Signaler une violation de droits d’auteur ou d’une marque de commerce

Propriété intellectuelle

Dans la plupart des pays, la loi reconnaît les droits d’auteur ainsi que les marques de commerce. La législation relative aux droits d’auteur et celle relative aux marques de commerce ont deux finalités différentes.

Les droits d’auteur ont pour objectif de favoriser la créativité et d’inciter à la création d’œuvres originales au profit du grand public. Les droits d’auteur protègent les œuvres originales telles que les photos, les vidéos, les films et la musique. Il est également important de noter qu’aux États-Unis, la Digital Millennium Copyright Act (DMCA) ne s’applique qu’aux droits d’auteur et non aux marques de commerce.

La législation relative aux marques de commerce vise à protéger les consommateurs, dans la mesure où elle empêche toute personne autre que le ou la titulaire des droits d’utiliser une marque de commerce (par exemple, le logo d’une marque) d’une manière susceptible de créer une confusion dans l’esprit des consommateurs. Cette législation protège donc les noms de marque, les slogans, les logos, ainsi que tout autre symbole qui permet aux consommateurs d’identifier la source d’un bien ou d’un service.

Signalement relatif à la propriété intellectuelle

Si vous pensez qu’un contenu porte atteinte à vos droits de propriété intellectuelle, veuillez remplir ce formulaire.

Comment Meta traite-t-elle les déclarations contradictoires selon la Digital Millennium Copyright Act (DMCA) des États-Unis?

Meta se conforme aux procédures de notification et de retrait prévues dans l’article 512(c) de la Digital Millennium Copyright Act (DMCA) des États-Unis, qui s’applique au contenu signalé et supprimé pour violation des droits d’auteur américains.

Si votre contenu est supprimé en vertu de la DMCA, nous vous enverrons des instructions vous indiquant la procédure à suivre pour présenter une déclaration contradictoire. Vous ne devez envoyer une déclaration contradictoire que si le contenu a été supprimé à la suite d’une erreur ou d’une mauvaise identification. Veuillez noter que si votre contenu a été supprimé pour des raisons non liées à un rapport sur les droits d’auteur, il se peut que vous ne receviez pas de réponse de notre part.

Dès réception d’une déclaration contradictoire de la DMCA valide, nous la transférons à la partie qui a signalé le contenu. Cette partie reçoit des renseignements comme vos coordonnées afin de les utiliser pour communiquer avec vous.

Si nous transférons votre déclaration contradictoire à la partie ayant signalé le contenu, mais que cette dernière ne nous informe pas qu’elle a intenté une action en justice visant à obtenir une ordonnance de maintien de la suspension du contenu, nous restaurerons le contenu admissible ou nous cesserons sa suspension en vertu de la DMCA. Ce processus peut prendre jusqu’à 14 jours ouvrables. Veuillez noter que dans de rares instances, il se peut que nous ne soyons pas en mesure de restaurer le contenu en raison de limitations techniques. Dans ce cas, nous vous enverrons une mise à jour vous informant que vous pouvez republier le contenu à votre guise.

Le contenu restauré sur la base d’une déclaration contradictoire de la DMCA valide ne sera pas utilisé contre vous dans le cadre de notre politique en matière de récidive.