Signaler une violation de droits d’auteur ou de marque déposée

Propriété intellectuelle

La loi en vigueur dans la majorité des pays tient compte à la fois des droits d’auteur et des marques déposées. La législation relative aux droits d’auteur et celle relative aux marques déposées ont deux finalités différentes.

Les droits d’auteur visent à encourager la créativité et à inciter les gens à créer des œuvres originales au profit du grand public. Les droits d’auteur protègent les œuvres originales, telles que les photos, les vidéos, les films et les chansons. De plus, il est important de noter qu’aux États-Unis, le DMCA (Digital Millennium Copyright Act) s’applique uniquement aux droits d’auteur et non aux marques déposées.

La législation relative aux marques déposées vise à protéger les consommateur·ices, dans la mesure où elle empêche toute personne, autre que le titulaire des droits, d’utiliser une marque de commerce (par exemple, le logo d’une marque) d’une façon qui pourrait provoquer une confusion. Elle protège les noms de marque, les slogans, les logos, ainsi que tout autre symbole qui permet aux consommateur·ices d’identifier la source d’un bien ou d’un service.

Signalement relatif à la propriété intellectuelle

Si vous estimez que du contenu enfreint vos droits de propriété intellectuelle, veuillez remplir ce formulaire.

Comment Meta traite-t-elle les avis de contestation DMCA (United States Digital Millennium Copyright Act) ?

Meta se conforme aux procédures de notification et d’annulation définies dans la section 512(c) du DMCA (Digital Millennium Copyright Act) américain, qui concerne les contenus signalés et supprimés pour avoir enfreint les droits d’auteur américains.

Si votre contenu a été supprimé en vertu du DMCA, nous vous enverrons des instructions vous indiquant la procédure à suivre pour envoyer un avis de contestation. Vous devez uniquement envoyer un avis de contestation si le contenu a été supprimé par erreur ou en raison d’une identification incorrecte. Veuillez noter que si votre contenu a été supprimé pour toute autre raison qu’un signalement relatif aux droits d’auteur, il est possible que nous ne vous répondions pas.

Dès réception d’un avis de contestation DMCA valide, nous la transférons à la partie ayant signalé le contenu. Parmi les informations qu’elle reçoit figurent vos coordonnées, qu’elle peut utiliser pour vous contacter.

Si nous transférons votre avis de contestation à la partie ayant signalé le contenu, mais que cette dernière ne nous informe pas qu’elle a ouvert une instruction auprès d’un tribunal pour maintenir la suspension du contenu, nous restaurerons le contenu éligible ou cesserons sa suspension en vertu du DMCA. Ce processus peut prendre jusqu’à 14 jours ouvrables. Veuillez noter que, dans de rares cas, il est possible que nous ne parvenions pas à restaurer ledit contenu, en raison de limitations d’ordre technique. Dans ce cas, nous vous enverrons un message vous informant que vous pouvez republier le contenu, si vous le souhaitez.

Tout contenu restauré suite à un avis de contestation DMCA valide ne sera pas utilisé contre vous dans le cadre de notre politique en matière de récidive.