n’êtes pas partie. Dans toute la mesure permise par la loi applicable, toute présentation de preuve faite lors de l’arbitrage sera maintenue confidentielle en l’absence d’un motif valable pour sa divulgation. La décision de l’arbitre sera maintenue confidentielle uniquement dans la mesure où cela est nécessaire pour protéger les secrets commerciaux ou les informations commerciales exclusives des deux parties, ou pour se conformer à une exigence légale imposant la confidentialité. Chaque partie sera responsable du paiement des frais administratifs, d’arbitrage ou de dépôt auprès de l’AAA conformément aux Règles de l’AAA. Toutefois, nous paierons vos frais administratifs, d’arbitrage ou de dépôt auprès de l’AAA si votre Réclamation commerciale en dommages et intérêts n’excède pas 75 000 USD et est fondée (telle que mesurée par les normes énoncées dans la Règle fédérale de procédure civile 11(b)). Si vous ne souhaitez pas être lié par la présente disposition (y compris sa renonciation aux actions collectives et représentatives), vous devez nous le notifier comme énoncé ci-dessous dans un délai de 30 jours à compter de la date de première acceptation de toute version des présentes Conditions commerciales MPT contenant une clause d’arbitrage (par souci de clarté, nous notons que la date à laquelle vous utilisez un Produit MPT pour la première fois à des fins commerciales en vertu des présentes Conditions commerciales MPT constituera ladite date d’acceptation). Cette notification doit nous être envoyée à l’adresse suivante : Meta Platforms, Inc., 1601 Willow Rd. Menlo Park, CA 94025, États-Unis. Toutes les Réclamations commerciales survenant entre nous, qu’elles soient soumises à l’arbitrage ou non, seront régies par le droit californien, à l’exclusion des règles de conflit de lois de la Californie. Toutefois, si vous êtes un consommateur et que la loi applicable requiert l’application d’un autre droit que le droit californien, ledit autre droit prévaudra.

12. Si vous êtes un Utilisateur professionnel et que nous établissons que vous avez enfreint les conditions ou politiques applicables à un Produit MPT, notamment les Conditions applicables ou les Conditions de tiers, votre accès au Produit MPT ou son utilisation peut être suspendu(e) ou désactivé(e) et vous risquez de perdre l’accès ou l’utilisation de tout ou partie des services offerts par Facebook ou par des tiers via le Produit MPT.

13. Si vous êtes un Utilisateur professionnel, vous acceptez que, lorsque cela est permis par la loi applicable, nous puissions modifier la fonctionnalité et/ou les performances de tout Produit MPT au fil du temps et que nous puissions introduire de nouvelles fonctionnalités (y compris de nouveaux Produits des entités Meta ou Services tiers), restreindre, suspendre, supprimer, modifier ou mettre à jour certaines fonctionnalités existantes (y compris celles des Produits des entités Meta ou des Services tiers) ou toute partie des services des Produits MPT, ou restreindre l’accès à tout ou partie des Produits MPT. Toute obligation qui nous incombe de mettre ces caractéristiques et fonctionnalités à votre disposition est ainsi soumise à la disponibilité continue de ces caractéristiques et fonctionnalités spécifiques sur ledit Produit MPT. Vous nous autorisez à télécharger et à installer des mises à jour logicielles sur les Produits MPT, le cas échéant, ainsi que de nouveaux logiciels pour toute nouvelle fonctionnalité. Vous pourrez désinstaller ou désactiver ces nouvelles fonctionnalités immédiatement après leur installation.

14. Les présentes Conditions commerciales MPT peuvent être mises à jour de temps à autre afin de refléter correctement nos services et nos pratiques. Si les modifications des présentes Conditions commerciales MPT venaient à avoir des répercussions négatives sur votre usage commercial des Produits MPT ou vos responsabilités en vertu des présentes Conditions commerciales MPT, nous vous en informerons avant d’apporter de tels changements et vous donnerons l’occasion de les consulter avant leur entrée en vigueur. Il est également possible que nous vous notifiions à l’avance d’autres modifications apportées aux présentes Conditions commerciales MPT lorsque nous y sommes tenus par la loi applicable. Nous espérons que vous continuerez à utiliser les Produits MPT, mais si vous n’acceptez pas nos Conditions commerciales MPT mises à jour, vous devrez cesser leur usage commercial et, si vous êtes une organisation, vous devrez imposer à vos employés et à vos représentants de faire de même. La poursuite de votre utilisation commerciale des Produits MPT après la date d’entrée en vigueur des Conditions commerciales MPT mises à jour équivaut à votre acceptation de ces conditions.

15. Dans le cadre de votre usage commercial des Produits MPT, s’il existe un conflit entre les présentes Conditions commerciales MPT d’une part, et les Conditions supplémentaires ou les Conditions de service de Meta d’autre part, les présentes Conditions commerciales MPT prévaudront en cas de conflit.

16. Les présentes Conditions commerciales MPT s’appliquent jusqu’à leur résiliation et prendront fin lorsque les Conditions supplémentaires conclues entre vous et nous seront résiliées. En cas de résiliation, les dispositions des articles 6 à 18 des présentes Conditions commerciales MPT resteront en vigueur et applicables.

17. Pour éviter toute ambiguïté, les dispositions mentionnées à l’article 4.5 des Conditions de service de Meta s’appliquent aussi aux Conditions commerciales MPT. Vous acceptez que Meta peut à tout moment attribuer, transférer, facturer ou sous-traiter tout ou partie de ses droits ou obligations à tout moment en vertu des présentes Conditions commerciales MPT. Aucune disposition des présentes Conditions commerciales MPT ne limite nos droits en vertu des Conditions de service de Meta ou d’autres conditions supplémentaires auxquelles elles font référence.

18. Les Conditions générales (et tout accord intégré dans les présentes par renvoi) constituent l’intégralité de l’accord conclu entre vous et Meta concernant votre usage commercial des Produits MPT et remplacent tout accord antérieur passé entre vous et nous concernant ledit usage commercial.