Conditions de service des Avatars Meta
Dernière mise à jour : 29 octobre 2025
Sous réserve des présentes Conditions de service d’Avatars Meta (ces « Conditions d’Avatars »), Meta peut vous (« vous », « votre », « vos ») offrir la possibilité sur ses plateformes (1) d’accéder à certains outils logiciels (« Outils d’Avatars ») que vous pouvez utiliser pour assembler ou générer des représentations numériques de votre identité virtuelle afin de vous exprimer (individuellement, un Avatar Meta) et des vêtements, des accessoires ou des ressources numériques pour votre Avatar Meta (les « Articles d’Avatars générés » et, avec les Avatars Meta, le « Contenu généré ») ; et (2) d’acquérir le droit d’accéder à certains vêtements, accessoires et autres articles numériques distribués par Meta ou ses concédants de licence (« Articles d’Avatars sous licence ») et de les utiliser. (Les Articles d’Avatars générés et les Articles d’Avatars sous licence sont collectivement désignés ci-après par l’expression « Articles d’Avatars ».)
Les services liés aux Avatars Meta, aux Articles d’Avatars, aux Outils d’Avatars (tels qu’ils sont individuellement définis dans les présentes) et à l’ensemble des expériences et des services connexes décrits dans les présentes sont collectivement désignés par l’expression « Services d’Avatars ». Les Services d’Avatars, votre accès à ceux-ci et leur utilisation sont régis par les présentes Conditions d’Avatars. Les présentes Conditions d’Avatars constituent un accord conclu entre vous et Meta Platforms Technologies Ireland Ltd., dont le siège est sis à Merrion Road, Dublin 4, D04 X2K5, Irlande (« Meta », « nous », « notre » ou « nos »). Veuillez donc les lire attentivement.
Outre les présentes Conditions d’Avatars, les Conditions de service de Meta, les Conditions de service supplémentaires de Meta Platforms Technologies (les « Conditions MPT »), les Conditions d’utilisation d’Instagram, les Modalités de paiement de la communauté, les Standards de la communauté Facebook, les Règles de la communauté Instagram, les Conditions générales des articles numériques Meta Horizon, les Conditions générales des Crédits Meta et l’ensemble des autres conditions, politiques et règles qui vous sont applicables (collectivement, et en fonction de leur mise à jour individuelle ponctuellement réalisée par Meta, les « Conditions supplémentaires ») s’appliquent à votre utilisation des Avatars Meta et aux autres Services d’Avatars, y compris à l’accès à ceux-ci. Vous pouvez également avoir accès à des logiciels et services tiers (collectivement, les « Services tiers ») et les utiliser dans le cadre de votre utilisation des Services d’Avatars. Vous reconnaissez qu’une telle utilisation peut être soumise à d’autres conditions, dispositions, politiques et frais imposés par le fournisseur du Service tiers concerné (collectivement, les « Conditions tierces »). Vous êtes tenu(e) de vous conformer à l’ensemble des Conditions tierces en vigueur et acceptez de consulter les Conditions tierces applicables avant d’utiliser un quelconque Service tiers.
La Politique de confidentialité de Meta, la Politique de confidentialité supplémentaire de Meta Platforms Technologies, la Page d’aide sur la fonctionnalité Génération automatique, la Page d’aide sur les avatars immédiats et l’Avis de confidentialité sur la fonctionnalité d’IA générative (chacune de ces pages pouvant être mise à jour ponctuellement par Meta) expliquent la manière dont nous recueillons, utilisons et partageons vos informations personnelles dans le cadre des Services d’Avatars (conformément à vos paramètres de confidentialité et à ceux de vos applications). Les Avatars Meta sont considérés comme du contenu public, selon la définition qu’il en est donnée dans la Politique de confidentialité de Meta et dans la Politique de confidentialité supplémentaire de Meta Platforms Technologies. Les autres utilisateurs des Produits des entités Meta peuvent voir votre Avatar Meta, interagir avec lui et le partager. Si vous êtes le parent ou le représentant légal d’un enfant âgé de 10 à 12 ans (ou 13 ans, en fonction de votre juridiction) et que vous souhaitez lui accorder l’accès aux Services d’Avatars sur un compte Meta, veuillez également consulter la Politique de confidentialité pour les parents.
EN UTILISANT LES SERVICES D’AVATARS, VOUS AFFIRMEZ SOIT (1) QUE VOUS AVEZ L’ÂGE LÉGAL DÉFINI DANS VOTRE JURIDICTION POUR SOUSCRIRE AUX PRÉSENTES CONDITIONS D’AVATARS ; SOIT (2) QUE, SI VOUS N’AVEZ PAS L’ÂGE LÉGAL DÉFINI DANS VOTRE JURIDICTION, VOUS AVEZ OBTENU LE CONSENTEMENT DE VOS PARENTS OU DE VOTRE REPRÉSENTANT LÉGAL POUR SOUSCRIRE AUX PRÉSENTES CONDITIONS D’AVATARS. SI VOUS N’AVEZ PAS L’ÂGE LÉGAL DÉFINI DANS VOTRE JURIDICTION, VOUS NE POUVEZ UTILISER LES SERVICES D’AVATARS QU’AVEC L’AUTORISATION ET SOUS LA SUPERVISION DE VOTRE PARENT OU DE VOTRE REPRÉSENTANT LÉGAL, QUI ACCEPTE QUE VOUS SOYEZ TOUS LES DEUX SOUMIS AUX PRÉSENTES CONDITIONS ET DE VOUS Y SOUMETTRE.
Nonobstant ce qui précède, certaines restrictions d’âge s’appliquent aux Services d’Avatars en fonction du Produit des entités Meta spécifique (tel que défini ici) grâce auquel vous accédez aux Services d’Avatars ; lesdites restrictions d’âge sont stipulées dans les Conditions supplémentaires applicables.
Mises à jour. Nous sommes susceptibles de mettre à jour de temps à autre les présentes Conditions d’Avatars en vous informant des modifications et de la date à laquelle les Conditions d’Avatars mises à jour entreront en vigueur, et ceci par e-mail, par une notification dans l’application ou sur le site, ou par d’autres moyens. Nous pouvons le faire pour l’une ou plusieurs des raisons suivantes : (a) pour améliorer le texte des Conditions d’Avatars ; (b) pour nous conformer à des exigences légales ou réglementaires, comme des règles de droit impératives qui s’appliquent à nous et à notre accord avec vous ou lorsque nous sommes soumis à une ordonnance d’un tribunal ou à une décision judiciaire ; (c) pour vous fournir des informations supplémentaires sur les Services d’Avatars ; (d) lorsque nous apportons des modifications aux Services d’Avatars, conformément à la section 5 ci-après ; (e) lorsque nous réorganisons nos activités ; (f) pour des raisons de sécurité, y compris lorsque nous ajoutons des contrôles de sécurité ou mettons à jour nos logiciels pour protéger les Services d’Avatars ; ou (f) pour toute autre raison. Aucune modification apportée aux présentes Conditions d’Avatars ne s’appliquera à un quelconque litige entre vous et nous qui surviendrait avant la date à laquelle les Conditions d’Avatars mises à jour avec de telles modifications sont entrées en vigueur. Votre utilisation des Services d’Avatars, y compris de tout Avatar Meta, postérieurement à l’entrée en vigueur des Conditions d’Avatars mises à jour vaudra acceptation desdites modifications. La mention « Dernière mise à jour » ci-dessus indique la date à laquelle les présentes Conditions d’Avatars ont été modifiées pour la dernière fois.
Comptes.
Comptes de contrôle et comptes associés. Vous devez disposer d’un compte Facebook, Instagram ou Meta personnel actif, ou un autre type de compte pris en charge par Meta, pour accéder aux Services d’Avatars et les utiliser. Le compte qui est utilisé en premier lieu pour générer ou assembler du Contenu généré ou pour acquérir un Article d’Avatars sous licence sera qualifié de « Compte de contrôle » pour ledit Contenu généré ou ledit Article d’Avatars sous licence, en fonction des cas. Pour accéder à ce Contenu généré ou à cet Article d’Avatars sous licence ou pour les utiliser sur un autre compte, vous devez associer le compte supplémentaire au Compte de contrôle (une fois associé, chaque compte supplémentaire sera qualifié de « Compte associé »). Si vous supprimez un Compte de contrôle ou qu’un tel Compte de contrôle est suspendu ou désactivé pour une autre raison, tout Article d’Avatars généré ou acquis avec ledit Compte de contrôle sera supprimé et ne sera plus accessible par l’intermédiaire d’un quelconque Compte associé.
Comptes professionnels. Meta peut autoriser les comptes professionnels à acquérir gratuitement certains Articles d’Avatars sous licence que Meta désigne pour lesdits comptes et qu’elle met à leur disposition sur les Services d’Avatars. Les Articles d’Avatars sous licence acquis avec un Compte de contrôle personnel ne sont pas accessibles et ne peuvent pas être utilisés avec un compte professionnel. Vous reconnaissez que si vous convertissez votre compte personnel en compte professionnel, aucun Article d’Avatars sous licence associé à votre compte personnel ne sera plus accessible.
Contenu généré.
Outils d’Avatars.
Dans le cadre des Services d’Avatars, Meta vous propose l’accès à des Outils d’Avatars que vous pouvez utiliser pour assembler ou générer un Avatar Meta ou des Articles d’Avatars générés. Par exemple, les Outils d’Avatars peuvent inclure (A) des outils qui vous permettent d’assembler un Avatar Meta en effectuant un choix dans une collection d’attributs prédéterminés mise à disposition par Meta ; (B) des outils qui vous permettent de créer un Avatar Meta à partir d’un selfie vidéo ou d’une photo de vous que vous importez (p. ex., Génération automatique) ou à partir de l’une ou de plusieurs de vos photos de profil publiques sur les Produits des entités Meta (p. ex., Avatars immédiats) ; et (C) des outils qui vous permettent de créer des Articles d’Avatars générés à partir d’instructions textuelles ou de descriptions que vous envoyez. Les Services d’Avatars, y compris certains Outils d’Avatars, ne sont peut-être pas disponibles dans toutes les régions.
Si, dans le cadre de votre utilisation des Outils d’Avatars, vous nous fournissez un accès à des images, à des vidéos ou à d’autres contenus, y compris à des selfies photo ou vidéo ou à des photos de profil (« Contenu de l’utilisateur ») ou que vous les mettez à notre disposition d’une quelconque autre manière, vous accordez par les présentes à Meta une licence mondiale, transférable, non exclusive, exempte de redevance et permettant l’octroi d’une sous-licence (à plusieurs niveaux) afin que nous puissions reproduire par n’importe quel moyen, adapter et traiter à des fins de compatibilité dans le cadre des Services d’Avatars, présenter et afficher (publiquement ou non) et mettre à disposition d’une quelconque autre manière sur les Produits des entités Meta (tels que définis ici, les Produits des entités Meta incluent Instagram, Facebook, Messenger et Horizon OS) ledit Contenu de l’utilisateur et votre image, votre ressemblance et vos autres caractéristiques personnelles, telles qu’elles y sont capturées ou reflétées (votre « Profil type »), ou en créer des œuvres dérivées, en lien avec le Contenu généré et les Services d’Avatars, aux fins de fournir et de promouvoir les Services d’Avatars (conformément à vos paramètres de confidentialité et à ceux de vos applications). Cette licence expire lorsque votre Contenu de l’utilisateur est supprimé de nos systèmes.
Vous reconnaissez et acceptez par les présentes que, même si un Avatar Meta est généré à partir de votre Contenu de l’utilisateur, un tel Avatar Meta puisse néanmoins présenter des similitudes avec d’autres Avatars, que Meta n’est aucunement responsable des similitudes entre plusieurs Avatars, et que vous ne vous opposerez pas à ce que d’autres utilisateurs des Services d’Avatars puissent disposer de tels Avatars et que vous n’aurez aucun droit de les en empêcher. En outre, vous reconnaissez par les présentes que les Avatars Meta générés à partir de votre Contenu de l’utilisateur ne refléteront pas votre Profil type et qu’il n’est pas prévu qu’ils le reflètent.
Vous reconnaissez et acceptez par les présentes (A) qu’il existe un nombre fini de ressources et de caractéristiques utilisées pour créer les Avatars et les Articles d’Avatars générés et que, par conséquent, d’autres utilisateurs des Services d’Avatars puissent créer ou générer un Avatar Meta ou un Article d’Avatars généré en utilisant une combinaison de ressources et de caractéristiques identiques ou similaires à celles qui ont été utilisées pour votre Avatar Meta ou vos Articles d’Avatars générés, et (B) de ne pas vous opposer à ce que d’autres utilisateurs des Services d’Avatars puissent disposer de tels Avatars Meta ou Articles d’Avatars générés et de n’avoir aucun droit de les en empêcher.
Licence sur le Contenu généré. Sous réserve des présentes Conditions d’Avatars et uniquement pour la période pendant laquelle Meta vous autorise à utiliser les Services d’Avatars, lorsque vous assemblez ou générez un Avatar Meta ou des Articles d’Avatars générés à l’aide d’un Outil d’Avatars, Meta vous accorde un droit limité, non exclusif, révocable, non transférable et ne permettant pas l’octroi d’une sous-licence pour que vous puissiez accéder audit Avatar Meta ou auxdits Articles d’Avatars générés et les utiliser uniquement à titre personnel et non commercial (sauf dans la mesure expressément autorisée dans la section « Usage commercial limité » ci-après).
Articles d’Avatars sous licence.
Annonces liées aux Articles d’Avatars sous licence. Dans certains cas, nous pouvons publier des annonces, des descriptions et des images des Articles d’Avatars sous licence, ou des remises connexes. La disponibilité de toute annonce, description ou image d’un Article d’Avatars sous licence n’implique pas un quelconque lien ou soutien de notre part envers le ou les concédants de licence associés à cet Article d’Avatars sous licence. Ces informations et la disponibilité des Articles d’Avatars sous licence sont susceptibles d’être modifiées à tout moment sans préavis, les conditions applicables à une acquisition étant celles qui sont affichées au moment où vous passez la commande. Les couleurs des Articles d’Avatars peuvent varier en fonction de l’appareil sur lequel vous les visionnez, et nous ne pouvons garantir qu’un appareil affichera leurs couleurs avec précision.
Articles d’Avatars sous licence. Tous les Articles d’Avatars sous licence vous sont fournis sous licence, et non vendus, en vertu des présentes Conditions d’Avatars, et les termes « vente » ou « achat » font uniquement référence à l’acquisition d’une licence pour accéder à un Article d’Avatars sous licence ou l’utiliser. Sous réserve des présentes Conditions d’Avatars et des Conditions supplémentaires, et uniquement pour la période pendant laquelle Meta vous autorise à utiliser les Services d’Avatars, lorsque vous acquérez un Article d’Avatars sous licence, vous recevez de Meta un droit limité, non exclusif, révocable, non transférable et ne permettant pas l’octroi d’une sous-licence pour que vous puissiez accéder à l’Article d’Avatars sous licence qui est l’objet d’une telle acquisition et l’utiliser, uniquement à titre personnel et non commercial (sauf dans la mesure expressément autorisée dans la section « Usage commercial limité » ci-après).
Vous reconnaissez que les Articles d’Avatars sous licence que vous avez Acquis puissent ne pas être uniques et que nous sommes susceptibles de mettre des Articles d’Avatars sous licence identiques ou similaires à disposition d’autres utilisateurs des Services d’Avatars.
Certains Articles d’Avatars sous licence peuvent n’être accessibles et utilisés que pour une période limitée ou pour un nombre de fois limité. Si vous acquérez un tel Article d’Avatars sous licence, il sera supprimé de votre inventaire ou cessera d’être disponible à la fin de la période donnée ou après que le nombre d’utilisations maximal a été atteint, selon le cas.
Contenu tiers. Les Articles d’Avatars sous licence peuvent être créés en tout ou en partie par un tiers ou peuvent inclure du contenu qui est propriété d’un tiers, y compris des logos, marques ou designs de tiers (collectivement, « Contenu tiers »). Vous reconnaissez et acceptez de n’avoir aucun droit sur l’utilisation, quelle qu’elle soit, d’un tel Contenu tiers, sauf s’il est inclus dans un Article d’Avatars sous licence et conformément aux présentes Conditions d’Avatars, aux Conditions supplémentaires et aux éventuelles Conditions tierces applicables.
Modifications. Meta peut, de temps à autre et pour une raison valable, mettre à jour les Services d’Avatars, les mettre à niveau, les modifier, les altérer, les suspendre, les supprimer, cesser de les fournir, les changer, les compléter ou leur imposer des restrictions ou des limites. Les raisons valables incluent ce qui suit, sans toutefois s’y limiter : (a) si la modification est exclusivement à votre avantage ; (b) l’amélioration des Outils d’Avatars, du Contenu général ou des Articles d’Avatars sous licence (p. ex., mise à disposition de nouveaux articles, fonctionnalités ou options pour personnaliser, utiliser ou partager un Avatar Meta, y compris sur de nouvelles plateformes, sur de nouveaux sites Web ou dans de nouveaux environnements), ou l’amélioration des moyens par lesquels nous mettons les Services d’Avatars à votre disposition ; (c) si la modification est nécessaire pour réaliser une maintenance temporaire, corriger des bugs, implémenter des ajustements techniques ou apporter des améliorations, telles que l’adaptation des Services d’Avatars à un nouvel environnement technique ou le transfert des Services d’Avatars vers une nouvelle plateforme d’hébergement ; (d) si les modifications sont nécessaires en raison de l’augmentation ou de la diminution du nombre d’utilisateurs ; (e) si les modifications sont nécessaires en raison d’infractions avérées ou présumées à la propriété intellectuelle ; (f) si la modification est nécessaire pour changer la structure, la conception ou la composition des Services d’Avatars, y compris la modification du nom du Service ou la redéfinition de la marque ; (g) en cas de modifications dans les licences détenues par Meta auprès de tiers ou en raison d’exigences tierces en matière de conformité ; (h) la résiliation, pour quelque raison que ce soit, de contrats qui nous lient à des tiers ; (i) si un tiers cesse de fournir une fonctionnalité ou un service qui fait partie des Outils d’Avatars, du Contenu généré ou des Articles d’Avatars ou qui est interconnecté avec ceux-ci ; (k) si les modifications sont nécessaires à des fins de lutte contre le piratage ; (l) si les modifications sont nécessaires pour assurer la conformité aux lois applicables et/ou refléter des changements dans les lois ou les exigences réglementaires pertinentes ; (m) si les modifications sont nécessaires pour adapter ou modifier les Services d’Avatars en lien avec une réorganisation de la manière dont nous exerçons nos activités ou dont nous mettons nos offres à disposition, y compris la fusion avec une autre marque ou un autre service, ou l’expansion, la réduction ou l’interruption d’une partie de nos activités ou de nos services, notamment les Services d’Avatars ; et (n) pour toute autre raison substantielle, légale, réglementaire ou de sécurité.
Droits à la garantie légale.. Vos droits à la garantie légale s’appliquent. Si vous êtes un consommateur en France, vous bénéficiez d’une garantie légale de conformité et d’une garantie légale en cas de défauts cachés dans les Outils d’Avatars, dans le Contenu généré et dans les Articles d’Avatars sous licence en vertu du droit français. Consultez la section 18 pour en savoir plus.
Propriété. Vous reconnaissez et acceptez que, comme c’est le cas entre vous et Meta, Meta et/ou ses concédants de licence tiers détiennent les Services d’Avatars, y compris l’ensemble des Avatars Meta, des Articles d’Avatars et des Outils d’Avatars, et qu’ils conservent tous les droits, titres et intérêts sur ceux-ci.
Dans la mesure où vous avez ou obtenez un droit, un titre ou un intérêt sur les Services d’Avatars, y compris l’ensemble des Avatars Meta, des Articles d’Avatars et des Outils d’Avatars (la « Création de l’utilisateur »), vous cédez par les présentes à Meta la totalité de ces droits, titres et intérêts, y compris tous les droits de propriété intellectuelle concernés, dans le monde entier et pour toute la période de validité des droits de propriété intellectuelle liés à la Création de l’utilisateur. Cette cession inclut le droit de reproduire par n’importe quel moyen la Création de l’utilisateur, le droit de la modifier à des fins de compatibilité dans le cadre des Services d’Avatars, le droit d’en créer des œuvres dérivées et le droit de présenter et/ou d’afficher une partie ou la totalité de la Création de l’utilisateur ou des œuvres dérivées de celle-ci sur les Services d’Avatars (y compris sur Facebook, Instagram et WhatsApp) et sur n’importe quelle plateforme Meta, aux fins de fournir et de promouvoir les Services d’Avatars pour toute la durée des droits de propriété intellectuelle pertinents.
Si, pour quelque raison que ce soit, la cession de droits susmentionnée n’est pas applicable, vous accordez par les présentes à Meta une licence mondiale, transférable, non exclusive et permettant l’octroi d’une sous-licence (à plusieurs niveaux) afin que nous puissions reproduire les droits que vous pourriez avoir dans ou sur les Services d’Avatars (y compris l’ensemble des Avatars Meta, des Articles d’Avatars et des Outils d’Avatars), les diffuser, les modifier, les présenter, les afficher (publiquement ou non) sur les Services d’Avatars ou sur les plateformes Meta, les utiliser ou en créer des œuvres dérivées, y compris aux fins de fournir et de promouvoir les Services d’Avatars.
Restrictions. Dans le cadre des Services d’Avatars, vous ne devez pas : (a) décompiler le code objet, le code source ou les algorithmes sous-jacents liés aux Services d’Avatars ou à toute portion de ceux-ci (y compris les Avatars Meta ou les Articles d’Avatar), les désassembler, faire de la rétro-ingénierie dessus, ou essayer d’une quelconque autre manière de les découvrir, sauf si une telle restriction est expressément interdite par la loi applicable ; (b) modifier les Services d’Avatars ou toute portion de ceux-ci, y compris les Avatars Meta, les traduire ou en créer des œuvres dérivées ; ou (c) supprimer ou altérer tout droit d’auteur, toute marque déposée ou tout autre droit de propriété des Services d’Avatars ou d’une quelconque portion de ceux-ci.
Standards de la communauté. Vous déclarez et garantissez que : (a) vous ne soumettrez jamais, ni n’essayerez jamais de soumettre sur les Services d’Avatars un quelconque Contenu de l’utilisateur représentant un autre individu que vous-même ; (b) vous êtes le seul individu dont le Profil type est représenté dans l’ensemble du Contenu de l’utilisateur que vous avez soumis sur les Services d’Avatars ; (c) en lien avec votre Contenu de l’utilisateur ou votre Contenu généré, vous n’usurperez pas, ni ne chercherez à usurper, l’identité d’une personne ou d’une entité quelconque, n’adopterez pas le Profil type d’un autre individu, ou n’adopterez pas un comportement trompeur, fourbe ou frauduleux ; (d) vous n’utiliserez pas les Services d’Avatars, y compris les Avatars Meta, pour produire, partager ou mettre à disposition du contenu ou adopter un comportement qui est illégal, préjudiciable, menaçant, obscène, violent, abusif, délictuel, diffamatoire, calomnieux, vulgaire, grossier, raciste, sexiste, homophobe, invasif de la vie privée d’autrui, du droit à la publicité ou de tout autre droit de propriété, ou qui enfreint d’une quelconque autre manière les Standards de la communauté ; (e) vous ne transférerez, vendrez, offrirez, échangerez, partagerez, négocierez, louerez ou proposerez pas dans le cadre d’une sous-licence de quelconque Contenu généré à un tiers ou avec lui, ni n’essayerez d’agir de la sorte, ni n’inciterez d’autres personnes à agir de la sorte ; ou (f) vous n’enfreindrez d’aucune autre manière la loi applicable.
Usage personnel ; usage commercial limité.
Usage personnel. Sauf autorisation expresse accordée dans la section « Usage commercial limité » ou si nous l’autorisons par écrit d’une autre manière : (i) vous ne pouvez utiliser les Services d’Avatars (y compris les Avatars Meta, les Articles d’Avatars ou les Outils d’Avatars) qu’à titre personnel et non commercial ; et (ii) vous ne pouvez pas faire ce qui suit, ni autoriser de tiers à faire ce qui suit : (A) accéder aux Services d’Avatars ou les utiliser à des fins commerciales ou de revente, et (B) générer ou recevoir des revenus ou d’autres contreparties issus d’une utilisation des Services d’Avatars, y compris en lien avec des Services tiers.
Usage commercial limité. À titre d’exception limitée à ce qui précède et comme indiqué de temps à autre, vous pouvez utiliser votre Avatar Meta et tout Article d’Avatars à des fins commerciales, professionnelles et non personnelles uniquement en lien avec (i) certains Produits des entités Meta et uniquement comme le conçoit Meta en lien avec lesdits Produits des entités Meta ; et (ii) certains Services tiers qui permettent une telle utilisation (mais sous réserve de limitations imposées par les fournisseurs applicables desdits Services tiers et par Meta en lien avec les Produits des entités Meta applicables par l’intermédiaire desquels une telle utilisation desdits Services tiers est possible) (« usage commercial »). Nonobstant ce qui précède, tout usage commercial (A) doit être conforme aux présentes Conditions d’Avatars, aux Conditions supplémentaires et à l’ensemble des Conditions tierces applicables ; (B) doit être conforme à l’ensemble des lois applicables, y compris les directives ou les réglementations gouvernementales ou administratives applicables relatives aux soutiens, aux publicités, au recours aux influenceurs et aux promotions ; (C) ne doit ni dénigrer Meta ni porter atteinte à sa réputation ou à celle de l’un de ses produits ou de l’une de ses marques ; (D) ne doit ni suggérer ni laisser sous-entendre qu’une quelconque forme d’association, d’approbation ou de soutien, par Meta ou un tiers, existe alors que ce n’est pas le cas ; et (E) ne doit pas mentir au sujet de Meta ou d’un tiers, ni donner une fausse image de ceux-ci.
Sans restreindre la portée générale de ce qui précède, vous déclarez et garantissez que, dans le cadre de tout usage commercial, vous avez examiné et respecterez toute obligation de divulgation ; et que toute marque de soutien, publicité ou promotion en rapport avec l’Usage commercial reflétera vos opinions, croyances et/ou expériences honnêtes et ne sera pas fausse, trompeuse ni mensongère.
Dans la mesure où l’usage commercial est lié à du contenu de marque (tel que défini dans les Politiques de contenu de marque), ce contenu est régi par les Politiques de contenu de marque comme s’il était publié en utilisant l’outil de contenu de marque.
Si vous avez enfreint une quelconque restriction stipulée dans cette sous-section (b) ou que d’autres personnes s’opposent à ce que vous en fassiez un quelconque usage commercial, nous pouvons, avec effet immédiat et sans vous envoyer de préavis, révoquer l’autorisation qui vous permettait de faire commercialement usage de votre Avatar et/ou de vos Articles d’Avatars, ou pouvons suspendre ou résilier (à notre discrétion) votre droit à l’utilisation des Services d’avatar et/ou d’un quelconque Avatar Meta ou Article d’Avatars. À la suite d’une telle suspension ou résiliation, toute utilisation subséquente des Services d’Avatars (ou de toute partie de ceux-ci) sera soumise à la seule discrétion de Meta. Si vous souhaitez vous opposer à une quelconque révocation, suspension ou résiliation, vous trouverez ici des informations sur nos procédures de gestion des plaintes.
Résiliation. Les présentes Conditions d’Avatars sont effectives jusqu’à leur résiliation, que celle-ci ait eu lieu à votre initiative ou à la nôtre.
Si vous manquez, de manière substantielle ou répétée, aux présentes Conditions d’Avatars, vous devrez immédiatement cesser d’utiliser les Services d’Avatars, y compris l’ensemble du Contenu généré ou des Articles d’Avatars sous licence, et toute licence sur un quelconque Contenu généré ou Article d’Avatars sous licence qui vous a été accordée expirera immédiatement. Outre les droits de résiliation et de suspension définis dans les Conditions supplémentaires, nous sommes susceptibles de résilier ou de suspendre votre accès aux Services d’Avatars ou à n’importe quel Contenu généré ou Article d’Avatars sous licence spécifique, sur une partie ou la totalité des Produits des entités Meta concernés, si vous avez enfreint une quelconque des restrictions définies dans la section 10 des présentes Conditions d’Avatars ou que vous avez manqué de manière substantielle ou répétée aux présentes Conditions d’Avatars. Nous sommes susceptibles d’exercer notre droit à la résiliation ou à la suspension susmentionné, à tout moment et sans préavis, si vous enfreignez les présentes Conditions d’Avatars ou les Conditions supplémentaires de manière substantielle et/ou volontaire ou si Meta détermine de bonne foi que votre infraction, omission ou autre action risque d’engager la responsabilité juridique de Meta ou d’une autre personne, risque de compromettre une enquête ou le fonctionnement de l’un des produits, services ou systèmes Meta, risque de porter préjudice à nos utilisateurs ou risque, d’une quelconque autre manière, d’enfreindre la loi applicable, une ordonnance du tribunal ou une citation à comparaître, ou les directives des autorités judiciaires. Si vous estimez qu’une résiliation ou une suspension est injustifiée ou que vous souhaitez fournir des informations supplémentaires qui, selon vous, devraient être prises en compte, vous trouverez ici des renseignements sur nos procédures de gestion des plaintes.
Dès que vous ou nous résilierons les présentes Conditions d’Avatars ou dès que nous les suspendrons, votre droit d’utiliser les Services d’Avatars prendra immédiatement fin. [Les sections 3 (sauf 3.b), 4 (sauf 4.a), 5, 6, 7, 8, 9 et 11 à 18] des présentes Conditions d’Avatars resteront en vigueur en cas de fin des Services d’Avatars et/ou des présentes Conditions d’Avatars.
Avis. Si vous nous envoyez des commentaires, des questions, des suggestions, des cas d’utilisation (qu’ils soient réels ou proposés), des problèmes, des questions, des idées, des résultats ou tout autre avis concernant votre utilisation des Services d’Avatars (« Avis »), nous et les personnes que nous avons désignées pouvons librement utiliser et exploiter, reproduire ou encore modifier cet Avis, en créer des œuvres dérivées ou l’afficher publiquement sur nos sites Web, applications et services dans le cadre de l’un de nos produits ou services ou de ceux de l’une de nos sociétés affiliées ou de nos partenaires commerciaux et ce, sans obligation ni compensation à votre égard. Par les présentes Conditions, vous cédez à Meta tous les droits, titres et intérêts relatifs à tout Avis, sans aucun droit à une compensation de la part de Meta, et aucune disposition dans les présentes Conditions d’Avatars ou dans les relations entre les parties découlant des présentes Conditions d’Avatars ou des Services d’Avatars ou s’y rapportant ne limitera le droit de Meta d’utiliser, de tirer profit, de divulguer, de publier, de garder secret ou d’exploiter autrement l’Avis, sans vous compenser ou vous créditer, ni l’employé individuel ou tout autre personnel autorisé fournissant cet Avis. Nonobstant ce qui précède, vous acceptez de ne pas envoyer à Meta d’Avis qui, selon vous, est votre propriété exclusive, confidentiel ou protégé par des droits d’auteur.
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Nous ne contrôlons ni n’orientons ce que les utilisateurs des Services d’Avatars et les autres tiers font ou disent et nous ne sommes pas responsables de leurs actions ou comportements (en ligne comme hors ligne) ni du contenu qu’ils partagent (y compris le contenu offensant, inapproprié, obscène, illégal ou autrement répréhensible).
AUCUNE DISPOSITION DES PRÉSENTES CONDITIONS NE CHERCHE À EXCLURE NOTRE RESPONSABILITÉ EN CAS DE VIOLATION DE NOS OBLIGATIONS CONTRACTUELLES OU LÉGALES, NI À EXCLURE, À LIMITER OU À MODIFIER NOTRE RESPONSABILITÉ EN CAS DE FAUTE GRAVE OU INTENTIONNELLE.
Responsabilité. Nous ne pouvons être tenus responsables d’un quelconque manque aux présentes Conditions d’Avatars lorsqu’un tel manque est dû à un cas de force majeure. Notre responsabilité est limitée aux dommages directs et aux dommages prévus et prévisibles au moment où vous et nous avons conclu les présentes Conditions d’Avatars, sauf en cas de faute grave ou intentionnelle de notre part. Toutefois, aucune disposition des présentes Conditions d’Avatars ne limite la responsabilité d’une entité quelconque en cas de blessure ou de décès causés par sa négligence, en cas de fraude ou en lien avec une quelconque autre question pour laquelle la responsabilité ne peut pas être limitée dans le cadre de la loi.
Résolution alternative des litiges.
En cas de litige entre vous et nous qui découle des présentes Conditions d’Avatars ou s’y rapporte, vous pouvez nous contacter à l’adresse https://www.meta.com/help/, et nous nous efforcerons de le résoudre. Avant de recourir à une réclamation formelle, si vous n’êtes pas satisfait(e) de la manière dont nous avons géré le litige, vous pouvez recourir à une autre procédure de résolution des litiges. La Commission européenne propose une procédure alternative de résolution des litiges aux citoyens de l’UE et des États membres de l’EEE sur la plateforme de résolution des litiges en ligne, disponible à l’adresse suivante : http://ec.europa.eu/consumers/odr. Si vous n’êtes pas satisfait(e) du résultat de cette procédure, vous pouvez toujours engager une procédure judiciaire classique.
Chaque pays aura son organisme et ses mécanismes respectifs de résolution alternative des litiges. Nous les énumérons ci-après pour leurs résidents respectifs :
- Danemark – Toute réclamation en vertu du droit danois peut être introduite auprès du Conseil danois des plaintes des consommateurs ou du Centre danois de résolution des plaintes, accessibles ici : Center for Klageløsning og Forbrugerklagenævnet (naevneneshus.dk") ;
- Islande – Le mécanisme de plainte Kærunefnd vöru- og þjónustukaupa est accessible via le site Web https://kvth.is/#/.
- Norvège – Toute réclamation en vertu de la loi norvégienne peut être introduite auprès de l’Agence norvégienne des consommateurs aux adresses suivantes : Postboks 2862 Kjørbekk, 3702 Skien, Norvège et www.forbrukertilsynet.no.
À moins que vous ne résidiez habituellement en France (ou dans un autre territoire où cela est obligatoire en vertu de la loi locale), Meta n’est pas tenue de recourir aux procédures de résolution alternative des litiges et ne s’engage pas à le faire pour résoudre ses litiges avec vous ; nous n’utilisons pas non plus la plateforme de résolution des litiges en ligne de la Commission européenne pour résoudre les plaintes.
Nonobstant ce qui précède, aucune disposition des présentes Conditions générales ne vous empêchera de déposer une plainte auprès des autorités compétentes de votre pays de résidence et, si la loi le permet, ces dernières peuvent nous demander réparation en votre faveur.
Loi applicable et règlement des litiges. Les présentes Conditions d’Avatars seront régies par les lois de votre pays de résidence ; ces lois s’appliqueront à l’ensemble des réclamations, motifs d’action ou litiges découlant des présentes Conditions d’Avatars ou des Services d’Avatars ou s’y rapportant (« Litige »), et vous avez le droit de porter votre Litige devant n’importe quel tribunal compétent de votre pays de résidence.
Divers.
Cession. Vous ne pouvez pas céder les présentes Conditions d’Avatars ni aucun des droits présentement concédés sans l’accord écrit préalable de Meta, et toute tentative de cession sans cet accord sera nulle et non avenue. Sous réserve de ce qui précède, les présentes Conditions d’Avatars lient les parties, ainsi que leurs successeurs et ayants droit respectifs, et s’appliquent à leur profit. Vous acceptez que la totalité de nos droits et de nos obligations en vertu des présentes Conditions d’Avatars soit librement cessible par nous, y compris, mais sans s’y limiter, dans le cadre d’une fusion, d’une acquisition ou de la vente de nos actifs, ou par effet de la loi.
Divisibilité. Si une disposition des présentes Conditions d’Avatars est considérée comme illicite, nulle ou non applicable pour quelque raison que ce soit, cette disposition sera réputée séparable des présentes Conditions d’Avatars et n’aura aucun effet sur la validité et le caractère exécutoire des autres dispositions.
Aucun tiers bénéficiaire. Les présentes Conditions d’Avatars ne confèrent aucun droit aux tiers bénéficiaires, quels qu’ils soient.
Intégralité de l’accord. Les présentes Conditions d’Avatars et les Conditions supplémentaires (ainsi que l’ensemble des accords intégrés par référence aux présentes) constituent la totalité de l’accord conclu entre vous et Meta par rapport à l’objet des présentes ; elles supplantent tous les accords ou arrangements oraux et écrits précédents et actuels entre vous et Meta par rapport audit objet des présentes.
Dispositions propres aux utilisateurs en France.
En tant que consommateur en France, vous bénéficiez d’une garantie légale de conformité et d’une garantie légale en cas de défauts cachés dans les Outils d’Avatars, dans le Contenu généré et dans les Articles d’Avatars sous licence. Dans la clause de garantie ci-après, le terme « professionnel » désigne Meta et le terme « consommateur » vous désigne.
Garantie légale de conformité
Vous avez le droit de faire jouer la garantie légale de conformité en cas de défaut de conformité survenu pendant toute la période de validité de la licence. Pendant cette période, le consommateur est uniquement tenu d’établir l’existence du défaut de conformité, et non la date de son apparition.
La garantie légale de conformité implique l’obligation de fournir toutes les mises à jour nécessaires pour maintenir la conformité du contenu numérique ou du service pendant la période de validité de la licence.
La garantie légale de conformité donne au consommateur le droit de demander que le contenu numérique ou le service soit rendu conforme dans les meilleurs délais à la suite de sa demande, gratuitement et sans inconvénient majeur pour lui.
Le consommateur peut conserver le contenu numérique ou le service tout en bénéficiant d’une réduction de prix ou bénéficier de la résiliation du contrat et d’un remboursement complet en échange de sa renonciation au contenu numérique ou au service si :
1° Le professionnel refuse de mettre en conformité le contenu numérique ou le service ;
2° La mise en conformité du contenu numérique ou du service est retardée sans justification ;
3° Le contenu numérique ou le service ne peut pas être mis en conformité sans que cela occasionne de frais pour le consommateur ;
4° La conformité du contenu numérique ou du service entraîne des inconvénients majeurs pour le consommateur ;
5° La non-conformité du contenu numérique ou du service persiste malgré la tentative du professionnel pour le mettre en conformité.
Le consommateur a également le droit à une réduction de prix ou à une rescision du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu’il justifie une réduction de prix ou la rescision du contrat avec effet immédiat. Le consommateur n’est alors pas obligé de demander d’abord que le contenu numérique ou le service soit mis en conformité.
En cas de défaut de conformité mineur, le consommateur n’a le droit de résilier le contrat que si celui-ci ne prévoit pas le paiement d’un prix.
Toute période de non-disponibilité du contenu numérique ou du service liée à sa mise en conformité suspendra la période de garantie restante jusqu’à ce que le contenu numérique ou le service soit de nouveau fourni de manière conforme.
Les droits susmentionnés découlent de l’application des articles L. 224-25-1 à L. 224-25-31 du Code de la consommation français.
L’obstruction de mauvaise foi par un professionnel à l’application de la garantie légale de conformité est passible d’une amende civile dont le montant ne peut excéder 300 000 euros ; ce montant peut être porté à 10 % du chiffre d’affaires moyen annuel (article L. 242-18-1 du Code de la consommation français).
Garantie légale en cas de défauts cachés
Le consommateur bénéficie également d’une garantie légale en cas de défauts cachés, conformément aux articles 1641 à 1649 du Code civil français, pour une période de deux (2) ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne au consommateur le droit de profiter d’une réduction du prix, s’il conserve le contenu numérique ou le service, ou d’un remboursement complet en échange de sa renonciation au contenu numérique ou au service.