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META PORTAL

Conditions commerciales de Meta Portal

Les appareils Meta Portal ou de la marque Portal (« appareils Meta Portal ») ainsi que tout site web, toute application et tout produit et service Meta Portal ou de la marque Portal (ci-après dénommés les « Produits Meta Portal » avec les appareils Meta Portal) peuvent être utilisés à des fins personnelles et non commerciales, ainsi qu’à des fins commerciales et non personnelles (ci-après dénommées « usage commercial »). Les présentes Conditions commerciales de Meta Portal (« Conditions commerciales ») couvrent et délimitent l’usage commercial d’un Produit Meta Portal, lequel est régi par les Conditions de service de Meta (disponibles à l’adresse facebook.com/terms/), les Conditions de service supplémentaires de Meta Portal (les « Conditions supplémentaires » disponibles à l’adresse https://www.meta.com/legal/portal/terms-of-service/) et les présentes Conditions commerciales, lesquelles constituent conjointement un accord (« Conditions ») entre vous et Meta Platforms Ireland Limited (« Meta », « nous », « notre » ou « nos »). Le terme « votre organisation » employé dans les présentes désigne la compagnie, la société, l’organisation, l’entreprise, le partenariat, l’entreprise individuelle ou toute autre entité (ci-après dénommé individuellement « organisation ») au nom ou au profit duquel vous utilisez un Produit Meta Portal. En outre, si vous êtes une organisation et que vous utilisez les Produits Meta Portal conformément aux présentes Conditions commerciales, vous pouvez permettre aux employé·es et aux représentant·es de votre organisation d’utiliser lesdits Produits Meta Portal afin qu’ils et elles les utilisent en votre nom ou à votre avantage ; les termes « vous » ou « votre/vos » employés dans les présentes désigneront également lesdit·es employé·es et représentant·es. L’usage commercial est également régi par notre Politique complémentaire d’utilisation des données de Portal (disponible à l’adresse https://www.meta.com/legal/portal/data-policy/), laquelle complète la Politique de confidentialité de Meta (disponible à l’adresse facebook.com/policy), lesquelles détaillent toutes deux la manière dont nous recueillons, utilisons et partageons les informations lorsque vous utilisez les Produits Meta Portal. Le terme « Produits Meta » tel qu’il est utilisé dans nos conditions générales et politiques inclut les Produits Meta Portal.

Certains Produits des entités Meta ne faisant pas partie des Produits Meta peuvent également être utilisés sur un appareil Meta Portal et l’utilisation que vous en faites est soumise aux conditions générales applicables à ces Produits des entités Meta (notamment toute politique d’utilisation des données pertinente). En outre, certains Services tiers (tels que définis dans les Conditions supplémentaires) sont disponibles sur un appareil Meta Portal et votre utilisation de ces services peut être soumise aux modalités, conditions et règlements régissant ces Services tiers, lesquels peuvent restreindre ou interdire l’usage commercial de ces services (voir les Conditions supplémentaires pour en savoir plus) et à des frais sur lesquels Meta n’exerce aucun contrôle.

  1. Si vous utilisez un Produit Meta Portal principalement à des fins commerciales ou s’il est mis à votre disposition par votre organisation à des fins commerciales (dans chaque cas, vous et votre organisation êtes un « Utilisateur professionnel »), vous déclarez et garantissez que vous n’agissez pas de la sorte en tant que consommateur individuel et que vous êtes habilité à lier votre organisation aux présentes Conditions. Dans ces circonstances, les termes « vous » ou « votre/vos » employés dans les présentes vous désignent à la fois vous personnellement et votre organisation. Si vous n’êtes pas un Utilisateur professionnel, vous ne devez pas utiliser de Produits Meta Portal à des fins commerciales sans vous assurer au préalable que votre organisation a pris connaissance des Conditions, de la Politique de confidentialité de Meta et de la Politique complémentaire d’utilisation des données de Portal et accepte d’être liée par les Conditions (tant et si bien que les termes « vous » ou « votre/vos » vous désignent vous personnellement ainsi que votre organisation dans les Conditions).

  2. Si vous êtes une organisation faisant un quelconque usage commercial des Produits Meta Portal, vous déclarez et garantissez que vous (a) êtes habilité à lier aux présentes Conditions les employés et les représentants auxquels vous donnez accès aux Produits Meta Portal pour qu’ils puissent les utiliser à des fins commerciales et (b) serez responsable des actes ou des omissions desdits employés et représentants en rapport avec leur usage commercial des Produits Meta Portal.

  3. Les présentes Conditions commerciales s’appliquent à tout usage commercial d’un Produit Meta Portal, qu’il soit acheté par un utilisateur individuel ou par une organisation mettant l’appareil à la disposition d’un utilisateur individuel pour qu’il l’utilise à des fins commerciales, et que le Produit Meta Portal soit utilisé uniquement à des fins commerciales ou pour une combinaison d’usages commerciaux et personnels. Toutefois, certaines dispositions des présentes Conditions commerciales s’appliquent uniquement selon que vous êtes un Utilisateur professionnel ou non. Si vous utilisez un Produit Meta Portal à des fins personnelles quelles qu’elles soient (telles que définies dans les Conditions supplémentaires), les dispositions applicables des Conditions supplémentaires et des Conditions de service de Meta (et non les présentes Conditions commerciales) s’appliquent à un tel usage personnel.

  4. Avant de permettre à d’autres personnes d’utiliser un Produit Meta Portal à des fins commerciales, vous devez les informer que leur usage commercial des Produits Meta Portal sera régi par les présentes Conditions et que leurs données seront soumises aux politiques d’utilisation des données applicables susmentionnées. Vous reconnaissez que Meta n’est pas obligée de fournir ou de rendre disponible toute information relative aux comptes personnels d’un utilisateur individuel à une organisation associée à l’utilisateur.

  5. Sauf autorisation expresse prévue par les présentes ou avec notre consentement écrit, vous (a) n’êtes pas autorisé à rendre disponible un quelconque Produit Meta Portal pour un usage commercial par des tiers et (b) ne vous livrerez à la revente ou à la location commerciale d’aucun Produit Meta Portal.

  6. Il incombe aux Utilisateurs professionnels de s’assurer que les paramètres de confidentialité pour l’utilisation d’un Produit Meta Portal leur conviennent et conviennent à leur organisation.

  7. Dans toute la mesure permise par la loi applicable pour un usage commercial : (i) les Produits Meta Portal sont fournis « en l’état » et nous ne faisons aucune déclaration ni garantie concernant leur usage commercial (et celle de tout Service tiers) ; (ii) nous ne faisons aucune déclaration ni garantie que les Produits Meta Portal seront toujours sûrs, sécurisés, exempts d’erreur, ou qu’ils fonctionneront sans interruption, retard ou imperfection ; (iii) nous déclinons expressément toute responsabilité pour tout usage commercial, que ce soit sur un Produit Meta Portal dédié uniquement à un usage commercial ou sur un Produit Meta Portal utilisé à la fois à des fins commerciales et personnelles ; et (iv) nous déclinons également toute garantie expresse, implicite, légale, orale ou écrite, y compris les garanties implicites de qualité marchande, d’adéquation à un usage particulier, de titre ou de non-contrefaçon, sauf dans la mesure où des garanties légales en faveur des consommateurs peuvent s’appliquer. Nous ne contrôlons ni n’orientons ce que les tiers font ou disent et nous ne sommes pas responsables de leurs actions ou comportements (en ligne comme hors ligne) ni du contenu qu’ils partagent (y compris le contenu offensant, inapproprié, obscène, illégal ou autrement répréhensible). Vous reconnaissez et acceptez expressément que votre accès aux Produits Meta Portal et l’usage commercial que vous en faites relèvent uniquement de votre responsabilité. Aucune information écrite ou orale ni ligne directrice ou conseil donné par Meta ne constituera une garantie.

  8. Dans le cadre d’un usage commercial, notre responsabilité sera limitée dans toute la mesure permise par la loi applicable et, sous réserve de cette limitation, nous ne serons en aucun cas responsables envers vous des pertes de profits, de revenus, d’informations, de données ou de contenus, ou des dommages accessoires, spéciaux, indirects, exemplaires, punitifs ou accidentels découlant des présentes Conditions commerciales, des Conditions supplémentaires ou des Produits Meta (y compris les Produits Meta Portal), ou en rapport avec un quelconque usage commercial, quelle que soit la cause ou la théorie de responsabilité, même si nous avons été informés de la possibilité de tels dommages. Notre responsabilité globale résultant des présentes Conditions commerciales, des Conditions supplémentaires ou des Produits Meta, ou s’y rapportant, ne dépassera pas, en ce qui concerne l’usage commercial, le plus élevé des deux montants suivants : 100 $ ou le montant que vous nous avez versé concernant l’appareil Meta Portal au cours des douze derniers mois. LES LOIS DE CERTAINES JURIDICTIONS N’AUTORISENT PAS L’EXCLUSION DES GARANTIES IMPLICITES OU DE CERTAINS TYPES DE DOMMAGES ; PAR CONSÉQUENT, TOUT OU PARTIE DES EXCLUSIONS ET DES LIMITATIONS DE RESPONSABILITÉ DE CETTE SECTION PEUVENT NE PAS S’APPLIQUER À VOTRE CAS.

    Aucune disposition des présentes Conditions n’exclut ni ne limite notre responsabilité en cas de décès ou de dommage corporel résultant d’une négligence de notre part, de nos employés, de nos agents ou de nos sous-traitants, en cas de fraude ou de fausse déclaration, de faute intentionnelle ou de négligence grave, ou de violation de vos droits légaux.

    Si vous n’êtes pas un Utilisateur professionnel, nous ferons preuve de diligence professionnelle pour vous fournir les services et Produits Meta à des fins commerciales, et tenter raisonnablement de maintenir un environnement sûr, sécurisé et exempt d’erreurs. Sous réserve que nous ayons agi raisonnablement avec diligence professionnelle, nous n’assumerons aucune responsabilité en cas de pertes : (i) non dues à notre violation des présentes Conditions ou à tout autre acte de notre part ; (ii) raisonnablement imprévisibles par vous ou nous lors de la conclusion des présentes Conditions ; ou (iii) découlant d’évènements en dehors de notre contrôle raisonnable, ou s’y rapportant, et que nous ne pouvons pas éviter par des mesures appropriées et qui ne pouvaient pas être raisonnablement prévus au moment de la conclusion de notre contrat avec vous.

    Nous ne garantissons pas que les Produits Meta Portal puissent être utilisés à des fins commerciales dans un domaine ou un secteur réglementé spécifique (comme le secteur public, les soins de santé, les services financiers ou les domaines de l’éducation), ou qu’il soit adapté ou conçu pour un usage commercial, un domaine ou un secteur particulier, ou un environnement sécurisé. Il vous appartient de déterminer si un Produit Meta Portal peut être utilisé dans le respect des lois et réglementations applicables à des fins commerciales particulières ou dans un domaine ou secteur réglementé, ainsi que dans le respect de toute loi applicable en matière de protection des enregistrements audio et vidéo, des données biométriques, des droits à l’image et autres droits à la protection de la vie privée et des données. Vous acceptez de ne pas utiliser de Produit Meta Portal à des fins commerciales qui, en vertu de la loi applicable, nous soumettraient à des exigences légales supplémentaires ou nous exposeraient à une responsabilité quelconque vis-à-vis d’un tiers.

    IL EXISTE D’IMPORTANTS AVERTISSEMENTS ET INSTRUCTIONS SUR LA SANTÉ ET LA SÉCURITÉ QUE VOUS DEVEZ LIRE AVANT D’UTILISER UN APPAREIL META PORTAL, DISPONIBLES À L’ADRESSE https://www.meta.com/LEGAL/PORTAL/SAFETY/. POUR DISSIPER TOUT DOUTE, ET COMME INDIQUÉ DANS CES AVERTISSEMENTS SUR LA SANTÉ ET LA SÉCURITÉ, LES APPAREILS META PORTAL SONT DESTINÉS À ÊTRE UTILISÉS À L’INTÉRIEUR UNIQUEMENT.

    ATTENTION : LE NON-RESPECT DE CES CONSIGNES RELATIVES À LA SANTÉ ET À LA SÉCURITÉ PEUT ENDOMMAGER UN APPAREIL META PORTAL, VOS ACCESSOIRES OU TOUT APPAREIL CONNECTÉ ET PEUT AUGMENTER LE RISQUE DE BLESSURES CORPORELLES, D’INCONFORT OU D’AUTRES DANGERS POTENTIELS. EN UTILISANT UN APPAREIL META PORTAL, VOUS DÉCLAREZ ET GARANTISSEZ QUE VOUS, AINSI QUE TOUTE PERSONNE À LAQUELLE VOUS AVEZ PERMIS L’ACCÈS À OU L’UTILISATION DES PRODUITS META PORTAL, AVEZ PRIS CONNAISSANCE DE CES AVERTISSEMENTS ET INSTRUCTIONS (ET QUE VOUS PRENDREZ CONNAISSANCE DE TOUTES LES MISES À JOUR Y AFFÉRENTES) ET QUE VOUS AGIREZ CONFORMÉMENT À CES AVERTISSEMENTS ET INSTRUCTIONS.

    Les appareils Meta Portal sont couverts par une Garantie limitée (disponible à l’adresse https://www.meta.com/legal/limited-warranty/) https://www.meta.com/legal/limited-warranty/) offerte par Meta Platforms Technologies, LLC. Cette garantie vous confère des droits spécifiques. Vous pouvez également disposer d’autres droits, qui varient d’un État et d’un pays à l’autre. Cette garantie s’ajoute aux droits dont vous disposez en vertu des lois de votre juridiction concernant la vente de biens de consommation (notamment, et sans s’y limiter, les lois nationales transposant les Directives 2019/770/CE et 2019/771/CE) et ne les affecte pas. Aucune disposition des présentes Conditions commerciales ou des Conditions supplémentaires ne vise à restreindre ni à étendre la portée de cette Garantie limitée ou de la garantie légale fournie dans votre juridiction.

    Si vous êtes un Utilisateur professionnel, vous et votre organisation acceptez de défendre (à notre demande), d’indemniser et d’exonérer Meta et ses filiales, prestataires indépendants et fournisseurs de services, ainsi que chacun de leurs dirigeants, cadres, employés et agents respectifs (collectivement dénommés les « Parties Meta ») de toutes réclamations, responsabilités, dommages, pertes et dépenses (y compris, mais sans s’y limiter, les honoraires et frais raisonnables d’avocat) causés par, ou ayant un quelconque rapport avec, (a) votre achat ou votre usage commercial des Produits Meta Portal, ou votre incapacité à les utiliser ; (b) votre violation de toute loi applicable ou de tout droit de tiers ; (c) toute violation, réelle ou supposée, par vous ou votre organisation (ou par tout tiers à qui vous avez permis d’accéder aux Produits Meta Portal ou de les utiliser) des Conditions ou de toutes les autres conditions, de toutes les politiques, de tous les avertissements ou de toutes les instructions applicables fournies par Meta ou par un tiers en lien avec les Produits Meta Portal ; (d) toute utilisation d’un Produit Meta Portal qui enfreint la loi applicable ou toute distribution, tout transfert ou toute exportation d’un Produit Meta Portal, par vous, votre organisation et/ou tout autre utilisateur dudit Produit ; (e) tout contenu que vous fournissez, importez ou transmettez via les Produits Meta et (f) tout accès aux Produits Meta Portal ou toute utilisation d’un tel Produit par un tiers auquel vous avez donné accès à un Produit Meta Portal ou avez permis son utilisation, dans chaque cas sauf dans la mesure où cela est directement causé par le fait que les Parties Meta ont enfreint leurs obligations contractuelles ou légales. Si vous assurez la défense d’une Partie Meta dans le cadre d’une telle réclamation, vous acceptez que ladite Partie Meta (x) soit consultée et ait le droit d’approuver (à notre seule discrétion) la stratégie de défense, tout appel et tout règlement de la réclamation, (y) ait le droit de choisir un avocat et (z) puisse participer à la défense de la réclamation avec l’avocat de notre choix, à nos propres frais.

  9. Certains usages commerciaux peuvent impliquer des activités présentant un risque élevé de causer la mort, des blessures corporelles ou des dommages matériels, y compris, mais sans s’y limiter, tout usage dans le cadre de services hospitaliers ou médicaux, de systèmes de notification ou d’intervention d’urgence, d’autres services ou systèmes critiques nécessitant une haute disponibilité ou fiabilité, et de toute autre activité similaire (collectivement dénommés « Utilisation à haut risque »). Les Produits Meta Portal n’ont pas été conçus pour une Utilisation à haut risque ou toute autre activité nécessitant des performances infaillibles. Dans toute la mesure permise par la loi applicable, nous déclinons toute responsabilité pour toute Utilisation à haut risque de Produits Meta Portal et déclinons toute garantie expresse ou implicite d’adéquation des Produits Meta Portal à une Utilisation à haut risque.

  10. Si vous êtes un Utilisateur professionnel, vous acceptez de soumettre à l’arbitrage toute réclamation ou tout litige entre Meta et vous résultant ou se rapportant aux présentes Conditions commerciales ou à votre usage commercial des Produits Meta Portal (« Réclamation commerciale »). Cette disposition ne couvre aucune réclamation commerciale en lien avec (i) des violations de vos ou de nos droits de propriété intellectuelle, notamment, mais sans s’y limiter, des violations de droits d’auteur, de brevet, de marque de commerce, des Règles d’utilisation des marques, de vos ou de nos informations confidentielles ou secrets d’affaires, ou (ii) des tentatives de modification des Produits Meta Portal ou d’interaction avec lesdits Produits de manière non autorisée (moyens automatisés, par exemple).

    Pour toute Réclamation commerciale entre vous et Meta qui n’est pas soumise à l’arbitrage, vous acceptez les conditions suivantes : (a) toute réclamation vous opposant à Meta doit être résolue exclusivement devant les tribunaux de la République d’Irlande ; vous acceptez de vous soumettre à la compétence des tribunaux de la République d’Irlande dans le cadre de telles actions et vous acceptez que le droit irlandais régisse les présentes Conditions commerciales et de telles réclamations, sans égard aux dispositions en matière de conflits des lois, et (b) toute réclamation vous opposant à la fois à Meta et à Meta Platforms, Inc. doit être résolue exclusivement devant un tribunal américain du district nord de Californie ou un tribunal d’État du comté de San Mateo , vous acceptez de vous soumettre à la compétence personnelle de l’un de ces tribunaux dans le cadre de telles actions et vous acceptez que le droit de l’État de Californie régisse les présentes Conditions commerciales et de telles réclamations, sans égard aux dispositions en matière de conflits de lois. Sans préjudice de ce qui précède, vous acceptez que Meta puisse, à sa seule discrétion, porter toute réclamation qu’elle aurait à votre encontre en lien avec des tentatives d’abus, d’interférence ou d’interaction avec des Produits Meta Portal de manière non autorisée devant un quelconque tribunal de votre juridiction de résidence qui est compétent à cet égard.

    Vous et nous convenons qu’en concluant cette clause d’arbitrage, toutes les parties renoncent à leurs droits respectifs d’être jugées par des jurés ou de participer à une action collective ou représentative. LES PARTIES ACCEPTENT QUE CHACUNE D’ENTRE ELLES PUISSE ENGAGER DES RÉCLAMATIONS COMMERCIALES CONTRE L’AUTRE UNIQUEMENT EN SA CAPACITÉ INDIVIDUELLE, ET NON EN TANT QUE PLAIGNANT OU MEMBRE D’UN RECOURS COLLECTIF DANS LE CADRE DE TOUTE ACTION PRÉSUMÉE COLLECTIVE, EN REPRÉSENTATION CONJOINTE OU PRIVÉE AUPRÈS DU PROCUREUR GÉNÉRAL. Vous ne pouvez introduire une réclamation commerciale qu’en votre nom et ne pouvez pas demander une réparation qui affecterait d’autres parties. Si une décision de justice définitive estime qu’une Réclamation commerciale particulière (ou une demande de réparation particulière) ne peut pas faire l’objet d’un arbitrage en raison des limites de la présente section, seule cette Réclamation commerciale (ou cette demande de réparation) peut être dissociée et portée devant un tribunal. Toutes les autres Réclamations commerciales (ou demandes de réparation) resteront soumises à la présente section. Le Federal Arbitration Act régit l’interprétation et l’application de la présente clause d’arbitrage. Tous les incidents doivent être tranchés par un arbitre. Toutefois, seul un tribunal peut statuer sur les incidents liés au champ d’application ou à la force exécutoire de la présente clause d’arbitrage ou à l’interprétation de l’interdiction des actions collectives et en représentation conjointe. Si l’une des parties a l’intention de faire appel à l’arbitrage pour tout litige, elle doit en informer l’autre partie par écrit. Cette notification de litige doit nous être envoyée à l’adresse suivante : Meta Platforms, Inc., 1601 Willow Rd. Menlo Park, CA 94025. L’arbitrage sera régi par les règles d’arbitrage commercial de l’AAA (« Règles de l’AAA »), telles que modifiées par les présentes Conditions commerciales, et sera administré par l’AAA. Si l’AAA n’est pas disponible, les parties conviendront d’un autre arbitre ou le tribunal nommera un remplaçant. L’arbitre ne sera pas lié par les décisions d’autres arbitrages auxquels vous n’êtes pas partie. Dans toute la mesure permise par la loi applicable, toute présentation de preuve faite lors de l’arbitrage sera maintenue confidentielle en l’absence d’un motif valable pour sa divulgation. La décision de l’arbitre sera maintenue confidentielle uniquement dans la mesure où cela est nécessaire pour protéger les secrets commerciaux ou les informations commerciales exclusives des deux parties, ou pour se conformer à une exigence légale imposant la confidentialité. Chaque partie sera responsable du paiement des frais administratifs, d’arbitrage ou de dépôt auprès de l’AAA conformément aux Règles de l’AAA. Toutefois, nous paierons vos frais administratifs, d’arbitrage ou de dépôt auprès de l’AAA si votre réclamation commerciale en dommages et intérêts n’excède pas 75 000 USD et est fondée (telle que mesurée par les normes énoncées dans la Règle fédérale de procédure civile 11(b)). Si vous ne souhaitez pas être lié par la présente disposition (y compris sa renonciation aux actions collectives et représentatives), vous devez nous le notifier comme énoncé ci-dessous dans un délai de 30 jours à compter de la date de première acceptation de toute version des présentes Conditions commerciales contenant une clause d’arbitrage (par souci de clarté, nous notons que la date à laquelle vous utilisez un Produit Meta Portal pour la première fois à des fins commerciales en vertu des présentes Conditions commerciales constituera ladite date d’acceptation). Cette notification doit nous être envoyée à l’adresse suivante : Meta Platforms, Inc., 1601 Willow Rd. Menlo Park, CA 94025. Toutes les Réclamations commerciales entre nous, qu’elles soient soumises à l’arbitrage ou non, seront régies par le droit californien, à l’exclusion des règles de conflit de lois de la Californie, sauf dans la mesure où le droit californien est contraire à d’autres lois applicables ou ne prévaut pas sur ces dernières et où aucune disposition contraire expresse n’est définie dans les présentes.

  11. Si vous êtes un Utilisateur professionnel et que nous établissons que vous avez enfreint les conditions et politiques applicables aux Produits Meta Portal, notamment les Conditions ou les Conditions de tiers, votre accès aux Produits Meta Portal ou leur utilisation peut être suspendu ou désactivé et vous risquez de perdre l’accès ou l’utilisation de tout ou partie des services offerts par Meta ou par des tiers via les Produits Meta Portal.

  12. Si vous êtes un Utilisateur professionnel, vous acceptez que nous puissions modifier le fonctionnement et/ou les performances des Produits Meta Portal au fil du temps et que nous puissions introduire de nouvelles fonctionnalités (y compris de nouveaux Produits Meta ou Services tiers), restreindre, suspendre, supprimer, modifier ou mettre à jour certaines fonctionnalités existantes (y compris les Produits Meta ou les Services tiers) ou des parties des services d’un appareil Meta Portal, ou restreindre l’accès à tout ou partie d’un appareil Meta Portal. Toute obligation qui nous incombe de mettre ces caractéristiques et fonctionnalités à votre disposition est ainsi soumise à la disponibilité continue de cette caractéristique et fonctionnalité spécifique sur les appareils Meta Portal. Vous nous autorisez à télécharger et à installer des mises à jour de logiciel, le cas échéant, sur un appareil Meta Portal, ainsi que de nouveaux logiciels pour toute nouvelle fonctionnalité. Vous pourrez désinstaller ou désactiver ces nouvelles fonctionnalités immédiatement après leur installation.

  13. Les présentes Conditions commerciales peuvent être mises à jour de temps à autre afin de refléter correctement nos services et nos pratiques. Si les modifications des présentes Conditions commerciales venaient à avoir des répercussions négatives sur votre usage commercial des Produits Meta Portal ou vos responsabilités en vertu des présentes Conditions commerciales, nous vous en informerons avant d’apporter de tels changements et vous donneront l’occasion raisonnable de les examiner avant leur entrée en vigueur. Il est également possible que nous vous notifions à l’avance d’autres modifications apportées aux présentes Conditions commerciales lorsque nous y sommes tenus par la loi applicable. La référence à la date figurant au bas des présentes Conditions commerciales indique la date de la dernière mise à jour du présent accord. Nous espérons que vous continuerez à utiliser les Produits Meta Portal, mais si vous n’acceptez pas nos Conditions commerciales mises à jour, vous devrez cesser d’utiliser lesdits Produits à des fins commerciales et, si vous êtes une organisation, vous devrez imposer à vos employés et à vos représentants de faire de même. Votre usage commercial continu des Produits Meta Portal après la date d’entrée en vigueur des Conditions commerciales mises à jour représente votre acceptation de ces conditions.

  14. Dans le cadre de votre usage commercial des Produits Meta Portal, s’il existe un conflit entre les présentes Conditions commerciales d’une part, et les Conditions supplémentaires ou les Conditions de service de Meta d’autre part, les présentes Conditions commerciales prévaudront dans la mesure du conflit.

  15. Les présentes Conditions commerciales sont en vigueur jusqu’à leur résiliation et prendront fin lorsque les Conditions supplémentaires conclues entre vous et nous seront résiliées. À la résiliation, les dispositions des articles 7 à 17 des présentes Conditions commerciales resteront en vigueur et survivront à la résiliation.

  16. Les présentes Conditions commerciales ne confèrent aucun droit à des tiers bénéficiaires. Vous acceptez que la totalité de nos droits et obligations en vertu des présentes Conditions commerciales soit librement transférable par nous dans le cadre d’une fusion, d’une acquisition, ou d’une vente d’actifs, par application de la loi ou d’une autre manière.

  17. Les Conditions (et tout accord intégré dans les présentes par renvoi) constituent l’intégralité de l’accord conclu entre vous et Meta concernant votre usage commercial des Produits Meta Portal et remplacent tout accord antérieur passé entre vous et nous concernant ledit usage commercial.

Date de la dernière mise à jour : 25 octobre 2022