Règles relatives à l’application de la loi - Centre de sécurité

Les présentes règles opérationnelles s’adressent aux responsables de l’application de la loi qui cherchent à obtenir des documents de Meta Platforms, Inc. ou de Meta Platforms Ireland Limited (ci-après, « Meta »). Meta Platforms Ireland Limited est le fournisseur de services et le responsable du traitement des données des utilisateurs de la région européenne. Meta Platforms, Inc. est le fournisseur de services des utilisateurs se trouvant à l’extérieur de la région européenne. Pour les demandes d’entités privées, notamment celles de plaideurs dans un procès civil et de défendeurs dans un procès pénal, veuillez consulter les Pages d’aide Facebook ou les Pages d’aide Instagram. Les utilisateurs qui désirent obtenir plus de renseignements sur leurs propres comptes peuvent cliquer sur « Télécharger vos renseignements » sur Facebook ou sur « Télécharger vos renseignements » sur Instagram. Ces renseignements peuvent être modifiés à tout moment.

Exigences pour les processus juridiques aux États-Unis

Meta Platforms, Inc. divulgue uniquement des documents sur les comptes conformément à ses conditions d’utilisation et aux lois applicables, notamment la loi fédérale américaine Stored Communications Act (SCA), figurant aux sections 2701 à 2712 de l’article 18 du Code des États-Unis. En vertu des lois américaines :

Une citation à comparaître valide émise dans le cadre d’une enquête criminelle officielle est nécessaire pour exiger la divulgation des dossiers de base des abonnés définis dans la section 2703 (c) (2)) de l’article 18 du Code des États-Unis, qui peuvent inclure : le nom, l’ancienneté, les renseignements relatifs à la carte de crédit, la ou les adresses électroniques et une ou des adresses IP de connexion/déconnexion récentes, si disponible.
Une ordonnance d’un tribunal rendue en vertu de la section 2703(d) de l’article 18 du Code des États-Unis. est requise pour forcer la divulgation de certains dossiers ou d’autres renseignements sur le compte, à l’exclusion du contenu des communications, qui peuvent comprendre des en-têtes de message et des adresses IP, en plus des documents de base sur les abonnés mentionnés ci-dessus.
Un mandat de perquisition décerné dans le cadre des procédures décrites dans les Règles fédérales des procédures pénales des États-Unis ou des procédures équivalentes des États sur présentation d’une cause probable est requis pour forcer la divulgation du contenu stocké dans un compte, quel qu’il soit, notamment les messages, les photos, les vidéos, les publications de journal et les renseignements sur l’emplacement. Meta déploie le chiffrement de bout en bout par défaut pour les discussions familiales et entre amis sur Messenger. Le contenu de vos messages et de vos appels dans le cadre d’une conversation chiffrée de bout en bout est protégé à partir du moment où il quitte votre appareil jusqu’au moment où il atteint l’appareil du destinataire. Cela signifie que personne au cours de cette transmission, y compris Meta, ne peut voir ou écouter ce qui est envoyé ou dit. Si une discussion est protégée par un chiffrement de bout en bout, Meta ne pourra plus communiquer le contenu des messages non chiffrés dans le cadre d’une réponse à toute procédure judiciaire qu’elle recevrait. Meta continuera de fournir des historiques de messages et d’appels, ainsi que des données IP.
Nous interprétons la disposition des lettres de sécurité nationale, dans la mesure où elles s’appliquent à Meta, comme exigeant la production de seulement deux catégories de renseignements : le nom et l’ancienneté.

Exigences pour les processus juridiques internationaux

Nous partageons uniquement des documents sur les comptes conformément à nos Conditions d’utilisation et aux lois applicables. Une demande d’entraide judiciaire ou une commission rogatoire peut être nécessaire pour forcer la divulgation du contenu d’un compte. Vous trouverez de plus amples renseignements ici.

Renseignements supplémentaires sur les exigences pour les processus juridiques dans la région européenne

Meta Platforms Ireland Limited partage uniquement des documents sur les comptes des utilisateurs de la région européenne conformément à nos Conditions d’utilisation et aux lois applicables.

Pour en savoir plus sur les situations où nous répondons aux demandes juridiques et aux fondements juridiques pour le traitement de ces demandes, reportez-vous à notre Politique de confidentialité.

Politique de confidentialité

Politique d’authenticité

Les utilisateurs de Facebook doivent utiliser dans le profil principal de leur compte le nom qu’ils emploient au quotidien. Ils ne doivent pas avoir plusieurs comptes. Il est interdit d’exploiter de faux comptes, de prétendre être une autre personne ou de représenter de toute autre façon trompeuse votre véritable identité. Nous prendrons des mesures à l’encontre des comptes en infraction. Reportez-vous à nos politiques sur l’intégrité des comptes et l’authenticité de l’identité en cliquant ici.

Protection des comptes

Nous prendrons les mesures nécessaires pour protéger les documents sur les comptes visés par des enquêtes criminelles officielles pendant 90 jours en attendant la réception du processus juridique officiel. Vous pouvez envoyer rapidement des demandes de protection officielles à partir du système de demande en ligne pour les responsables de l’application de la loi ou par courrier, en suivant les indications ci-dessous.

Demandes d’urgence

En réaction à une situation posant un risque imminent à un enfant ou encore un risque de décès ou de blessure physique grave à une personne et qui nécessite la divulgation immédiate de renseignements, un responsable de l’application de la loi peut utiliser le système de demande en ligne pour les responsables de l’application de la loi pour envoyer une demande. Remarque : Nous n’examinerons pas les demandes envoyées par des personnes qui ne sont pas des responsables de l’application de la loi et n’y donnerons pas suite. Les utilisateurs informés d’une situation d’urgence doivent communiquer immédiatement et directement avec les responsables locaux de l’application de la loi.

La sécurité des enfants est importante

Nous signalons tous les cas présumés d’exploitation d’enfants vus sur notre site, quelle que soit leur provenance dans le monde, au Centre national pour les enfants disparus et exploités (National Center for Missing and Exploited Children, NCMEC), y compris le contenu porté à notre attention par des demandes gouvernementales. Le NCMEC coordonne ses activités avec celle des organismes chargés de l’application de la loi du monde entier. Si votre demande concerne l’exploitation ou la sécurité d’un enfant, veuillez le préciser dans la demande (et inclure les identifiants pertinents du rapport du NCMEC) pour que nous puissions gérer ces dossiers de façon rapide et efficace.

Conservation et disponibilité des données

Nous chercherons et divulguerons les données expressément demandées dans un format approprié de processus juridique et que nous pouvons trouver et récupérer de manière raisonnable. Nous ne conservons pas de données à des fins d’application de la loi, à moins de recevoir une demande de protection valide avant qu’un utilisateur ait supprimé ce contenu de notre service.

Vous trouverez plus de renseignements sur la suppression de données et de comptes dans notre Politique d’utilisation des données, nos Conditions d’utilisation et nos Pages d’aide.

Messagerie chiffrée

En 2023, Meta a annoncé qu’elle allait déployer une messagerie chiffrée de bout en bout par défaut pour Messenger. Pour de plus amples renseignements sur le chiffrement de bout en bout, veuillez consulter nos Pages d’aide

Meta continuera de répondre aux demandes légales valides avec des données d’utilisateur pertinentes conformément à nos règles et à la loi applicable. Pour de plus amples renseignements sur le chiffrement de bout en bout, veuillez consulter notre Centre de transparence

Caractéristiques des demandes

Nous ne pourrons pas traiter les demandes trop vastes ou trop vagues. Toutes les demandes doivent identifier clairement les documents, y compris les catégories de données requises et les dates limite pour les demandes. Elles doivent aussi inclure les renseignements suivants :

Le nom de l’autorité compétente et de l’agent, l’adresse courriel provenant du domaine d’un organisme chargé de l’application de la loi et le numéro de téléphone du contact direct.
L’adresse courriel, le numéro de téléphone (+XXXXXXXXXX), le numéro d’identification de l’utilisateur (http://www.facebook.com/profile.php?id=1000000XXXXXXXX) ou le nom d’utilisateur (http://www.facebook.com/username) correspondant au profil Facebook.

Notification

Notre politique est d’informer les personnes qui utilisent notre service des demandes de renseignements les concernant avant de procéder à la divulgation, à moins que la loi ne nous interdise de le faire ou dans des circonstances exceptionnelles, comme les cas d’exploitation d’enfants, les urgences ou lorsqu’un tel avis serait contre-productif. Nous enverrons également un avertissement différé à l’expiration de la période de non-divulgation précisée dans une ordonnance d’un tribunal, et lorsque nous pensons de bonne foi que les circonstances exceptionnelles n’ont plus cours et que la loi ne nous interdit pas de toute autre façon de le faire. Les responsables de l’application de la loi qui croient qu’un avertissement pourrait compromettre une enquête doivent obtenir une ordonnance d’un tribunal appropriée ou effectuer un autre processus approprié déterminant qu’il est interdit d’envoyer un avertissement. Si votre demande de données attire l’attention sur une violation de nos Conditions d’utilisation, nous prendrons des mesures pour éviter de nouveaux abus, y compris des mesures qui pourraient indiquer à l’utilisateur que nous savons qu’il a adopté une mauvaise conduite.

Témoignages

Meta ne fournit pas de témoignages d’experts. De plus, en vertu de la loi, les documents de Meta sont tenus pour authentiques et ne devraient pas nécessiter le témoignage d’un responsable des dossiers. Si une forme particulière de certification est requise, veuillez la joindre à votre demande de documents.

Remboursement des coûts

Dans les conditions prévues par la loi, nous pourrions demander le remboursement des coûts encourus pour répondre à des demandes de renseignements. Ces frais sont calculés par compte. Nous pourrions également facturer des frais supplémentaires pour les frais engagés pour répondre à des demandes inhabituelles ou de très grande envergure.

Nous pourrions renoncer à ces frais pour les enquêtes portant sur des torts potentiels causés à des enfants, à Facebook, à Instagram et à nos utilisateurs ainsi que pour les demandes d’urgence.

Diligence raisonnable en matière de droits de la personne

Conformément à nos engagements en tant que membre de l’Initiative mondiale des réseaux (Global Network Initiative) et à notre politique sur les droits de la personne, nous examinons aussi soigneusement toutes les demandes de responsables de l’application de la loi pour la divulgation de données sur les utilisateurs afin de confirmer leur conformité aux normes internationales en matière de droits de la personne.

Aide aux victimes et aux survivants

Nous savons que les organismes chargés de l’application de la loi travaillent souvent avec des victimes ou d’autres membres de la communauté qui ont besoin d’aide pour naviguer sur les médias sociaux et comprendre comment assurer leur sécurité en ligne. Voici une liste des ressources qui peuvent vous aider à les soutenir.

Ressources d’aide

Envoi de demandes

En ligne

Les responsables de l’application de la loi peuvent utiliser le système de demande en ligne pour les responsables de l’application de la loi pour envoyer des demandes, en faire le suivi et les traiter. Une adresse courriel gouvernementale est requise pour accéder au système de demande en ligne pour les responsables de l’application de la loi.

Remarque :

Pour les organismes américains chargés de l’application de la loi :
Veuillez envoyer vos demandes légales de renseignements sur les utilisateurs de Facebook ou d’Instagram à l’adresse :
Meta Platforms, Inc.,
1 Meta Way,
Menlo Park, CA 94025.

Pour les organismes chargés de l’application de la loi à l’extérieur des États-Unis :
Veuillez noter que pour les utilisateurs des services de Facebook et d’Instagram dans la région européenne, le fournisseur de services et le responsable du traitement des données est Meta Platforms Ireland Ltd. Si votre demande s’adresse à Meta Platforms Ireland Ltd., vous devez l’envoyer à l’adresse :
Meta Platforms Ireland Ltd.,
Merrion Road, Dublin 4,
D04 X2K5, Irlande.

Le fournisseur de services des utilisateurs de Facebook et d’Instagram se trouvant à l’extérieur de la région européenne est Meta Platforms, Inc. Veillez à envoyer toutes vos demandes de données sur des utilisateurs d’Instagram ou de Facebook à l’adresse :
Meta Platforms, Inc.
1 Meta Way,
Menlo Park, CA 94025.

Par courriel

Les responsables de l’application de la loi qui n’utilisent pas le système de demande en ligne pour les responsables de l’application de la loi peuvent s’attendre à des temps de réponse plus longs.

Remarques

Nous acceptons les processus juridiques par l’un ou l’autre de ces moyens aux fins de commodité seulement. Cela n’équivaut pas à une renonciation à toute objection, y compris l’absence de compétence ou le service approprié.
Nous ne répondrons pas à la correspondance envoyée aux adresses ci-dessus par des personnes qui ne sont pas des responsables de l’application de la loi.