Signaler une infraction relative aux droits d’auteur ou à une marque déposée dans des univers de Meta Horizon

Comprendre la politique de propriété intellectuelle pour les droits d’auteur et les marques déposées

Worlds s’engage à aider les personnes et les organisations à protéger leurs droits de propriété intellectuelle. Quand vous installez Worlds, y accédez ou l’utilisez, vous acceptez nos Conditions de service. Ces dernières n’autorisent pas les contenus qui violent les droits de propriété intellectuelle d’un tiers (p. ex. des droits d’auteur ou une marque déposée) dans Worlds. Conformément à notre politique en la matière, si une personne enfreint plusieurs fois les droits de propriété intellectuelle d’un tiers dans Worlds, son compte Worlds peut être fermé.

Sachez que l’envoi d’un signalement pour violation de droits de propriété intellectuelle est un acte sérieux susceptible d’avoir des conséquences juridiques. L’envoi intentionnel d’un signalement de violation de droits d’auteur ou de marque déposée de nature trompeuse ou frauduleuse peut amener Worlds à prendre des mesures, notamment à fermer votre compte Worlds.

Concernant les droits d’auteur, il est important de noter qu’en vertu de la section 512(f) de la loi américaine DMCA (United States Digital Millennium Copyright Act) ou de toute loi similaire dans d’autres pays, la communication délibérée d’un signalement trompeur ou frauduleux peut vous exposer au versement de dommages et intérêts.

Propriété intellectuelle

La loi en vigueur dans la plupart des pays tient compte à la fois des droits d’auteur et des marques déposées. La législation relative aux droits d’auteur et celle relative aux marques déposées ont deux finalités différentes.

Les droits d’auteur visent à encourager la créativité et à inciter les gens à créer des œuvres originales au profit du grand public. Les droits d’auteur protègent les œuvres originales telles que les photos, les vidéos, les films et les chansons. De plus, il est important de noter qu’aux États-Unis, le DMCA s’applique uniquement aux droits d’auteur et non aux marques déposées.

La législation relative aux marques déposées vise à protéger les consommateur·ices, dans la mesure où elle empêche toute personne autre que le ou la titulaire des droits d’utiliser une marque déposée (par exemple, le logo d’une marque) d’une façon qui pourrait provoquer une confusion chez les consommateur·ices. La législation relative aux marques déposées protège les noms de marque, les slogans, les logos, ainsi que tout autre symbole qui permet aux consommateur·ices d’identifier la source d’un bien ou d’un service.

Dans la majorité des cas, nous fournissons le nom du titulaire des droits, votre adresse e-mail et les détails de votre signalement à la personne qui a publié le contenu que vous signalez. Si vous envoyez un signalement en tant que représentant agréé d’une entité, nous indiquons le nom de l’organisation ou du client titulaire des droits en question. Nous vous conseillons donc de fournir une adresse e-mail professionnelle ou d’entreprise générique valide

Si possible, avant de nous envoyer un signalement de violation de droits d’auteur, vous devriez envoyer un message à l’utilisateur·ice Worlds que vous suspectez de violer vos droits d’auteur. Vous pourrez peut-être résoudre le problème sans contacter Worlds.

Signalement relatif à la propriété intellectuelle

Si vous estimez que du contenu enfreint vos droits de propriété intellectuelle dans Worlds, veuillez remplir ce formulaire.

Comment Meta traite-t-elle les déclarations contradictoires DMCA ?

Meta se conforme aux procédures de notification et d’annulation définies dans la section 512(c) du DMCA, qui concerne les contenus signalés et supprimés pour avoir enfreint les droits d’auteur américains.

Si votre contenu a été supprimé en vertu du DMCA, nous vous enverrons des instructions vous indiquant la procédure à suivre pour envoyer un avis de contestation. Vous devez uniquement envoyer un avis de contestation si le contenu a été supprimé par erreur ou en raison d’une identification incorrecte. Veuillez noter que si votre contenu a été supprimé pour toute autre raison qu’un signalement relatif aux droits d’auteur, il est possible que nous ne vous répondions pas.

Dès réception d’un avis de contestation DMCA valide, nous la transférons à la partie ayant signalé le contenu. Parmi les informations qu’elle reçoit figurent vos coordonnées, qu’elle peut utiliser pour vous contacter.

Si nous transférons votre avis de contestation à la partie ayant signalé le contenu, mais que cette dernière ne nous informe pas qu’elle a ouvert une instruction auprès d’un tribunal pour maintenir la suspension du contenu, nous restaurerons le contenu éligible ou cesserons sa suspension en vertu du DMCA. Ce processus peut prendre jusqu’à 14 jours ouvrés. Veuillez noter que, dans de rares cas, il est possible que nous ne parvenions pas à restaurer ledit contenu, en raison de limitations d’ordre technique. Dans ce cas, nous vous enverrons un message vous informant que vous pouvez republier le contenu, si vous le souhaitez.

Tout contenu restauré suite à un avis de contestation DMCA valide ne sera pas utilisé contre vous dans le cadre de notre politique en matière de récidive.

Questions/réponses